Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement intercommunal des constructions - Secteur de Tsarbouye, Chermignon

LE CONSEIL D'ETAT Vu la requête du 18 juin 2001 de la municipalité de Chermignon , sollicitant l'homo logation de la modification partielle apport ée à son plan d'affectation des zones (zone 3B) et au réglement intercommunal sur les constructions (RIC) (adjo nction des articles 38.1 a à 38.5. a RIC) concernant Je secteur de Tsarbouye, à Crans; Vu les articles 75 et 78 de la Co nstitution cantona le; Vu les dispositions de la loi du 13 novembre 1980 sur le régime communa l (LRC); Vu les dispositions de la loi féd érale du 22 jui n 1979 sur l'am énagement du territoire (LAT ) et ses dispo sitions canton ales d'applicat ion du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu les dispositions de la loi sur les constructio ns du 8 févr ier 1996 (LC) et de l'ordonnance sur les constructions du 2 octobre 1996 (OC); Vu l'avis de mise à l'enquête publique inséré da ns le Bulletin officiel No 9 du 2 mars 2001; Vu la décision de l'assemblée primaire de Che rmigno n du 2 avril 2001 approuvant les modifications précitées, décis ion publiée dans le Bulletin officiel No 14 du 6 avril 2001; Vu le préavis favorable du Service cantonal de J'aménagement du territoire (SAT) du 13 juill et 2001; Attendu que le recours administratif déposé en temps utile aupr ès du Cons eil d'Etat a été examiné dans le cadre d'une procédure séparée; Considérant que la modification partielle du plan d'affectation des zones tendant à la délimitatio n de la nouvelle zone 3B ne saurait cependant s'étendre à l'ensemble du p érim ètre de l'ancien plan de quartier (P.O. No 5) tel que reporté sur le plan d'affectation des zones hom ologué par

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le Conseil d'Etat le 6 juillet 1994; qu'en effet, ledit périmètre englobait également des portions de territoire classées en aire forestière; que l'insertion de forêts dans une zone d'affectation est subordonnée à une autorisation de défricher (art. 12 de la loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991, LFo); qu'une telle autorisation n'a pas été requise en l'espèce; que par conséquent , il y a lieu de préciser la délimitation de la zone 38 en y soustrayant les surfaces sises en zone d'aire forestière (zone 14 du RIC); Sur la proposition du Département de l'économie, des institutions et de la sécurité,

décide :

1/ d'homologuer les modifications précitées telles qu'approuvées par l'assemblée primaire de Chermignon le 2 avril 2001 sous réserve de la précision suivante : la zone 38 (zone de l'ordre dispersé - densité 0,5) s'étend au périm ètre de l'ancien pl an de quartier (P. Q No 5) à l' exciusio n des surfaces classées en zone d'a ire forestière 2/

d'inviter l'administration municipale de Chermignon, une fois la décision d'homologation en force, a) à délimiter la zone 38 en tenant compte de la réserve précitée en veillant à la coordination entre le plan et la légende qui s'y rapporte, b) à compléter le RIC par l'adjonction des articles 38 .1.a à 38 .5.a et par l'adjonction de la mention "38 Zone de l'ordre dispersé densité 0,50" dans la liste des zones énumérées à l'article 31 .2 RIC

émolument

: 150 francs Pour copie conforme, L E CHANCELIER D'ETAT:

- 6 extr. DEIS _ - 1 extr. IF

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Le nom bre d'étages es t limit éà 3. Gabarit :Ia fa çade principa le. avant-la it no n co m pris. s'inscr ira dans un rec tangl e dont la hau teu r n'excédera pas les 213 de la lon gu eur (base) au ma xim um . Les hau te urs s up p lé me nta ires c réées pa r toute en tr ée ou so rtie a u pa rk ing ou a u b âtim ent n'e ntre nt pa s e n co nsidé ra tio n po ur le ca lc ul du gaba rit de la con structio n. Cette not ion es t égaleme nt ad m ise pou r de pe tits imm eu bles à 3 boxes a u ma x im um. pour a utant q ue leurs la çadcs puissent être cons idérées co m me soc le de la co nst ructio n.

Article 38 .3. a

Distanc es

Les di stances qui ne sont pa s déterminées par de s alignements se ro nt:

6 m.

a) Distan ces latéral es minimum b) Dist an ces front ale s minimum - fa çade princ ipale - façad e ar rière

12 111 . 8 111 .

Artic le 38.4. a

Toiture

La toiture à deu x pan s. d'in clinaison égale, est o bliga toire et se ra comprise entre 35 et 50 %.

Article 38.5 . a

implantation, orientation

L'implant ati on de s immeubles ainsi que leurs aménagements ex térie urs dev ront respect er la limite du j eu du gol f. Le s immeubl es se ro nt orientés nord-sud ou est-oue st.

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