ZP Pleyer

le courrierde prise de position de la commune d'Evionnaz du 17 septembre 2025 ; le plan d'affectation de zones de la commune d'Evionnaz homologue le 10 mal 1995 ; les autres documents au dossier ; l'article 20 de la loi federale sur la protection des eaux du 24janvier 1991 (LEaux) et 29 ss ainsi.que l'annexe 4 eh. 12 de l'ordonnance federale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (OEaux) ; les articles 31 et 32 de la loi cantonale sur la protection des eaux du 16 mal 2013(LcEaux); le reglement concernant la procedure relative ä la delimitation des zones et perimetres de protection des eaux souterraines ainsi que des secteurs de protection des eaux superficielles du 2 septembre

2015; les instructions pratiques pour la protection des eaux souterraines de l'Office federal de l'environnement, des forets et du paysage (actuellement OFEV) de 2004 (ci-apres : Instructions) ainsi que, au niveau cantonal, les Aides ä l'execution pour la realisation des etudes de delimitation de zones et perimetres de protection des eaux souterraines de mars 2025 (ci-apres : Aides ä l'execution) ; 1/5

la loi cantonale sur la procedure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA) ; la loi cantonale fixant le tarif des frais et depens devant les autorites judiciaires ou administratives du

11 fevrier 2009 (LTar) ; l'arrete du Conseil d'Etat fixant les frais pour les prestations en matiere d'environnement et des eaux du 17janvier2018.

Considerant l. Generalites 1. La presente decision d'approbation est destinee ä proteger le captage d'interet public de Pleyer exploite par la commune d'Evionnaz pour l'approvisionnement en eau potable de sa population. 2. Les cantons delimitent des zones de protection autour des captages et des installations d'alimentati on artificielle des eaux souterraines qui sont d'interet public [...] (art. 20 ai. 1 LEaux). La delimitation a pour but de proteger les eaux du sous-sol qui atimentent des captages et des installations d'alimentation artificielle d'interet public, ainsi que les eaux souterraines pour des captages et des installations d'alimentation artificielle d'interet public prevus, dont la localisation et la quantite ä prelever sont fixees (art. 29 ai.2,annexe 4 eh. 12 OEaux). 3. Les detenteurs de captages d'eau potable font les releves necessaires pour delimiter les zones [...] de protection des eaux souterraines [...] (art. 31 ai. 1 LcEaux). 4. Le Reglement concernant la procedure relative ä la delimitation des zones et perimetres de protection des eaux souterraines ainsi que des secteurs de protection des eaux superficielles (ci-apres : Reglement) enonce que les plans des zones de protection, ainsi que les prescriptions les accompagnants, sont mis ä l'enquete publique pendant trente jours aupres de la commune dont le territoire est tauche, aupres de laquelle peuvent etre adressees des oppositions motivees (art. 3 ai. 1 et 4 Reglement et art. 31 ai. 2 LcEaux). 5. Apres la conciliation, la commune transmet le dossier mis ä l'enquete publique accompagne des oppositions eventuelles, des resultats des seances de conciliation et de san preavis au service cantonal en Charge de la protection des eaux (art. 3 ai. 4 in fine Reglement). Le Departement, respectivement le Conseil d'Etat si plusieurs communes sont concernees, statue en premiere instance sur les oppositions formulees lors de la mise ä l'enquete publique (art. 3 ai. 5 Reglement). Il approuve ou refuse les projets de plans de zones, ainsi que les prescriptions les accompagnant (art. 3 ai. 5 Reglement et 31 ai. 3 LcEaux). 6. En l'espece, dans la mesure oü une seule commune est concernee, le Departement est competent

pour approuver le plan des zones de protection des eaux souterraines de la source de Pleyer, ainsi que les prescriptions les accompagnant (art. 3 ai. 5 Reglement et 31 ai. 3 LcEaux). 7. La commune de d'Evionnaz a engäge en janvier 2025 la procedure d'approbation des zones de protection de la source de Pleyer, exploitee par la commune d'Evionnaz, pour l'approvisionnement en eau potable de sa population, ainsi que des prescriptions y-relatives. 8. Le projet des plans de delimitations des zones de protection, ainsi que les prescriptions les accompagnants, ont ete mis ä l'enquete publique pendant trente jours par la Commune d'Evionnaz en date du 31 janvier 2025. La mise ä l'enquete publique a suscite 2 oppositions respectivement de la part du proprietaire de la parcelle n° 919, ä savoir M. C , en date du 28 fevrier 2025 et de certains proprietaires par etages des parcelles n° 5 et 922, savoir MM B et A , en date du 27 fevrier 2025, ayant trait toutes deux aux restrictions d'utilisation (tableau 4 des prescriptions) et aux mesures de protections (annexe 2 des prescriptions) du projet, relatives ä l'interdiction de stationnement d'engins motorises pouvant avoir un impact sur les parcelles de leurs proprietes.

Commune d'Evionnaz, zones de protection de la source Pleyer. 2 / 5

9. Lors de la seance de conciliation ayant eu lieu en date du 22 mal 2025 entre ta commune d'Evionnaz, les opposants et le Bureau BEG SA, il a notamment ete releve dans le cadre de la conciliation par les opposants que les mesures de protection concernant la place de stationnement des vehicules devaient etre adaptees ä la Situation reelle. A ce sujet, et lors de cette conciliation, la position de la commune d'Evionnaz est claire, ä savoir que « le stationnement sur une surface vegetale ne serait pas autorise, saufamenagement specifique permettant de lever la restriction. En cas de deversement, la source pourrait etre definitivement condamnee. » Les opposants ont precise ä cet effet « que dans le cas precis des Hautes, il s'agirait de sejours ponctuels avec des vehicules bien entretenus, ce qui rend la probabUite d'une fuite d'hydrocarbures tres faible. » D'autres part, ils insistent « sur la necessite d'une evaluation du risque, car l'application de la mesure d'interdiction de stationnement rendrait les 5 iogements concernes inexploitables, entratnant un impact important. » Pour la commune d'Evionnaz « si une place de stationnement est etanchee et dotee d'un Systeme de retention, son utilisation pourrait etre autorisee ». « Elle reste ouverte ä des amenagements compatibles ». Pour les opposants, « une demande de derogation y relative doit etre presentee au Conseil municipal, puis soumise au Service de l'environnement (SEN) pour preavis ». 10. A la suite de la seance de conciliation du 22 mal 2025, le refus du Conseil communal date du 26 mai 2025 ä la demande de derogation de stationner en S2, lequel considere cette demande de derogation comme non justifiee, campte tenu du fait que des solutions alternatives ä cette problematique existent et sont envisageables, a ete transmis par la commune d'Evionnaz aux opposants par coumer date du 28 mai 2025, auquel etait annexe une copie du proces-verbal de la seance de conciliation ; 11. Successivement et comme mentionne dans le cadre de la seance de conciliation d ifferents echanges entre la commune d'Evionnaz, le bureau BEG SA et le SEN, ont permis notamment au bureau BEG SA d'adapter les prescriptions du projet relatives au plan de zones de protection des eaux souterraines, en date du 23 juitlet 2025, dans le sens que dans le tableau 4 de ces prescriptions, seul l'entreposage permanent d'engins motorises est interdit et dans l'annexe 2 au chapitre 3.1 de ces prescriptions, pour l'entreposage provisoire d'engins motorises, du produit absorbant en quantite suffisante doit etre disponible ä proximite du vehicule, et pret ä l'emploi. Le reste du dossier mis ä l'enquete publique n'a pas ete modifie. 12. Apres avoir regu les prescriptions du projet adaptees par le Bureau BEG SA en date du 23 juillet 2025, lesquelles font partie integrante du present projet et remplacent les prescriptions mises ä l'enquete publique le 31 janvier 2025, les opposants ont finalement accepte de retirer leurs oppositions par coumers dates du 30 juiilet 2025 et indiquent etre prets ä mettre en place les mesures proposees.

II. Portes du projet 13. Le projet mis ä l'enquete publique vise essentiellement ä proteger les eaux qui alimentent les sources de Pleyer. 14. La source de Pleyer sert actuellement ä l'approvisionnement en eau potable de la commune d'Evionnaz.

15. Les restrictions du droit de propriete et les mesures necessaires ä la protection des captages sont fixees par les dispositions legales federales et completees respectivement precisees par les dispositions figurant dans le rapport hydrogeologique. 16. La delimitation des zones de protection des eaux souterraines a ete effectuee de maniere coordonnee avec la revision du plan d'affectation des zones de la commune d'Evionnaz.

III. Approbation 17. Le plan des zones de protection de la source de Pleyer ainsi que les prescriptions fixant les mesures de protection pour cette source sont conformes aux exigences legales et administratives et peuvent des lors etre approuves.

Commune d'Evionnaz, zones de protection de la source Pleyer, 3 / 5

IV. Frais 18. S'agissant des frais de la presente decision, vu les articles 3 et 11 ai. 2 let. a de l'arrete fixant les frais pour les prestations en matiere d'environnement et des eaux, par renvoi de l'art. 16 ai. 1 LcEaux, et

vu les art. 88 ai. 1 LPJA et 23 LTar, il s'impose de les mettre ä la Charge de la commune d'Evionnaz en prenant en campte l'absence de complication de l'affaire et sa faible ampleur.

Sur la proposition du Sepk/ice de l'environnement,

LE DEPARTEMENT DE LA MOBILITE, DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT decide

1. Les zones de protection des eaux souterraines pour la source de Pleyer sur le territoire de la commune d'Evionnaz, telles que reproduites sur les plans des zones au 1 : 5'OQO du 1erfevrier 2025) ainsi que les prescriptions y relatives du 23 juillet 2025, sont approuvees. 2. Demeurent resen/ees les mesures de protection figurant dans les dispositions legales federales. 3. Le service transmettra au Service de la geoinformation les geodonnees relatives aux plans approuves des zones de protection pouretre publiees surle portail cantonal des geodonnees environnementales dans le format defini par le modele minimal. 4. Des entree en vigueur de la presente decision, les geodonnees correspondantes doivent etre inscrites au cadastre des restrictions de droit public ä la propriete fonciere (RDPPF). 5. Les zones de protection des eaux souterraines de la source Pleyer seront reportees ä titre indicatif sur le plan d'affectation de zones de la commune d'Evionnaz. 6. Tous les projets situes ä l'interieur des zones de protection des eaux souterraines doivent etre soumis au Service de l'environnement.

7. La commune d'Evionnaz surveillera la mise en oeuvre des mesures de protection figurant dans les prescriptions des zones de protection. En cas de pollution de la source, tes mesures de protection seront ä reevaluer.

8. Demeurent reservees les procedures en matiere d'expropriation formelle et materielle. La presente approbation tient lieu de declaration d'utilite publique dans ce sens. 9. Les frais de la presente decision, mis ä Iß Charge ^e la requerante, s'elevent ä Fr. 532.- (emolument de Fr. 524.- et timbre sante de Fr. 8.-).

Sion, le - 2

01

Cohseiller d'Etat

Commune d'Evionnaz, zones de protection de la source Pleyer.

4/5

Voie de droit Cette decision peut faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours des sa notification en autant d'exemplaires qu'il y a d'interesses. Le recours devra contenir un expose concis des faits, des motifs accompagnes des moyens de preuve, ainsi que des conclusions. Seront annexes au recours un exemplaire de la decision attaquee et les documents indiques comme moyens de preuve pour autant qu'ils soient en possession du recourant (art. 41 ss LPJA).'

Notification transmise le 1 2 MARS 2026 Distribution a) 'Notification parpli recommande du 'J ^ ^§ ^6 • Commune d'Evionnaz •M • •

b) Communication : • Service du developpement territorial • Service de l'agriculture • Service de la consommation et affaires veterinaires • Service de t'environnement • Service de la geoinformation

Commune d'Evionnaz, zones de protection de la source Pleyer, 5 / 5

BEG

Geologie & Environnement rte de la Printse 4 CH 1994 Aproz

+4127 346 18 86 [email protected]

Piece 2.1

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Date: 23.07.2025

BEG SA Géologie & Environnement Vérifier que les documents sont validés par la commune

Date :

(sceau et signature)

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Publication dans le bulletin officiel du canton du Valais

Bulletin n :

Mise à t'enquête publique par le détenteur du captage,

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auprès de la ou des commune(s), dont le territoire est touché, du plan des zones de protection et des

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Date:

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prescriptions durant 30 jours.

Tentatives de conciliation par la commune des

Date

oppositions éventuelles ; puis transmission du dossier

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au SPE avec préavis communal et prise de position sur

les oppositions non conciliées

Approbation parle Chef du DMTE

Date:

Validation des géodonnées de base remises au SEN pour coordination avec CCGéO et publication sur SIT-VS

Date

Réf.: 2479ZP-23.07.2025

Sceau et signature

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BEG SA Géologie & Environnement Zones de protection des eaux souterraines

Pièce l : Prescriptions

Table des matières l

Cadre

2

Liste

général................,............,,.,....................,...,..................,............................,..,...................................4

des

annexes......,......,...............,,,.....,................,..,..........,,....,,............,...,.................................,...........^

3 Identification et localisation des captages concernés.............,,..............,................,.,,.............,.,..,.............^ 4 Délimitation des zones et périmètres de protection ....................................................................................5 5 Délimitation des secteurs de protection.,..................,.....,..........,..........................,...................,..............,..^

6

Restrictions........,..,,..........,.........,..,............,..................,....,,.,..........,..,...........,......,...........,....................,.....^

7 Dispositions particulières ..............................................................................................................................8

8 Risques de pollutions mises en évidence..,..,..,...........,,..................,...,...........,.....,...........,..,...,...........,....,..^

9 Mesures de protection et application des restrictions ...............................................................................10 10 Eléments de conciliation .............................................................................................................................11

11

Contrôle...,..................,.....,.........................................,..,............................................,..................^

Références Documents et plans consultés [l] Atlas géologique de la suisse l : 25'000 - Feuille 1304 Saint-Maurice. Office fédéral de topographie Swisstopo,

2020 [2] Atlas géologique de la suisse l : 25'000 . Notice explicative (1934). Feuille 1304 (483) Saint Maurice. [3] Office fédéra] de météorologie et de climatologie MétéoSuisse. Carte de températures, Normes Climatologiques températures 1981-2010,

[4] Géoportail du Canton du Valais : https://www,vsRis.ch/fr/ [5] SIT de la commune d'Evionnaz : https://evîonnaz.cartovision.ch/#/

[6] Visualiseur de données topographique {map.geo.admm.ch), Office Fédéral de Topographie SWISSTOPO

Législation, normes et directives [7] SEN (2023) Aide à l'exécution pour la réalisation des études de délimitation de Zone et Périmètres de protection des eaux souterraines en Valais.

[8] Schudel et al. (2002) Utilisation des traceurs artificiels en hydrogéologie. Guide pratique, Rapp. OFEG, Sér. Géol. 3 [9] OFEV (2012) Zones de protection des eaux souterraines en roches meubles. Un module de l'aide à l'exécution protection des eaux souterraines, [-'environnement pratique n°1207. Office fédérale de l'environnement Berne.

[10] OFEFP (2004) Instruction pratiques pour la protection des eaux souterraines. L'environnement pratique. Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage.Berne.

[11] OFEG (2002) Utilisation des traceurs artificiels en hydrogéologie. Guide Pratique. Office fédéral des eaux et de la géologie. Berne.

[12] Société Suisse de l'industrie du Gaz et des Eaux (SSIGE) Guide des bonnes pratiques destiné aux distributeurs d'eau potable. W12, Directive. Mai 2017.

[13] Manuel suisse sur les denrées alimentaires (MSDA), OFSP, 2002

Fédérales [14] Loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux), RS 814.20 [15] Loi fédérale sur les denrées alimentaires du 9 octobre 1992 (LDA1)/ RS 817.0 [16] Ordonnance sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (OEaux), RS 814.201 [17] Ordonnance du DFI sur l'eau potable, et l'eau des installations de baignade et de douche accessibles au public

(OPBD) du 16 décembre 2016, RS 817.022.11

Réf.: 2479ZP-23.07.2025

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Pièce l : Prescriptions

[18] Ordonnance du DFI sur les substances étrangères et les composants dans les denrées alimentaires du 26 juin

1995 (OSEC),RS 817,021.23 [19] Ordonnance sur la réduction des risques liés a l'utilisation de substances, de préparations et d objets

particulièrement dangereux du 18 mai 2005 (ORRChim), RS 814.81 [20] Ordonnance sur la mise en circulation des produits phytosanitaires du 12 mai 2010 (OPPh), RS 916.161 [21] Ordonnance sur la garantie de l'approvisionnement en eau potable en temps de crise du 20 novembre 1991

(OAEC),RS 531,32 {22] Ordonnance sur les restrictions de droit public à ta propriété foncière du 2 septembre 2009 (OCRDP)/ RS 510.622.4

Cantonales [23] Loi cantonale sur la protection des eaux du 16 mai 2013 (LcEaux). [24] Règlement du 31 janvier 1996 concernant ia procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines (en cours de révision). [25] Arrêté concernant les installations d'alimentation en eau potable du 8 janvier 1969.

Tableaux Tableau l : Identification actuelle et localisation du captage concerné par les prescriptions..........................5

Tableau 2 : résumé des principales mesures de protection des eaux souterraines et des restrictions d utilisation du sol..............................................................................................................................................8

Tableau 3 : source avec risque de pollution.,......................,.......,...................,........,.................,......................^

Tableau 4 : mesures de protection et application de restrictions. ..................................................................10

Réf.; 2479ZP-23.07.2025

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Pièce l : Prescriptions

l CADRE GÉNÉRAL Les prescriptions techniques ont pour but la mise en application administrative des mesures de restriction cT utilisation du sol nécessaires à garantir les principes de protection des eaux souterraines exploitées pour l approvisionnement en eau potable, conformément aux exigences fixées à l annexe 4 de OEaux. A côté du plan de zones, elles sont le 2ème document soumis à approbation formelle de Fautorité cantonale compétente.

Les prescriptions techniques s appliquent dans les cas de sources et captages principaux et secondaires avec risque de pollution (risques réels de pollution ou pollution avérées/ catégorie Ar ou Br), Basées sur les instructions pratiques de l'OFEFP de 2004 [10], elles doivent être élaborées par un hydrogéologue et adaptées à chaque situation. Pour les autres catégories A et B/ les prescriptions générales du droit fédéral sur la protection des eaux sont suffisantes. Elles peuvent/ pour plus de clarté/ être reprises dans le règlement communal de constructions et de zones (RCCZ), Vu révolution de l'utilisation du sol en Valais, il est fortement recommandé de procéder au réexamen des prescriptions au moins une fois tous les dix ans/ pour apprécier si celles-ci sont encore adaptées aux risques effectifs et si les mesures prévues correspondent toujours bien à l état de la technique. En cas d évidence ou d'occurrence de conflits majeurs, l'autorité cantonale peut exiger que les prescriptions soient mises à jour conformément aux besoins relatifs à la protection des captages et puits exploités pour ! eau potable.

2 LISTE DES ANNEXES Les annexes suivantes font partie intégrante du projet de prescriptions et de restrictions d utilisation du sol, a savoir :

• Annexe l ~ Dispositions de principe relatives aux zones de protection des eaux souterraines à inclure dans le règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) ; • Annexe 2 - Evaluation des conflits en zones de protection des eaux souterraines,

• Annexe 3 -Carte des conflits/ avec parcellaire • Annexe 4 - Interdiction cTutilisation de produits phytosanitaires dans les zones de protection des eaux souterraines S2 et Sh (OSAF, 2023). Les Annexes l et 2 précisent les éléments types à retenir au niveau du RCCZ et évaluent les conflits à l intérieur des zones de protection. L/Annexe 3 situe les différents conflits répertoriés à Nntérieur des zones de protection, l/Annexe 4 indique les produits phytosanitaires interdits en zones de protection.

Réf.: 2479 ZP-23,07.2025

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Zones de protection des eaux souterraines

Pièce l : Prescriptions

3 IDENTIFICATION ET LOCALISATION DES CAPTAGES CONCERNÉS Le Tableau l récapitule l identification et la localisation du captage concerné dans la présente étude :

Tableau l : identification actuelle et localisation du captage concerné par les prescriptions. ID Cantonal

EV! PL

Source

x[m]

Y [m]

Z[m]

Localisation

Parcelle

Pleyer

2566456.9

1114230,5

875.65

Les Hautes

9

Captage

Classification

Publie principal

Ar

Degré d'investigation

[If

DÉLIMITATION DES ZONES ET PÉRIMÈTRES DE PROTECTION La détermination des zones de protection des eaux a été réalisée en tenant compte des exigences de ['annexe 4, chiffre 12 de l OEaux/ des Instructions pratiques pour la protection des eaux souterraines [10] et du module de l aide à l exécution protection des eaux souterraines en roches meubles [9], milieu auquel correspondent les sources étudiées. Les zones de protection tiennent compte des résultats de la présente étude, en particulier des résultats de i essai de traçage du 24 novembre 2022, et de manière générale, des relevés de terrain. Le bassin d alimentation de la source a été délimité sur la base des bilans d'eau annuels des observations de terrain, ainsi qu'à l aide des photos aériennes (orthophotos 2020) et de la carte géologique [l]. Zone SI La zone SI doit empêcher la pollution de l'eau par pénétration directe dans le captage et la destruction des ouvrages. Elle comprend le captage lui-même et les environs proches et doit être d au minimum 10 m depuis l'extrémité amont du captgge. Dans le cas de la source de Pleyer/ la zone SI recouvre une distance de 40 m en l amont du captage. Elle comprend une zone humide et le secteur à forte pente Jusqu à la limite de la zone boisée. ZoneS2 La zone S2 doit empêcher que les eaux du sous-sol soient polluées par des excavations et des travaux souterrains à proximité des captages et des installations d'alimentation artificielle, et que l écoulement vers le captage soit entravé par des installations en sous-sol, Dans les aquifèresen roches meubles ou lesaquifères karstiques ou fissurés faiblement hétérogènes/ elle doit en outre empêcher que des agents pathogènes et des substances qui peuvent polluer les eaux pénètrent dans le captage en quantité telle qu ils constituent une menace pour l'utilisation de l eau potable, Les limites extérieures des zones 52 se trouvent à plus de 100 m de la zone SI conformément à IJOEaux [16]. Les analyses bactériologiques, ainsi que les tests d'infiltration ont montré que les eaux des sources sont relativement bien protégées par des terrains de couvertures peu perméables. La zone S2 de protection des eaux inclut la combe au-dessus de la source. Elle s étend à une distance moyenne d environ 140 m depuis la zone SI. Cette zone tient compte de Fhétérogénéité des terrains de couverture,

Réf.: 2479ZP-23.07.2025

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Pièce l ; Prescriptions

Zone S 3 La zone S3 doit empêcher que Feau souterraine soit polluée par la construction et l'exploitation d installations, par Futilisation de substances et que des travaux de construction altèrent l'hydrodynamique des eaux du sous-sol. La zone S3 doit garantir qu'en cas de danger imminent (p. ex. accident impliquant des substances pouvant polluer les eaux), on dispose de suffisamment de temps et d espace pour prendre les mesures qui s imposent.

Au sud, !a zone S3 recouvre les éboulis au pied des falaises jusqu aux affleurements rocheux. Vers ! est, elle est délimitée par la présence d'un cordon morainique. Elle s étend à une distance moyenne d environ 270 m depuis la zone S2, Le bassin d'alimentation des sources tel que délimité couvre une surface d'environ 115'QOO m , elle est plus importante que la surface contributive minimale. Cette zone tient compte de l hétérogénéité des terrains de couverture,

5 DÉLIMITATION DES SECTEURS DE PROTECTION La détermination des secteurs de protection des eaux a été réalisée en tenant compte des exigences de Fannexe4, chiffre 11 OEaux/ et des « Instructions pratiques pour la protection des eaux souterraines))

(OFEFP/2004): Secteur Ao Aucun secteur de protection Ao n'a été défini à hntérieur du périmètre d'étude.

6 RESTRICTIONS L'OEaux fixe des mesures de restrictions dans les zones de protection des eaux souterraines, notamment : Zone SI La zone SI comprend le captage lui-même et les environs proches. Elle est d'au moins 10 m de l extrémité amont du captage. Cette zone doit empêcher !a pollution de l'eau par pénétration directe dans le captage et la destruction des ouvrages.

Restrictions en zone SI : • La SI devrait appartenir au détenteur du captage et être clôturée. • Elle n est accessible que pour les besoins d aménagements ou d entretien liés à l approvisionnement en eau potable. ZoneS2 La zone S2 est délimitée en fonction de l'objet (source), de la nature des terrains et des conditions hydrogéologiques. Cette zone doit empêcher l'amvée au captage de germes et virus pathogènes ou de liquides pouvant polluer les eaux (par ex. hydrocarbures) ainsi que la diminution du débit par le biais d interventions sur le terrain ou en profondeur,

Réf.: 2479ZP-23.07.2025

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Pièce l : Prescriptions

Restrictions principales en zone S2 : • Les fosses/ les épandages d'engrais de ferme liquides et de boues d'épuration sont interdits. L épandage de fumier peut être autorisé en l absence de risque de pollution. Seules les cultures herbagères ou en terre ouverte sont admises.

• Sauf dérogation pour motifs importants et justifiés que l autorité peut accorder/ aucune construction ni travaux dexcavation pouvant altérer les couches de surface n'y sont autorisés, La nécessité de construire ou de maintenir un ouvrage en zone S2 doit faire l objet d une pesée des intérêts avec l'alimentation en eau et la protection des eaux potables. • L'infiltration des eaux/ l installation de citernes à mazout, ainsi que de toute autre activité susceptible de polluer les eaux sont interdites. • Sont de plus interdites les nouvelles constructions d'ouvrages et d'installations ainsi que les travaux d'excavation, l infiltration d eaux à évacuer ainsi que toute activité constituant une menace pour l'eau potable. • Les abreuvoirs, les places d affouragement et les abris dans les pâturages sont en principe interdits en zone S2. Ils peuvent être exceptionnellement autorisés avec des mesures ciblées (par ex. abreuvoir muni d'un fiotteur pour éviter des débordements) s il peut être démontré a) qu ils ne peuvent objectivement pas être déplacés hors de la zone 52, et b) qu ils ne constituent pas une menace pour rutilisation d eau potable.

Zone 53 La zone S3 est délimitée en fonction de l'objet (source/ puits), de la nature des terrains et des conditions hydrogéologiques. Cette zone constitue une zone tampon qui procure assez de temps et d'espace pour prendre les mesures d assainissement nécessaires en cas de danger de pollution,

Restrictions principales en zone S3 : • Les exploitations industrielles et artisanales impliquant un risque pour les eaux souterraines ne sont pas autorisées.

• Les constructions diminuant le volume d'emmagasinement ou la section d écoulement de l aquifère, de même que les interventions pouvant provoquer une réduction importante des couches de couverture protectrice ne sont pas autorisées.

• Seules les eaux non polluées peuvent être infiltrées au travers d une couche végétalisée. • A l'exception des conduites de gaz/ les canalisations transportant des combustibles ou carburants liquides ne sont pas autorisées. Les instructions pratiques de l OFEFP 2004 fixent des restrictions par type d'installation et par zone, périmètre et secteur de protection. Le tableau ci-dessous résume les mesures de protections des eaux souterraines et les restrictions d utilisation du soi.

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Tableau 2 : résumé des principales mesures de protection des eaux souterraines et des restrictions d'utilisation du so!. MESURE D'ORGANISATION DU TERRITOIRE RELATIVE AUX EAUX

NIVEAU DE CONTRAINTE POUR LES ACTIVITÉS Maximal

Zone de captage

Pas d'activité, la zone SI doit être clôturée.

PRINCIPALES RESTRICTIONS D'UTILISATION DU SOL À APPLIQUER

• Seuls sont autorisés les travaux de construction et d autres activités qui servent l'utilisation d'eau potabfe

• Dérogations uniquement pour motifs importants si toute menace pour

1 utilisation de l eau potable est exclue ; • Mise en conformité et amélioration tant que possible de l état existant ;

' il II l

Fort

• Pas d'aitérstion des couches protectrices de sûl et des couches de

En zone S2 les nouvelles constructions sont interdites (dérogations

• Pas d'infiltration d eaux à évacuer ;

possibles selon art. 32

• Forte limitation de l'utilisation des produits pour la conservation du

OEaux).

couverture (fouilles ou autres mouvements de terre) ; • Uniquement cultures herbagères ou en terre ouverte ;

bois, de produits phytosanitajres et d'engrais (selon ORRChim); • Interdiction des épandages d'engrais de ferme liquides, • Les abreuvoirs, au même titre que les places de traite et les places d'attente sont interdits.

Limité En zone S3, une

S3 Protection éloignée

investigation

hydrogéologique doit démontrer l'absence de risque pour les eaux souterraines.

• Pas de constructions en-dessous du niveau piézométrique maximum des nappes d eaux souterraines; • Pas d'extraction de gravier, de sable ou d'autres matériaux ;

• Pas de décharges; • Interdiction pour les installations industrielles ou artisanales comportant un danger de pollution des eaux du sous-sol ;

• Forte limitation des réservoirs contenant des liquides de nature à polluer les eaux.

7 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Il est du devoir des exploitants des sols de respecter les restrictions et en cas échéant/ de démontrer la faisabilité sans nuisances pour les eaux souterraines de constructions ou d installations. Les détenteurs de captages peuvent exercer leur droit d'expropriation en vue de ['acquisition des droits réels nécessaires à la protection des eaux souterraines. La législation cantonale en matière d expropriation est applicable (art. 21 LcEaux). Des dispositions pénales sont prévues pour les contrevenants aux prescriptions. En cas de litige, un recours peut être déposé contre la décision des autorités compétentes.

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8 RISQUES DE POLLUTIONS MISES EN EVIDENCE L objet concerné est le captage principal avec risque de pollution (Tableau 3) :

Tableau 3 : source avec risque de pollution. Captages concernés Nom du captage

Pleyer

? parcelle

Parcelie9

Propriétaires

Evjonnaz

Utilisateurs

Commune de de Evionnaz

Liste des parcelles (n°)

Pieyer

Zone SI : 9, 5

entièrement ou

Zone S2 : 9, 5, 917,918, 919, 920, 922, 923

partiellement concernées

Zone S3 : 917, 918, 922, 3, 9, 4, 6, 8

par les ZP (SI, 52 et S3)/ tous les parcelles sont sur la commune d Evionnaz Risques de pollution

Risques liés à

Zone de forêt : entretien périodique, déversement accidentel des produits pouvant polluer les

l affectation du sol en SI

eaux (p.ex. d'hydrocarbures), réduction de la couche protectrice du soi.

Risques liés à

Zone agricole l : infiltration des eaux potentiellement polluées par des matières fécales et

l affectation du sol en S2

produits phytosanitaires

Risques liés aux

Voies de communication ; déversement d hydrocarbures, salage des routes, infiltration des

installations existantes

eaux potentiellement polluées

enS2

Bâtiments (parc. ?919 et 922} : eaux usées, produits pouvant polluer [es eaux.

Risques liés l affectation

Zone agricole l : infiitration des eaux potentieliement polluées par des matières fécales et

du sol en 53

produits phytosanitaires

Risques liés aux

Voies de communication : déversement d hydrocarbures, salage des routes, infiltration des

installations existantes

eaux potentiellement poiluées

en 53 Risques dans le bassin

Zone de forêt ; entretien périodique, déversement accidentel des produits pouvant polluer ies

versant

eaux (p.ex, d hydrocarbures), réduction de la couche protectrice du sol. Travaux d'entretien et de sécurisation ; produits pouvant polluer les eaux

Remarque

Les risques de pollution énoncés ci-dessus concernent les risques mis en évidence sur la base des données actueHes. l! est possible que d autres risques existent; mais ne sont pas encore identifiables, faute de données ou de connaissances.

Examen décenna) du cadastre des dangers Etabli le: 23.07.2025

Modifié le : Modifié le : Modifié le :

Réf.: 2479 ZP-23,07,2025

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9 MESURES DE PROTECTION ET APPLICATION DES RESTRICTIONS Le Tableau 4 liste les interventions concrètes à réaliser dans le but d'assainir la situation de chaque objet concerné. Tout comme le catalogue des dangers et des restrictions le mode d application des mesures de protection doit être réexaminé et remis à jour tous les 10 ans au moins. Le délai d'intervention est applicable à partir de la réalisation du captage, ou l'exploitation des eaux.

Tableau 4 : mesures de protection et application de restrictions. Mesures de protection et application des restrictions Mesures et application des

Responsable de la mesure

restrictions d utilisation en SI Entretien du terrain et des captages

-Selon besoins

Commune d'Evionnaz

Clôture à installer

"Dès que possible (<2 ans)

Commune d'Evionnaz

Interdiction d'utilisation de produits

-Dès que possible (<2 ans)

Commune d'Evionnaz

-Dès que possible (<2 ans)

Commune d'Evionnaz

-Dès que possible (<2 ans)

Commune d Evîonnaz

-Dès que possible (<2 ans)

Commune d'Evionnaz

-Dès que possible (<2 ans)

Commune d'Evîonnaz

-Dès que possible (<2 ans)

Commune d'Evionnaz

-Immédiat (< 2 ans)

Commune d'Evionnaz

Contrôle et mise en conformité des

-Contrôle mise en conformité

Commune d'Evionnaz

abreuvoirs, des places

immédiate (<2 ans)

phytosanîtaires Interdiction d'épandre des engrais

de ferme liquide et/ou du lisier Entreposage permanent d'engins motorisés interdit

Stockage et utilisation de produits pouvant polluer les eaux interdits Routes et chemins en S2 : limitation de passage, mise en place d une signalétique « Protection des eaux » Contrôle et mise en conformité des bâtiments (eaux usées produits pouvant polluer les eaux), parcelle

919 et 922 (bâtiments n°789 et 788} Favoriser le pacage extensif et veiller au maintien de la couverture

végétale

d'affouragement et les abris en zone

de pâturages

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Délai

Mesures et application des

Responsable de la mesure

restrictions d'utttisation en S3 -Dès que possible (<2 ans)

Information aux utilisateurs des routes de la conduite à tenir en cas d'accident (information immédiate à la Commune)

Routes et chemins : limitation de

-Dès que possible (<2 ans)

passage/ mise en place d'une signalétique « Protection des eaux »

Examen décennal des mesures de protection Etabli le: 23.07.2025

Modifié le : Modifié le Modifié ie Modifié !e Modifié le

10ELÉMENTS DE CONCILIATION Le tableau suivant donne des éléments utiles à ['examen de conflits par catégorie type et des besoins réglementaires qui en découlent. 11 conviendra ici de tout mettre en œuvre pour garantir une protection durable des eaux souterraines utilisées à des fins d eau potable. L Annexe 2 reporte de manière exhaustive à Fintention des autorités communales les conflits qui ont été mis en évidence entre la protection des eaux souterraines et les installations existantes ainsi que les affectations du soi actuellement en cours.

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11

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Pièce l : Prescriptions

®î5î^°T;liï?: '^i^SfTF

^^^?j^iÏ^J^iM';a'|ïîRh.-.--

Tiorcîsi^@ï^.ïuiî.^i^?i;t<î;c.?'^-

:?3;fê/®ÏÏ1

Examen et mise en conformité de ['état existant. Conditions :

Règlement communal

- Suppressions des risques majeurs.

spécifique à établir

- Pas d'agrandlssements de surface et de volumes d'exploitation. - Pas de nouvelles fouilies excavatlons ou mouvement de terre. - Optimisation de la gestion des eaux usées (WC canalisations double paroi), - Réduction des jardins au profit de pralries permanentes.

Mise en conformité du PAZ communal Contrôle sur le terrain

- Substances chimiques représentant un risque pour les eaux souterraines à prohiber. Examen et mise en conformité de l'état existant. Conditions :

Règlement communal

- Contrôle général du réseau et rationalisstion.

Spécifique à établir

- Contrôle caméra des canaîisation, adductions, conduites tous les 5 ans.

Contrôle sur le terrain

- Mise en place de système de détection des fuites. - Infiltration des eaux usées obligatoirement en dehors des zones S Examen de la situation et inventaire du réseau :

Règlement communal

- Contrôle de l'état des routes (catégories : routes en remblai ou au niveau du sol

spécifique à établir

routes dans des passages Inférieurs et des tranchées chemins agricoles et chemins forestiers). - Gestion du trafic et régies de circulation. - Gestion des eaux de routes collecteurs.

Cahier des charges à l'Intentton des usagers validé par t'autorité compétente

- Condamnation des chemins particulièrement vulnérables non goudronnés. Examen et mise en conformité éventuelle de l'état existant. Conditions : - Maintien de l'alpage selon mode de gestion durable. - Contrôle des pratiques d'épandage (valeurs maximales pas d'épandage par tuyaux ni fumure par injection pas de ruissellement en direction des

Mise à jour etftnatisatlon du plan agro-pastorat en tenant

compte de la vulnérablllté du milieu hydrogéologlque (coordination avec Service

dépressions).

cantonal de l'agrlculture)

- Gestion du bétail favorisation du pacsge extensif maintien ciblé de la

Contrôle sur le terrain

couverture végétale -Imperméabilîsation des places de traite et collecte des eaux usées. - Compostage des résidus de petit lait Examen des zones sensibles. Inventaire des besoins et des pratiques : - Défrlchement et coupes rases - Plantations - Dépôts de bois traités - Utilisation de produits pour la conservation du bois - Paravslanches - Réduction des risques géologiques (glissements chute de pierres)

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Cahier des charges à l'intention cfe5 autorités compétentes

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Pièce l : Prescriptions

11CONTRÔLE Le suivi des mesures de protection concrètes doit être scmpuleusement effectué par les autorités communaies. Le tableau suivant dresse l inventaire des personnes en charge du contrôle et de leur application. Il inclut les délais ou les fréquences pour l'application des mesures prévues. Il est valable pour les objets concernés selon les détails donnés au chapitre 9. La surveillance sert à vérifier que les prescriptions sont respectées mais également à repérer de nouvelles sources possibles d'atteintes aux eaux souterraines. En principe ces mesures doivent être intégrées dans le processus d'autocontrôle mis en place par la commune.

Contrôle et suivi des mesures de protection Mise en œuvre du suivi

Délai ou fréquence

Application par

Responsable

Mise en place de

Selon exigence du

Fontainier :

Commune :

l autocontrôle communal

SCAV

des captages Entretien des captages

Selon besoin

Fontainier :

Commune :

Prélèvements pour

l fois par mois

Fontainier :

Commune :

Responsable

Commune :

analyses bactériologiques

Mise en place des

Cf. chapitre 9

mesures de protection

communal :

Surveillance du respect

Min. l fois par an

Fontainier :

Commune :

Contrôles périodiques par

Selon exigences du

SCAV:

SCAV:

le SCAV

SCAV

des restrictions

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Réf.: 2479 ZP-23,07.2025

Michelangelo De Boni

Frank Philippossian

Hydrogéo!ogue d'ipl. CHYN

géo/, dip!. UNIL/directeur

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Zone de protection des eaux - Source de Pleyer Liste des annexes

Pièce l Liste des annexes

Annexe l : Dispositions de principe relatives aux zones de protection des eaux souterraines à inclure dans le règlement communal des constructions et des zones

(RCCZ). Annexe 2 : Evaluation des conflits en zones de protection des eaux souterraines

Annexe 3 : Carte des conflits/ avec parcellaire i/2'500 Annexe 4 : Interdiction cTutilisation de produits phytosanitaires dans les zones de protection des eaux souterraines S2

etSh(OSAF, 2023)

Réf.: 2479-ZP-23.07.2025

FA-

<i

Géologie & Environnement rto de la printse 4 +41 27 3461886 CH 1994 Aproz beg@beg-geol,ch

Annexe l DISPOSITIONS DE PRINCIPE RELATIVES AUX ZONES DE PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES À INCLURE DANS LE RÈGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS

ET DES ZONES (RCCZ) Zones, périmètres de protection des eaux souterraines^ secteurs de protection des eaux Ils comprennent les terrains sur lesquels l occupation du sol et les activités doivent être organisées de manière à ne pas perturber la qualité des eaux utilisées pour l'approvisionnement en eau potable. Les zones de protection proprement dites se subdivisent en: • Zone SI Elle devrait appartenir au propriétaire du captage et être clôturée. Toute activité agricole et toute construction y sont interdites. Seules y sont tolérées les activités et installations nécessaires au captage.

• Zone S2 Toute construction et installation sont interdites. Seules les activités agricoles ne présentant aucun risque pour les eaux souterraines y sont autorisées. L'emploi d engrais de ferme liquide est interdit. • Zone S3 Toute installation ou activité qui présente une menace pour les eaux souterraines est interdite. Seules les activités agricoles ne présentant aucun risque pour les eaux souterraines y sont autorisées. La construction de bâtiments d'habitation conformes à l'affectation de la zone y est possible moyennant la prise de mesures particulières. Les constructions de type artisanal et industriel dangereuses pour la protection des eaux y sont interdites. La plupart des activités agricoles y sont autorisées.

A l'intérieur des zones de protection des eaux, des périmètres de protection des eaux et des zones provisoires de protection des eaux, il appartient au requérant d une autorisation de démontrer que son projet est conforme avec les exigences relatives à la protection des captages. Demeurent réservées la décision d'approbation des plans de zones et de périmètres de protection des eaux souterraines et des prescriptions y relatives fixant les restrictions du droit de propriété ou celles prévues dans la législation fédérale (OEaux et Instructions pratiques pour la protection des eaux souterraines de [ OFEFP 2004), Toutes les constructions/ installations et activités à l'intérieur de ces zones doivent respecter d une manière générale ces prescriptions et cas échéant, obtenir l autorisation ou la dérogation nécessaire (art. 34 LcEaux). Tous les projets situés à l'intérieur de ces zones doivent être soumis au Service de la protection de l'environnement pour préavis,

Géologie appliquée - Géotechnique - Hydrogéologie - Géothermie - Environnement - Dangers naturels

Prescription - Annexe l Dispositions de principe

Les secteurs de protection se subdivisent en: • secteur Ao (eaux de surface alimentant indirectement des captages d'eaux souterraines) • secteur Au (protection générale quantitative et qualitative des eaux souterraines) Dans un tel secteur/ une autorisation cantonale est nécessaire selon l'article 19 LEaux (notamment constructions, transformations, fouilles) et selon l article 34 LcEaux (installations et activités pouvant mettre en danger les eaux). Une liste des installations et activités qui n'ont pas besoin d une autorisation est en cours de préparation, Les zones et périmètres de protection des eaux souterraines ainsi que le secteur Ao de protection des eaux sont reportés à titre indicatif sur les plans d'affectation de zones. Le secteur Au peut être consulté sur le site Internet du canton.

Réf.: 2479 ZP -23.07.2025

BEG

Géologie & Environnement rte de \a Printse 4 +41 27 34& 18 86 f-~\ CH 1994 Aproz [email protected]

Prescriptions - Annexe 2 EVALUATION DES CONFLITS EN ZONES DE PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES

TABLE DES MATIERES l

Généralités...........................................................................................................................................

2

2 Synthèse et localisation des conflits ........,,..................„,,............,...,,.................................................. î

3 Evaluation des conflits.......................................................................................................................... 3

3.1

Bâtiments..,.......,.............,,....................,................,......,..................,...........,.....,...........,.....,.......^

3.2 Voies de communication............................................................................................................... 4

3.3

Agriculture.....................................................................................................................................

5

3.4 Processus naturels......................................................................................................................... 5

Géologie appliquée - Géotechnique - Hydrogéologie - Géothermie - Environnement - Dangers naturels

Evaluation de conflits

Prescription - Annexe 2

l GÉNÉRALITÉS Un inventaire des foyers de pollution connus ou potentiels a été réalisé conformément aux directives cantonales par type d activités (Tableau l). Le chapitre 2 résume l'ensemble des conflits avérés, et leurs localisations générales. Le chapitre 3 détaille chaque conflit à l'aide de fiches synthétiques, conformément aux directives du SEN.

Tableau l : types de conflits selon SEN 2023, avec indications des sources de données. Types de conflits

Description / exemples

Bâtiments, exploitations,

Examen de conformité avec le PAZ

habitations/ installations

communal

Voies de communication

Abréviations Source

BA

Routes, chemins, parkings, stations de service et installations

vc

ferroviaires Agriculture et alpages

Visite de terrain Cartes et orthophotos Cartes et

Planification agropastorale, infrastructures et activités

PAZetSIT: Evionnaz.

AG

orthophotos. PAZ Evionnaz, visite de terrain

Processus naturels

Processus pouvant altérer la qualité des eaux souterraines

Canalisations, évacuation

Plan des canalisations des eaux-

des eaux

usées

Installations et

Citernes à mazout/ installations de

infrastructures à risque

stockage/ etc

Artisanat et industrie

Activités économiques pouvant altérer la qualité des eaux

Nat

Carte géologique et topographique

EE

IR Aucune processus

IN

souterraines

Autres activités et

Entretien de forêts et cours d eau/

infrastructures sur le

sports de loisirs, protection contre

territoire

les dangers naturels, décharges

AA

2 SYNTHÈSE ET LOCALISATION DES CONFLITS Le Tableau 2 résume l ensemble des conflits avérés et potentiels, avec une description succincte, leurs localisations et le type de zone de protection concerné, ainsi que le risque qu ils représentent pour les eaux souterraines. La carte de localisation de ces conflits est donnée en fin de cette annexe. Sur la base de données consultées actuellement il n y a pas des conflits pour : l artisanat et i industrie et les infrastructures à risque mise à part pour les bâtiments sur les parcelles 922 et 919. Une carte résumant la localisation de ces conflits est fournie en Annexe 3.

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Evaluation de conflits

Prescription - Annexe 2

Tableau 2 Type

résumé de i'ensembte de conflits avérés et potentiels. Numéro

Status

conflit

conflit

BA01 BA02

Bâtiment

Vois de communication

Zones et/ou

X approx

Yapprox

[m]

[m]

922

?.'566'557

1'114'062

Bâtiment n°788, fosse septique, place de parc

52

919

2'566'529

1'114'123

Bâtiment n°789, fosse septique, place de parc

S2

Commune

Parcelle

Avéré

Evionnaï

Avéré

Evionnaz

Description du conflit

secteur

Risque

Route de montagne, infiltratiun des eaux de

vrai

Potentiel

917

Evionnaï

2'566'451

l'114'a64

S2 et S3

surface, hydrocarbures, stationnement des

Faible

véhicules en zone S2

ï?^w Agriculture rt alpages

AG01

Potentiel

Evionnaz

5 et 918

Z'566'460

l'H4'135

52

Zone agricole l, pâturage

ï^1 ~^3êfri J_tr^^,

Zone de forêt : entretien périodique, dcvETSiîment accidentel des produits pouvant Processus naturels

NAT1

Potentiel

Evionnaï

Ensemble du bassin d'; imentation

polluer [es eaux (p.ex. d'hydrocarbures),

SI, S2 et 53

réduction de la couche protectrice du soi.

Faible

Travaux d'entretien et desécurisation : produits pouvant polluer les eaux

3 EVALUATION DES CONFLITS 3.1 BÂTIMENTS ? de conflit: BA01 Localisation: Situation:

Commune: Euionnaz coordonnées exactes:

Dsi

2'566'557

Type de conflit: Bâtiment 1'114'062

E S2 D S3

Nature du conflit:

Bâtiment no788, parcelle 922

Type de danger pour les eaux

A " Fosse septique, infiltratîon des eaux usées.

souterraines:

B - Place de parc (hydrocarbures)

Risque:

[l fort [ï] moyen f-] faible [_] inconnu

Mode de gestion:

D acceptable @ à adapter D à prohiber D inconnu

lj oui Q non @ inconnu

Remise en état prévue: Si oui: Mesures de protection à prévoir:

ll modification Q assainissement jl démolition |l autre:

A-Contrôie et mise en conformité de la gestion des eaux usées. B-Entreposage permanent d'engins motorisés interdit sur ies places perméables C-Pour l'entreposage provisoire d'engins motorisés, du produit absorbant en quantité suffisante doit être disponible à proximité du véhicule, et prêt à l'emploi.

Délai d'exécution Mesures: Mise en œuvre des mesures:

Réf.: 2479ZP-23.07.2025

A

B-C

@ immédiat

@ moyen terme

[< 2 ans)

(> 2 ans)

l! autre:

ll pas communiqué

Evaluation de conflits

Prescription - Annexe 2

N" de conflit; BA02

Evionnaz

Commune:

Localisation:

2'566'529

coordonnées exactes:

DSI

Situation:

a s2_

Type de conflit:

Bâtiment

l'H4'123

QS3_

Nature du conflit:

Bâtiment n<>789, parcelle 919

Type de danger pour les eaux

A - Fosse septique, infiltration des eaux usées.

souterraines:

B - Place de parc (hydrocarbures)

Risque:

D fort

[^| moyen

Q faible

Q inconnu

Mode de gestion:

Q acceptable

[^| à adapter

[_] à prohiber

Q inconnu

D aui

ll non

@ inconnu

[_~] assainissement

ll démolition

ll autre:

Remise en état prévue: Si oui: Mesures de protection à prévoir:

Q modification

A-Contrôle et mise en conformité de la gestion des eaux usées. B-Entreposage permanent d'engins motorisés interdit sur les places perméables C-Pour l'entreposage provisoire d'engins motorisés, du produit absorbant en quantité suffisante doit être disponible à proximité du véhicule, et prêt à l'emploi.

A

Délai d'exécutjon Mesures: Mise en œuvre des mesures:

0 immédiat

[^] moyen terme

(< 2 ans)

(>2 ans)

ll autre:

ll pas communiqué

3.2 VOIES DE COIVIMUNICATION N" de conflit: VC01 Localisation:

Commune: Evionnaz

2'566'451

coordonnées centrales de la zone:

Situation:

DS1

Type: 0 chemin

Type de conflit: Routes l'114'064

0 S2 0S3 ll route en terre [—j route secondaire Q route cantonale \ _| parking

l[ station ser' ce {_) chemin de fer [~j ggre Q hangar/dépàt Sm Q Autre

Nature du conflit:

Route de montagne

Type de danger pour les eaux

Salage des routes, infiltrations des eaux poliuées, hydrocarbures

souterraines:

Risque:

ll fort [_} moyen \^\ faible || inconnu

Mode de gestion:

Q acceptable 0 à adapter [—| à prohiber D Inconnu

Mise en conformité prévue; Si oui: Mesures de protection à prévoir:

Q oui jl non @ inconnu modification |_| améliorations |_| suppression |_| autre:

A-Mise en place signalétique "Protection des eaux" B-Salage des route interdit, favoriser la mise en place des graviers

Délai d'exécution Mesures: Mise en œuvre des mesures:

Réf.: 2479 ZP-23.07.2025

A-B 0 immédiat

ll moyen terme

(< 2 ans)

(> 2 ans)

ll autre:

ll pas communiqué

Evaluation de conflits

Prescription " Annexe 2

3.3 AGRICULTURE ? de conflit: AG01 Localisation:

Commune: Evionnaz

Type de conflit: Agriculture

2'566'460

coordonnées exactes;

ril4'].35

a si a s2 n sa

Situation; Type:

Q infrastructures 0 activités

Nature du conflit:

Zone agricole et de pâturage en zone S2, parcelle 5 et 918

Type de danger pour les eaux

Matières fécales (iessiyage et infiltratîon des eaux potentiellement polluées)

souterraines:

Altération de la couche protectrice Abreuvoir, places d'affouragement et abris dans les pâtu rages

Risque:

D fort f^1 moyen || faible Q inconnu

Mode de gestion;

Q acceptable Q à adapter [_] à prohiber D inconnu

Mise on conformité arêvue:

ll oui ll non \^\ inconnu

Si oui: Mesures de protection à prévoir:

ll modification [_| amélioratians [__] suppression l! autre:

A -Favorise le pacage extensif et veiller au maintien de la couverture végétale B -Produits phytosanitaires interdits (voir Annexe 3, OFAG 2017) C-Verification du plan agropastoral D-Abreuvoir muni de flotteur pour éviter les débordements E-Déplacer les places d'affouragement et les abris hors zone S2/ s'il n'est pas possible, démontrer qu'ils ne constituent pas une menace pour l'utilisation de l'eau potable (par ex. essai de traçage, mise en place d'un revêtement

étanche, limitation du temps de stationnement, limitation du nombre de animaux,...)

Délai d'exécution

Mesures:

Mise en œuvre des mesures;

A-B-C-D

1^1 immédiat

ll moyen terme

(< 2 ans)

{> 2 ans]

ll autre:

ll pas communiqué

3.4 PROCESSUS NATURELS ? de conflit: AA01

Commune: Evionnaz

Localisation; Situation;

jType de conflit:

Autres

Ensemble du bassin d'alimentatîan des sources

0S1

Type:

0 S2 @ S3 [^] entretien des forêts

[l sports de loisirs

ll entretien des cours d'eau

lj protection contre dangers naturels

ll autre:

Nature du conflit:

Zone forêt : travaux d'entretîen et coupe de bois, en zone de protection des eaux souterraines

Type de danger pour les eaux

Produits pouvant polluer les eaux (hydrocarbures, ciment, etc)

souterraines:

réduction de la couche protectrice

Risque:

Q fort j) moyen

D faibte

@ inconnu

Mode de gestion:

Q acceptable [| à adapter

ll à prohiber

f^l inconnu

\_\ non

0 inconnu

Q suppression

E autre:

Mise en conformité prévue: Si oui: Mesures de protection à prévoir:

[_! oui S_] modification [_] améliorations

Si les travaux se déroulent en SI, 52, 53 A-évaluation des risques par spécialiste B-suivi de chantier et/ou C-surveillance des captages

Délai d exécution Mesures: Mise en œuvre des mesures:

Réf.: 2479 ZP-23.07.2025

A-B-C

F'1 immédiat

ll moyen terme

0 autre:

[< 2 ans)

(> 2 ans)

si travaux

ll pas communiqué

1114000

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Schweizerische Eidgenossenschaft

Confédération suisse Confederazione Svizzera Confederaziun svizra

Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la sécurité alimentas et des affaires vétérinaires OSAV Sen/ice d'homologation des produits phytosanitaires

Berne, le 24 janvier 2023

Interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires dans les zones de protection des eaux souterraines S2 et Sh

Base légale: • Ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh, RS 916.161), art, 29 et 68; • Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques ORRChim (RS 814.81), annexe 2.5.

Dans la zone de protection des eaux souterraines SI, l'emploi de produits phytosanitaires est interdit. Dans les zones de protection des eaux souterraines 82 et Sh, les produits phytosanitaires contenant les substances actives ci-dessous ne sont pas autorisés :

Aminopyralid

Nicosulfuron

Azoxystrobin

Penconazoi

Bentazone *

Penoxsulam

Cléthodime

Pethoxamide

Dazomet (DMTT)

Picioram

Dimethachlore

Pinoxaden

Fluopicolide

Quinmerac

Flutolanil

S-Metolachlor *

Isoxaflutole

Terbuthylazin *

Lenacile

Thifensuifuron-méthyl

Métazachlore

Triclopyr(ester) Tritosulfurcm

En outre, les substances actives marquées d'un * ne doivent pas être utilisées dans les régions karstiques. Pour de plus amples renseignements : Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV Sen/ice d'homologation des produits phytosanitaires Schwarzenburgstrasse 155 CH-3003 Bern E-Mail: psmCSïblv.admin.ch

000.02.01

BLV-MB8C3401/167