Modification partielle du règlement intercommunal des constructions - Randogne

Land-use plan · Crans-Montana

Document

Kind: Land-use plan
Commune: Crans-Montana
Canton: Valais
Level: Communal
Authority: Administration communale
Approved by: Conseil d'Etat
Adopted: Aug 21, 2001
Published: Nov 21, 2018
In force since: Aug 21, 2001
Source: ÖREBlex, canton Valais

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20010821_rand_decce.pdf

06 0 CHANCELLERIE D'ÉTAT

STAATSI<ANZLEI

DU CA NTON DU VALAIS

DES KANTONS WALLIS

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES SÉANCES DU CONSEIL D'ÉTAT

AUSZUG AUS DEM PROTOKOLL DER SITZUNGEN DES STAATSRATES Séance du

.2,l AOUT 2001

Sitzung vom . LE CONSEIL D'ETAT Vu la requête du 16 août 2001 de la municipalité de Randogne sollicitant l'homologation d'une modification apportée à la définition du gabarit telle que figurant aux articles 32.2, 33.2, 34.2, 35.2, 36.2, 37.2, 38.2, 39.2, 40.2, 41.2 , 43.2 et 44.2 du règlement intercommunal sur les constructions (RIC); Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 13 novembre 1980 sur le régime communal (LRC);

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VU les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvi er 1987 (LcAT); . Vu les dispositions de la loi sur les constructions du 8 février 1996 (LC) ainsi que celles de l'ordonnance du 2 octobre sur les constructions (OC); Vu le préavis du Service administratif et juridique du Département des transports , de l'équipement et de l'environnement du 7 juin 2001; Vu le préavis du Service de l'aménagement du territoire du 11 juin 2001; Atte ndu que les recours déposés à l'encontre de la décision de l'assemblée primaire ont été examinés dans une procédure séparée ; Sur la proposition du Département de l'économie, des institutions et de la sécurité, d é ci d e: d'homologuer la modification précitée telle qu'approuvée par l'assemblée primaire de Randogne réunie le 20 décembre 2000. émolument

100 francs

- 6 extr. DElS - 1 extr. SAJDTEE - 1 extr. IF

Modification du RIC - Définition de la notion de gabarit

RaJnu lo>glnlCe

Reçu le C.r. 308

3962 MONTANA-VERMALA Administration tél. (027) 485 90 90 Cadastre tél. (027) 485 90 97 Fax (027) 485 90 95

Réf.:

Concerne:

DEPARTEMENT DE LA SECURITE ET DES INSTITUTIONS Service des affaires intérieures Avenue de la Gare 39

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17 AOUT 200f 1950 SION 3962 Montana 1 Randogne, le

1 2001

PAC/JLS Modification du règlement Intercommunal des constructions - RIC : définition de la notion du gabarit

Messieurs, Nous nous permettons de vous adresser en 3 exemplaires, pour homologation par le Conseil d' Etat, la modification du premier alinéa relatif à la définition du gabarit selon articles 32.2, 33.2, 34.2, 35.2, 36.2, 37.2,38.2,39.2,40.2, 41.2,42.1 , 43.2, 44.2 du RIC homologué le 24 mai 1995 ainsi que les adaptations rédactionnelles du 11 février 1998. Celle modification a pour but d'éviter toute confusion avec la définition de la hauteur figurant à l'article 30.7 du RIC et à l'article 12 de la loi sur les constructions du 08 février 1996. Teneur de la modification :

Gabarit : la partie visible de la façade principale, avant-toits non compris, s'inscrira dans un rectangle dont le petit côté n'excédera pas les:X (respectivement les 213 ou la Y2 ) du grand côté (base) au maximum ( cf. croquisgabarit) . Cette modification, présentée à l'Assemblée Primaire le 20 décembre 2000, a été approuvé, selon procèsverbal déjà en votre possession. En vous remercian t de votre précieuse collaboration, nous vous présentons, Messieurs, nos meilleures salutations.

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Annexe: croquis gabarit

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