Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement intercommunal des constructions - Secteur "La Comba", Randogne

Land-use plan · Crans-Montana

Document

Number: 2013.04363
Kind: Land-use plan
Commune: Crans-Montana
Canton: Valais
Level: Communal
Authority: Administration communale
Approved by: Conseil d'Etat
Adopted: Oct 16, 2013
Published: Nov 21, 2018
In force since: Oct 16, 2013
Source: ÖREBlex, canton Valais

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20131016_rand_decce.pdf

Présidence duConseIT d'Etat Chancellerie d'Etat

Prësldium des Staatsrates Staatskanzlei

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* CANTON DU VALAIS KANTON WAlliS Extrait du procès-verbal des séances du Conseil d'Etat Vu la requête du 6 mars 2013 de la commune de Randogne , sollicitant l'homologation d'une modification partielle du plan d'affectat ion des zones (PAZ) et du règlement intercommunal des constructions (RIC) pour le secteur « La Comba », parcelle n° 673, à Crans-Montana ; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale ; Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo); Vu les autres dispositions applicables en cette matière ; Vu, quant aux frais , l'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA); Vu l'avis de mise à l'enquête publique concernant la modification susmentionnée, inséré dans le Bulletin officiel n° 42 du 19 octobre 2012; Vu l'absence d'opposition suite à cette publication; Vu la décision de l'assemblée primaire de Randogne du 17 décembre 2012 approuvant la modification précitée du PAZ telle que mise à l'enquête le 19 oclob re 2012 ; Vu le dépôt public de ces documents pendant 30 jours , rendu notoire par insert ion dans le Bulletin officiel n° 51 du 21 décembre 2012 ; Vu l'absence de recours au Conseil d'Etat contre la décision susmentionnée; Vu le préavis du 19 juin 2013 du Service administratif et juridique du Département des transports, de l'équipement et de l'env ironnement (SAJTEE) ; Vu le préavis du 19 juin 2013 du Serv ice de la santé publique (SSP) ; Vu le préavis du 11 juillet 2013 du Service des routes , transports et cours d'eau (SRTCE) ; Vu le préavis du 11 juillet 2013 du Service du développement économ ique (SDE); Vu le préav is du 22 juillet 2013 du Service des forêts et du paysage (SFP) ; Vu les préavis du 11 juillet et du 26 septembre 2013 du Serv ice de la protection de l'environnement (SPE); Vu le préavis et rapport de synthèse du 27 septembre 2013 du Service du développement territorial (SOT);

Sur la proposition du Département des finances et des institutions,

le Conseil d'Etat décide

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d'homologuer la modification du plan d'affectation des zones et du règlement intercommunal des constructions pour le secteur de « La Comba », parcelle n° 673, telle qu'adoptée par l'assemblée primaire de Randogne le 17 décembre 2012 , avec les amendements suivants apportés au RIC pour la commune de Randogne : Art. 38.1 RIC, al. 1, 3 ème phrase (nouvelle teneur; reprise de l'alinéa 2 du projet; autres alinéas inchangés) cc (. .. ) industriels. Pour la parcelle n° 673 de la commune de Randogne, à « La Comba », seuls les établissements hôteliers sont admis selon les dispositions de l'article 27 RIC. »

Art. 38.2 Rie, al. 8, 1ère phrase (adjonctions)

« (... ) hôtelières de la parcelle n° 673 de la commune de Randogne, à {( La Comba », lorsque la surface brute de plancher utile effective de l'hôtel pur est égale ou supérieure au 55% de la surface brute de plancher utile du complexe total (constructions mixtes: hôtels, apparthôtels ou appartements libres). Les (... )>>

Pour le surplus, il devra être tenu compte des remarques et conditions émises par les services consultés, notamment : le permis d'habiter ou d'exploiter du futur complexe hôtelier ne pourra être délivré qu'une fois le PGEE approuvé par le SPE; un article du RIC sur l'espace réservé aux eaux devra être élaboré; les zones de danger définitives devront être mises à l'enquête dans les meilleurs délais selon la directive cantonale en la matière, puis, une fois délimitées, intégrées à titre indicatif dans le PAZ; dans le cadre d'une prochaine révision du RIC, l'article 27.5 dev ra être clarifié.

1 6 OCT. 2013

Séance du Emoluments Fr. 150.Timbre santé Fr. 7.-

Distribution

5 extr. OFI 1 extr. SRTCE 1 extr. SFP 1 extr. SPE 1 extr. SOE 1 extr. SSP 1 extr. SAJTEE 1 extr. IF

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Pour copie conforme, Le Chancelier d'Etat

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2/2

Modification partielle du RIC, articles 38.1 et 38.2

COMMUNE DE RANDOGNE

Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement intercommunal des constructions (Rie) Articles 38.1 et 38.2

Zone 3 de l'ordre dispersé, densité 0.5

---

Approuvée par l'Assemblée primaire

Homologuée par le Conseil d'Etat

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Homoioque par le Conseil ë'Etaf en séance du

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Droit de sceau: Fr L'atteste:

Le chancelier d'Etat:

Document No

Auteur R. Schwe

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Date Octobre 2012

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Règleme nt intercommunal des constructions (RIC)

Commune de Randogne

MODIFICATIONS DU REGLEMENT CONSTRUCTIONS (RIC) EN VIGUEUR

INTERCOMMUNAL

DES

ARTICLES EXISTANTS COMPLETES

ARTICLE 36.1 RIC nouveau

Zone 3 de J'ordre dispersé, densité 0.5 Définition Cette zone est réservée à l'habitation, aux commerces et aux constructions artisanales n'émettant pas de nuisances (selon critères du règlement d'applicat ion découlant de la loi fédérale sur la protection de l'environnement). Sont exclus dans tous les cas les établissements industriels . )

Pour la parcelle n ° 673 à « La Comba », seuls les établissements h6teliers sont admis selon les dispositions de l'article 27 RIe. L'ordre dispersé est obligatoire. La densité de construction n'excède ra pas le 0.5. Le degré de sensibilité est en principe de Il (selon OPB).

ARTICLE 39.2 RIC nouveau

Zone 3 de l'ordre dispersé, densité 0.5 Dimensions

)

•

La longueur maximum ne dépassera pas 26 m.

•

Largeur maximum : 15,00 m. - minimum : 10,50 m.

•

La hauteur maximum sera de 16,50 m.

•

Le nombre d'étages est limité à 3.

•

Gabarit : la façade principale, avant-toit non compris, s'inscrira dans un rectangle dont la hauteur n'excédera pas les 2/3 de la longueur (base) au maximum. Les hauteurs supplémentaires créées par toute entrée ou sortie au parking ou au bâtiment n'entrent pas en considération pour le calcul du gabarit de la construction. Cette notion est également admise pour de petits immeubl es à 3 boxes au maximum , pour autant que leurs façades puissent être considérées comme socle de la construction.

Les dimensions ci-dessus ne sont pas applicables aux h6te/s et résidences h6telières de la parcelle n" 673 à « La Comba » lorsque la surface brute de plancher utile effective de J'h6tel pur est égale ou supérieure au 55% de la surface brute de plancher utile du complexe totaf. Les dimensions définies pour les Mtels et apparth6tefs, à J'article 27. 5 du présent règlement, s 'appliquent dans ce cas.