Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) - "Le Daillay"

Der Staatsrat

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2020.03321

2020

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Décision

Vu la requête du 17 février 2020 de la municipalité de Vollèges sollicitant l'homologation des modifications du plan d'affectation des zones, secteur « Le Daillay »; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo); Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu quant aux frais l'article 88 de la loi sur la juridiction et la procédure administratives du 6 octobre 1976 (LPJA); Vu l’information publique parue dans le Bulletin officiel No 35 du 30 août 2019; Vu l’avis de mise 25 octobre 2019;

à

l‘'enquête

publique

inséré

dans

le

Bulletin

officiel

No

43

du

Vu l’absence d’opposition; Vu la décision.du 11 décembre 2019 de l’assemblée primaire de Vollèges approuvant les modifications du plan d'affectation des zones, secteur « Le Daillay », décision publiée dans le Bulletin officiel No 3 du 17 janvier 2020; Sur la proposition du département de la sécurité, des institutions et du sport,

le Conseil d'Etat décide

d’homologuer les modifications du plan d'affectation des zones, secteur « Le Daillay », telles qu'acceptées par l'assemblée primaire de Vollèges le 11 décembre 2019.

1 2 AOÛT 2020

Séance du

Emoluments : Fr. 200.— Timbre santé

:Fr.

_ 8—.

Au nom du Conseil d’Etat Le président

tophe Darbellay

Distribution

5 extr. DSIS 1extr SDT — 41 extr. IF

Le chancelier

Philipp Spôrri