Modification partielle du plan d'affectation des zones - Chermignon

Land-use plan · Crans-Montana

Document

Kind
Land-use plan
Commune
Crans-Montana
Canton
Valais
Level
Communal
Authority
Administration communale
Approved by
Conseil d'Etat
Adopted
May 3, 2000
Published
Nov 21, 2018
In force since
May 3, 2000
Source
ÖREBlex, canton Valais

Map

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Text

CHANCELLERIE D'ÉTAT

STAATSKANZLEI

DU CANTON DU VALAIS

DES KANTONS WALLIS

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES SÉANCES DU CONSEIL D'ÉTAT

AUSZUG AUS DEM PROTOKOLL DER SITZUNGEN DES STAATSRATES - 3 MAI 2000

Séance du

Sitzung vom

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LE CONSEIL D'ETAT Vu la requête déposée en mars 2000 par la municipalité de Chermignon, sollicitant "homologation de la révision partielle des plans d'affectation de zones (PAL) homologué par le Conseil d'Etat le 6 juillet 1994 (correction matérielle ); Vu les articles 75 et 78 de la constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 13 novembre 1980 sur le régime communal (LRC); Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 et de l'ordonnance du 2 octobre 1989 sur l'aménagement du territoire (LAT et OAT) et celles de la loi cantonale d'application du 23 janvier 1987 (LCAT); Vu l'Ordonnance cantonale sur la constatation de la forêt du 28 avril 1999; Vu les dispositions de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA); Vu l'avis de mise à l'enquête publique du projet communal de modification du cadastre forestier, inséré dans le Bulletin officiel No 7 du 18 février 2000, décidant de sortir de l'aire forestière, en accord avec le service cantonal des forêts et du paysage, les deux bosquets, d'une surface globale de 524 ml, sis sur les parcelles Nos 263, 2'583 et 2'586, à Crans, au lieu-dit "Etang-blanc"; Vu l'absence d'opposition; Vu le préavis émis le 21 mars 2000 par le service cantonal des forêts et du paysage;

.' -2-

Vu le préavis du Service cantonal de l'aménagement du territoire (SA T) du 5 avril 2000; Sur la proposition du Département de la sécurité et des institutions,

décide:

1. de constater la nature "non-forestière" des parcelles Nos 263, 2585 et 2586, sises à Crans, au lieu-dit "Etang Blanc", sur territoire de la commune de Chermignon. 2. d'homologuer la révision partielle du plan d'aménagement local (PAL) de la commune de Chermignon (correction matérielle) et de classer en zone à bâtir "ordre dispersé 3, înd. 0,50" les deux bosquets d'une surface globale de 524 rn", répartis en deux groupes, à savoir 259 m 2 pour le bosquet Nord et 265 m2 pour le bosquet Sud situés à "cheval" sur une parcelle bourgeoisiale (No 263 : 108 m') et des parcelles privées (Nos 2'585 et 2'586 : 416 rrr'). 1

émolument

- 6 extr . D81 - 1 extr, IF

50 francs