Zones réservées cantonales Chamoson

BO_CHN_ZRC_Prolongation_18062026.pdf

Rubrique: Construction, territoire, énergie et transports Sous-rubrique: Mise en consultation publique des plans Date de publication: KABVS 18.06.2026 Visible par le public jusqu´au: 18.06.2027 Numéro de publication: BA-VS10-0000001321 Entité de publication Canton du Valais - Service du développement territorial, Kanton Wallis - Dienststelle für Raumentwicklung, Avenue du Midi 18, 1951 Sion Sur mandat de: Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement, Franz Ruppen

Mise en consultation publique des plans – Mise à l’enquête publique de la prolongation du délai de la zone réservée cantonale de la Commune de Chamoson, Chamoson Titre de la mise à enquête des plans Mise à l’enquête publique de la prolongation du délai de la zone réservée cantonale de la Commune de Chamoson Moyen de droit / Consultation Le Département de la mobilité, du territoire et de l’environnement rend notoire que le Conseil d’État a décidé, en séance du 10 juin 2026, sur requête de la Commune de Chamoson, de prolonger le délai de la zone réservée cantonale instaurée par le Conseil d’Etat par décision du 9 juin 2021, au sens de l’art 21 al. 3 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 23 janvier 1987 (LcAT). La prolongation concerne à l’identique les périmètres de la zone réservée cantonale instaurée par décision du 9 juin 2021. Ces périmètres sont exactement délimités sur le plan et reporté dans le rapport explicatif, pièces qui figurent dans le dossier mis à l’enquête publique, lequel est consultable auprès du Service du développement territorial, ainsi qu’auprès de l’administration communale de Chamoson. Le but poursuivi par la zone réservée cantonale est de permettre, à l’intérieur de cette zone réservée, une adaptation du plan d’affectation et de la réglementation y relative, afin de garantir une mise en œuvre adéquate des exigences de la LAT révisée (art. 8a et 15 LAT) notamment en évitant le mitage du territoire. À l'intérieur de la zone réservée, rien ne sera entrepris qui puisse entraver ou compromettre le but poursuivi par la zone réservée cantonale tendant à assurer la mise en œuvre des exigences de la LAT.

Le délai de la zone réservée cantonale est prolongé pour une durée de deux ans. Il entre en force dès la publication dans le bulletin officiel de la décision du Conseil d’État l’instituant (art. 19 al. 1 LcAT). Tout recours éventuel contre la décision de prolongation de la zone réservée cantonale doit être adressé directement par écrit sous pli recommandé auprès du Tribunal Cantonal dans les trente jours dès la présente publication (art. 21 al. 3 LcAT). Le mémoire de recours doit être motivé et signé (art. 48 LPJA). L’effet suspensif est retiré à titre préventif (art. 51 al. 2 LPJA). Franz Ruppen, Conseiller d'Etat Point de contact Les personnes intéressées peuvent prendre connaissance du dossier auprès du Service du développement territorial sur rendez-vous ou auprès de l’administration communale de Chamoson durant les heures d’ouverture officielles du bureau communal. Les documents se trouvent également sur le site internet du SDT à l’adresse suivante : www.vs.ch/web/sdt/zrc-consultation. Délai Expiration du délai: 18.07.2026

Décision Prolongation des zones réservées cantonales de Chamoson, 10.06.2026

Présidence du Conseil d'Etat Chancellerie d'Etat

2026.02656

Pràsidium des Staatsrates Staatskanzlei

CANTON DU VAIAIS KANTON WALLIS Extrait du procès-verbal des séances du Conseil d'État Vu l'art. 27 de la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), -selon lequel l'autorité compétente peut prévoir des zones réservées si l'adaptation d'un plan d'affectation s'Impose ;

vu l'art. 52a de l'Ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT), qui prescrit que le gouvernement cantonal conserve la compétence d'abroger et de prolonger la validité des zones réservées déterminées selon l'al. 3, y compris après l'approbation de l'adaptation du plan directeur ; ' vu l'art. 21 al. 3 de la Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LcAT), qui prévoit que le Conseil d'Êtat peut délimiter des zones réservées au sens de l'art. 19 LcAT pour une durée de cinq ans, afin de garantir la conformité aux art. 8a et 15 LAT, après consultation de la Commune concernée ; vu la décision du Conseil d'État du 9 juin 2021 d'instaurer une zone réservée, cantonale au sens de l'art. 21 al. 3 LcAT pour une durée de cinq ans afin de garantir la conformité aux art. 8a et 15 LAT sur demande de la Commune de Chamoson; vu la publication de la décision du Conseil d'Etatdu 9 juin 2021 au Bulletin officiel du 18 juin 2021 marquant l'entrée en vigueur de la zone réservée cantonale pour une durée de cinq ans jusqu'au 18 juin 2026 ; vu l'art. 21 al. 3 LcAT, qui prévoit que le Conseil d'Etat peut prolonger le délai des zones réservées au sens de l'art. 19 LcAT pour de justes motifs ; vu les correspondances des 19 et 21 mai 2026 transmises par la Commune de Chamoson au Conseil d'Etat et lui demandant de prolonger la zone réservée cantonale et motivant sa requête à l'appui d'un rapport explicatif annexé à sa correspondance ; vu le rapport au Conseil d'Etat et le rapport explicatif sur la zone réservée cantonale, établis par le Service de développement territorial et datés du 2 juin 2026 ; sur la proposition du Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement,

le Conseil d'Etat décide 1. de prolonger le délai de la zone réservée cantonale au sens de l'art. 21 al. 3 LcAT pour une durée de deux ans, afin de garantir la conformité du plan d'affectation des zones aux art. 8a et 15 LAT au vu des motifs invoqués dans la requête déposée par la Commune de Chamoson ; 2. de confirmer que les périmètres de la zone réservée cantonale restent identiques à ceux figurant dans la décision prise par le Conseil d'Etat le 9 juin 2021 et mis à l'enquête

publique le 18 juin 2021 ; 3. de charger le Département de la mobilité, du territoire et de l'environnement de procéder à la mise à l'enquête publique de la prolongation du délai de la zone réservée cantonale (territoire concerné et but poursuivi par la création des zones réservées) ; 4. de rappeler qu'à l'intérieur de la zone réservée cantonale rien ne doit être entrepris qui puisse entraver la révision du plan d'affectation en cours conformément aux exigences

de la LAT (art. 27 LAT); ' 5. de confirmer que la prolongation du délai de la zone réservée cantonale entre en force dès la publication officielle de la présente décision (art. 19 al. 1 LcAT);