Décision du Conseil d'Etat

la requête de janvier 2012 du Consortage des propriétaires de chalets à Derborence, détenteur du captage, requête formulée dans le cadre de la demande d'autorisation de construire pour la réfection de la chambre de captage ;

le dossier concernant la délimitation des zones de protection des eaux souterraines et du secteur A de protection des eaux superficielles comprenant les documents suivants datés du 24 février 2015 : plans au 1 :10'000 et 1 :4000 des zones de protection, prescriptions et restrictions d'utilisation du sol, et, à titre informatif, le rapport hydrogéologique du bureau d'hydrogéologue Charly Berthod;

la séance d'information du 23 février 2015 à Bex en présence de l'autorité communale et du représentant des Alpages de Bex;

la séance d’information du 13 mars 2015 à Conthey en présence de l'autorité communale et du représentant de l'Alpage de Cheville;

la mise à l'enquête publique sur le canton de Vaud, commune de Bex, du 7 avril au 8 mai 2015 qui n’a suscité aucune opposition;

la mise à l'enquête publique sur le canton du Valais, commune de Conthey, au bulletin officiel no. 13 du 27 mars 2015 qui n’a suscité aucune opposition;

la prise de position de la commune de Conthey du 3 juin 2015 ainsi que la prise de position de la commune de Bex du 19 mai 2015;

es articles 19 à 21 de la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux) et 29 ss de l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (OEaux);

es articles 31 et 32 de la loi cantonale sur la protection des eaux du 16 mai 2013 (LcEaux);

les instructions pratiques pour la protection des eaux souterraines de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (actuellement OFEV) de 2004 (ci-après: Instructions);

article 4 du règlement du Conseil d'Etat du 31 janvier 1996 concernant la procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines;

article 4 de la loi cantonale sur l’utilisation des forces hydrauliques du 28 mars 1990 ainsi que l’article 1 du règlement concernant son exécution du 4 juillet 1990;

la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA);

la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 11 février 2009 (LTar) ;

Considérant

Le présent projet est destiné à protéger le captage d'eau potable exploité par le Consortage des propriétaires de chalets à Derborence, Conthey. La délimitation des zones de protection de ce captage recoupe les territoires des communes de Bex et de Conthey.

La requête du détenteur a été formulée en 2012 dans le cadre de la demande d'autorisation de construire pour la réfection de la chambre de captage. Il fut alors envisagé de mettre à l'enquête publique les délimitations des zones de protection de l'ensemble des sources de la commune de Conthey. Suite à la pollution du captage de Cheville en juillet 2014, l'étude de l'ensemble des sources n'étant pas encore achevée, il fut convenu d'engager la procédure en vue de l'approbation de la délimitation du captage de Cheville.

Les intérêts publics et privés des deux communes concernées en relation avec le projet des zones de protection des eaux souterraines et du secteur Ao de protection des eaux superficielles ont été suffisamment respectés.

Les restrictions du droit de propriété nécessaires à la protection des captages sont fixées par les dispositions légales fédérales et complétées respectivement précisées par les dispositions figurant dans le document « Prescriptions - Restrictions d'utilisation du sol » du 24 février 2015.

La délimitation des zones de protection des eaux souterraines et du secteur À de protection des eaux superficielles à été effectuée de manière coordonnée avec les plans d'affectation des zones des communes de Bex et de Conthey.

Le plan des zones de protection des eaux souterraines et du secteur À de protection des eaux superficielles et les prescriptions fixant les mesures de protection pour le captage de Cheville sont conformes aux exigences légales et administratives et peuvent dès lors être approuvés.

S'agissant des frais de la présente décision, vu l'art. 88 LPJA et l'art. 23 LTar, il s'impose de les mettre à la charge de la requérante en prenant en compte l'absence de complication de l'affaire et sa faible ampleur;

Sur proposition du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement,

LE CONSEIL D'ETAT Décide

1. Les plans des zones de protection des eaux souterraines et du secteur À de protection des eaux superficielles pour le captage de Cheville (plans au 1 :10'000 et 1 :4’000) ainsi que les prescriptions et restrictions d'utilisation du sol du 24 février 2015 sont approuvés.

2. La clôture des zones S1 sur canton de Vaud est acceptée par les Alpages de Bex. Il lui appartient de la mettre en place, de la surveiller et de la retirer en automne.

3. La clôture de la zone S1 sur le canton du Valais est acceptée par l'Alpage de Cheville. Il lui appartient de la mettre en place, de la surveiller et de la retirer en automne.

L'accès au torrent est admis pour le bétail (abreuvage) dans le secteur de Moncui (VD). Un rapport de suivi en 2015 puis en 2016 sera transmis aux Alpages de Bex et de Cheville.

Demeurent réservées les mesures de protection figurant dans les dispositions légales fédérales.

NO ® 0 à

Les zones de protection des eaux souterraines et du secteur À de protection des eaux superficielles seront reportées à titre indicatif sur le plan d'affectation de zones de la commune de Bex et de Conthey.

8. Tous les projets situés à l'intérieur des zones de protection des eaux souterraines et du secteur A de protection des eaux superficielles doivent être soumis au Service cantonal de la protection de l'environnement du Valais.

Zones de protection des captages de la commune de Leytron |

10.

11.

12.

| appartient au requérant de démontrer par une expertise hydrogéologique que son projet est conforme aux exigences relatives à la protection des eaux (loi sur la protection des eaux du 24 janvier 1991, ordonnance sur la protection des eaux du 28 octobre 1998, instructions pratiques pour a protection des eaux de l'OFEFP de 2004, prescriptions techniques du 24 février 2015).

Les communes de Bex et de Conthey surveilleront sur leurs territoires respectifs la mise en œuvre des mesures de protection figurant dans les prescriptions des zones de protection. En cas de pollution des captages, les mesures de protection devront être réévaluées sur la base d’une étude hydrogéologique détaillée, et si nécessaire d'un essai de traçage. Si des restrictions plus sévères devaient être imposées, celles-ci feront l'objet d'une mise à l'enquête publique.

Demeurent réservées les procédures en matière d’expropriation formelle et matérielle. La présente approbation tient lieu de déclaration d'utilité publique dans ce sens.

Les frais de la présente décision, mis à la charge de la requérante, s'élèvent à Fr. 307.- (émolument de Fr. 300.- et timbre santé de Fr. 7.-).

- 9 SEP, 205

Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat, à Sion, le

Au nom du Conseil d'État

Le Chancelier d'Etat : Philipp Spôrri

Le président À Jacques Melly{

—

|

|

|

|

/

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Voie de droit /

Cette décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, Cour du droit public, 1950 Sion, dans les 30 jours dès sa notification en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés (art. 72 LPJA). Il comprendra un exposé concis des faits, les motifs du recours, les moyens de preuve et conclusions. La décision attaquée et les documents servant de moyens de preuve, en possession du recourant, sont joints au mémoire (art. 80 al. 1 let. c et art. 48 LPJA).

Notification transmise le: 1 6 SEP. 2015

Distribution

a)

b)

Notification:

e Administration communale de Bex

+ Administration communale de Conthey

+ Etat de Vaud

Communication:

0 Service du développement territorial

° Service de l'agriculture

e Service de la protection de l'environnement

Zones de protection des captages de la commune de Leytron 313

Mars 2015

Le Directeur général de l'environnement (DGE) :

Mis à l’enquête publique dans la feuille officielle

.................................... Mis à l’enquête publique au greffe municipal du ...................

au ...................

L’attestent au nom de la Municipalité :

Adopté par le Conseil communal : Lieu/Date : …….. .............................................................

Le Syndic :

La Secrétaire :

Le Président :

Le Secrétaire :

..........................

...........................

.................................

...........................

APPROUVE PAR LE DEPARTEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’ENVIRONNEMENT

APPROUVE PAR LE CONSEIL D’ETAT

Lausanne, le .................................

Sion, le .......................................

La Cheffe du Département :

Le Président :……………………

......................................................

Le Chancelier d’Etat .......... ……

CHARLY BERTHOD INGÉNIEUR-GÉOLOGUE 7,RUE ST-GINIER CH-3960 SIERRE TÉL 027/ 456 18 39 FAX 027/ 456 18 39 NATEL 079/ 449 61 16

E-mail : [email protected]

Derborence, Source de Cheville

GÉOLOGIE HYDROGÉOLOGIE GÉOTECHNIQUE FORAGE GÉOPHYSIQUE ENVIRONNEMENT

Commune de Conthey

Zones de protection des eaux souterraines PRESCRIPTIONS

RESTRICTIONS D’UTILISATION DU SOL

Sierre, le 24 février 2015

Protection des sources de Cheville

1

PRESCRIPTIONS

Commune de Conthey

PRESCRIPTIONS D’ORDRE GENERAL

L’OEaux fixe des mesures de restrictions dans les zones de protection des eaux souterraines, notamment: La zone S1 comprend le captage lui-même et les environs proches jusqu’à au moins 10m de l’extrémité amont du captage. Des points de pénétration préférentiels éloignés (lacs, dolines), en relation directe avec la source sont également en zone S1. Cette zone doit empêcher la pollution de l'eau par pénétration directe dans le captage et la destruction des ouvrages. Restrictions  La S1 devrait appartenir au détenteur et être clôturée.  Elle n'est accessible que pour les besoins d'aménagements ou d'entretien liés à l'approvisionnement en eau potable. La zone S2 est délimitée en fonction de l'objet (source, puits), de la nature des terrains et des conditions hydrogéologiques. Cette zone doit empêcher l'arrivée au captage de germes et virus pathogènes ou de liquides pouvant polluer les eaux (par ex. hydrocarbures) ainsi que la diminution du débit par le biais d'interventions sur le terrain ou en profondeur. Restrictions principales  Les fosses, les épandages d'engrais de ferme liquides et de boues d'épuration sont interdits. L'épandage de fumier peut être autorisé en l'absence de risque de pollution. Seules les cultures herbagères ou en terre ouverte sont admises.  Sauf dérogation pour motifs importants et justifiés que l'autorité peut accorder, aucune construction ni travaux d'excavation pouvant altérer les couches de surface n'y sont autorisés. La nécessité de construire ou de maintenir un ouvrage en zone S2 doit faire l'objet d'une pesée des intérêts avec l'alimentation en eau et la protection des eaux potables.  L'infiltration des eaux, l'installation de citernes à mazout, ainsi que de toute autre activité susceptible de polluer les eaux sont interdites.  Sont valables en zone S2 toutes les restrictions de la zone S3. La zone S3 est délimitée en fonction de l'objet (source, puits), de la nature des terrains et des conditions hydrogéologiques. Cette zone constitue une zone tampon qui procure assez de temps et d'espace pour prendre les mesures d'assainissement nécessaires en cas de danger de pollution. Restrictions principales  Les exploitations industrielles et artisanales impliquant un risque pour les eaux souterraines ne sont pas autorisées.  Les constructions diminuant le volume d'emmagasinement ou la section d'écoulement de l'aquifère, de même que les interventions pouvant provoquer une réduction importante des couches de couverture protectrice ne sont pas autorisées.  Seules les eaux non polluées provenant des toits peuvent être infiltrées au travers d'une couche végétalisée.  A l'exception des conduites de gaz, les canalisations transportant des combustibles ou carburants liquides ne sont pas autorisées.

Charly Berthod, Ing.-géologue, 3960 Sierre Z:\BureauCharly\Rapports\Conthey\Derborence\Prescriptions Derborence.docx

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Protection des sources de Cheville

PRESCRIPTIONS

Commune de Conthey

Les Instructions pratiques de l’OFEFP 2004 fixent des restrictions par type d’installation et par zone, périmètre et secteur de protection. Le tableau ci-dessous résume les prescriptions principales :

Zone de protection

S1 zone de captage

Restrictions

Généralisées La zone doit être clôturée

S2 Protection rapprochée

Fortes contraintes Construction et installations existantes en principe interdites ou à démanteler (dérogations possibles, selon art. 32 OEaux).

S3 Protection éloignée

Contraintes limitées Construction et installations existantes possibles si le risque pour les eaux souterraines a été évalué par un rapport hydrogéologique et démontré gérable.

P Périmètre de protection Ao Secteur de protection des eaux superficielles

Activités interdites  Aucune installation ou activité n’est autorisée à l’exception de travaux de construction et activités servant à l’approvisionnement en eau potable  Installations et activités comportant un risque pour les eaux souterraines  Fouille ou autre mouvement de terres  Utilisation de produits phytosanitaires mobiles et difficilement dégradables  Épandage d'engrais de ferme liquides (dérogations possibles)  Exploitation de la chaleur du sol et du sous-sol  Extraction de gravier, de sable ou d’autres matériaux  Implantation de décharges  Installations industrielles ou artisanales comportant un danger de pollution  Constructions en-dessous du niveau piézométrique maximum des nappes d’eaux souterraines

Fortes contraintes

 Similaires à S2

A définir au cas par cas

 Au minimum S3, plus sévères de cas en cas en référence au cas traité et à l’évaluation hydrogéologique.

Charly Berthod, Ing.-géologue, 3960 Sierre Z:\BureauCharly\Rapports\Conthey\Derborence\Prescriptions Derborence.docx

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Protection des sources de Cheville

2

PRESCRIPTIONS

Commune de Conthey

RESTRICTIONS D'UTILISATION DU SOL POUR LA SOURCE DE CHEVILLE

La majorité des restrictions concernent les 2 communes, sur la parcelle n° 2 de la commune de Conthey (VS) et sur la parcelle n°4853 de la commune de Bex (VD). La zone de protection S1 principale est située sur la commune de Conthey mais deux petites zones S1 (petit lac et doline) sont situées sur la commune de Bex. 2.1

Zone de protection S1

La zone de protection S1 regroupe l'installation de captage et les drains y aboutissant, ainsi qu'une distance de sécurité en amont de ces drains adaptée suite aux problèmes de pollution apparue à l’été 2014. Cette recommandation concerne la commune de Conthey, cette zone S1 étant située du côté valaisan : l'accès à cette zone est interdit, elle doit être clôturée. Seules les activités d'entretien, de nettoyage et de contrôle du captage sont autorisées. Le principe d'une clôture électrifiée durant la période d'estivage tel que déjà appliquée en 2013 et en 2014 est suffisant. Cette zone doit être clôturée comme illustré de manière indicative sur les photos ci-dessous. Pour poser la clôture, veuillez vous référer à la carte au 1 :4000.

Clôture Zone S1 Source de Cheville

Photo 1: vue depuis la rive droite de la Chevilleince

Charly Berthod, Ing.-géologue, 3960 Sierre Z:\BureauCharly\Rapports\Conthey\Derborence\Prescriptions Derborence.docx

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Protection des sources de Cheville

PRESCRIPTIONS

Commune de Conthey

Zone S1

Photo 2: orthophoto avec emplacement approximatif de la zone S1

Carte 1 : extrait de la carte au 1 :4’000

Charly Berthod, Ing.-géologue, 3960 Sierre Z:\BureauCharly\Rapports\Conthey\Derborence\Prescriptions Derborence.docx

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Protection des sources de Cheville

PRESCRIPTIONS

Commune de Conthey

Selon le rapport du service de l’agriculture du 18.09.2012, il est mis en avant qu’un danger de pollution élevé est avéré dans le secteur du plan du Sex (plan de Chi), de ce fait, il est impératif d’apporter les mesures suivantes : - Clôturer les zones de protection S1 éloignées pendant la période d’estivage, à savoir (cf carte des zones de protection de la source de cheville, extrait ci-après) : - petit lac (581050/126150) - doline (581060/126050) Ces zones sont situées sur la commune de Bex. 2.2

Zone de protection S2

Toute activité susceptible de polluer les eaux souterraines est interdite en zone S2. La durée d'utilisation d'une telle surface d'alpage est liée à la charge en bétail et elle sera autant plus courte que le nombre de têtes à l'unité de surface et plus grand. Sont notamment interdits : -

les épandages de lisier ou de purin les dépôts de fumier intermédiaires, en plein champ les élevages de porcs en plein air

La pâture et la fauche sont autorisées. 2.3

Zone de protection S3

En zone S3, les activités sont autorisées pour autant qu'elles ne représentent pas de risques pour le captage. Les épandages d'engrais de ferme seront limités. L'épandage d'engrais de ferme sur sol gelé ou enneigé est proscrit. Le stockage d'engrais de ferme doit se faire dans une fosse étanche en béton. 2.4

Secteur Ao

Le secteur Ao vise la protection des eaux superficielles. Il n’est pas nécessaire de clôturer la zone Ao sur la rive droite du torrent. La forte topographie (cascade) permet un écoulement rapide de l’eau superficiel en dehors des zones de protection.

Charly Berthod Ing. Géologue SIA

Charly Berthod, Ing.-géologue, 3960 Sierre Z:\BureauCharly\Rapports\Conthey\Derborence\Prescriptions Derborence.docx

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DIRECTION GENERALE DE L'ENVIRONNEMENT (DGE)

DEPARTEMENT DES TRANSPORTS, DE L’EQUIPEMENT ET DE L’ENVIRONNEMENT

DEPARTEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT

CONSEIL D’ETAT

COMMUNES DE BEX (VD) ET CONTHEY (VS)

PLAN DE DELIMITATION DES ZONES DE PROTECTION S1, S2 et S3 DE LA SOURCE DE CHEVILLE, PROPRIETE DU CONSORTAGE DES PROPRIETAIRES DE CHALETS à DERBORENCE PLAN DE SITUATION 1 :4’000

127500

Mars 2015 Le Directeur général de l'environnement (DGE) :

Mis à l’enquête publique dans la feuille officielle

127500

SOURCE DE CHEVILLE

.................................... Mis à l’enquête publique au greffe municipal du ...................

au ...................

L’attestent au nom de la Municipalité :

Lieu/Date :

……...............................................................

Le Syndic :

La Secrétaire :

Le Président :

Le Secrétaire :

...........................

..........................

.................................

..........................

APPROUVE PAR LE DEPARTEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’ENVIRONNEMENT

APPROUVE PAR LE CONSEIL D’ETAT

La Cheffe du Département :

Le Président :……………………

......................................................

Le Chancelier d’Etat ...........……

Sion, le ........................................

1 :4’000 0

50

100

topographie : swisstopo CN 1 :25’000

200

300

m 500

400

dessin : cga / ctrl : cb

127000

Lausanne, le .................................

127000

Adopté par le Conseil communal :

Date : 24.02.2015

Légende captage Zones de protection soumises à approbation

Commune de Bex

zone de protection S1

Commune de Conthey

zone de protection S2 zone de protection S3 secteur Ao

parcellaire

Parcelle no4853 Propriétaire 4853 : Commune de Bex

126500

126500

limite cantonale

126000

126000

Parcelle no2 Propriétaire : Consortage Alpage de Cheville

581000

581500

582000

128000

581000

Légende

DEPARTEMENT DES TRANSPORTS, DE L’EQUIPEMENT ET DE L’ENVIRONNEMENT

captage Zones de protection soumises à approbation zone de protection S1

COMMUNES DE BEX (VD) ET CONTHEY (VS)

zone de protection S2

PLAN DE DELIMITATION DES ZONES DE PROTECTION S1, S2 et S3 DE LA SOURCE DE CHEVILLE, PROPRIETE DU CONSORTAGE DES PROPRIETAIRES DE CHALETS à DERBORENCE

zone de protection S3 secteur Ao limite cantonale

PLAN D’ENSEMBLE 1 :10’000

127000

127000

SOURCE DE CHEVILLE

Mars 2015 Le Directeur général de l'environnement (DGE) :

Mis à l’enquête publique dans la feuille officielle

....................................

au ...................

L’attestent au nom de la Municipalité :

Lieu/Date :

……...............................................................

Le Syndic :

La Secrétaire :

Le Président :

Le Secrétaire :

...........................

..........................

.................................

..........................

APPROUVE PAR LE DEPARTEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Lausanne, le .................................

126000

du ...................

Adopté par le Conseil communal :

126000

Mis à l’enquête publique au greffe municipal

APPROUVE PAR LE CONSEIL D’ETAT

Sion, le ........................................

La Cheffe du Département :

Le Président :……………………

......................................................

Le Chancelier d’Etat ...........……

581000 0

topographie : swisstopo CN 1 :25’000

582000

1 :10’000 50 100

200

300

400

dessin : cga / ctrl : cb

m 500

Date : 24.02.2015