Plan de quartier - "Les Vignettes"

Land-use plan · Crans-Montana

Document

Kind: Land-use plan
Commune: Crans-Montana
Canton: Valais
Level: Communal
Authority: Administration communale
Approved by: Conseil d'Etat
Adopted: Nov 28, 2007
Published: Nov 21, 2018
In force since: Nov 28, 2007
Source: ÖREBlex, canton Valais

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Text

Présidence du Conseil d'Etol Choncellerle d'Etol

** **

Prdsidlurn des Slooisrales Sloolskonz\ei

CANTON DU VAlAIS IAHTON WAlLIS

Extrait du proc ès-verbal des séances du Conseil d'Etat Auszug aus dem Protokoll der Sitzungen des Staatsratcs

Séance du Sitzung vom

2 8 NOV. 2007

LE CONSEIL D'ETAT, Vu la requête du 15 décembre 2004 de la municipalité de Montana, sollicitant l'homologation du plan de quartier « Les Vignettes» et de son règlement ; Vu la requête du 10 mai 2006 de la municipalité de Montana, portant sur un complément au plan et au règlement précités; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo) et en particulier l'article 146 lettre a; Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT), de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OA T) et de la loi cantonale du 23 janvier 1987 concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LcAT); Vu, quant aux frais, l'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA); Vu l'avis de mise à l'enquête publique concernant le plan de quartier et le règlement précités, inséré dans le Bulletin officiel na 35 du 27 août 2004 ; Vu les oppositions formulées suite à cette publication ; Vu la séance de conciliation du 14 septembre 2004 entre les opposants et la municipalité de Montana et le maintien de certaines oppositions; Vu le rejet des oppositions décidé le 20 septembre 2004 par le conseil municipal de Montana ; Vu la décision de l'assemblée primaire de Montana du 26 septembre 2004 approuvant le plan de quartier « Les Vignettes » et son règlement; Vu le dépôt public pendant trente jours du plan et du règlement tels qu'adoptés par l'assemblée primaire , selon insertion dans le Bulletin officiel na 41 du 8 octobre 2004 ; Vu les recours déposés auprès du Conseil d'Etat contre la décision susmentionnée de l'assemblée primaire de Montana ;

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-2-

Vu le courrier du Service de l'aménagement du territoire (SAT) du 24 janvier 2005; Vu la correspondance du 21 octobre 2005 de la Municipalité de Montana; Vu l'avis de mise à l'enquête publique concernant un complément au plan de quartier « Les Vignettes» et à son règlement, inséré dans le Bulletin officiel na 3 du 20 janvier 2006; Vu l'absence d'opposition à ce complément; Vu l'approbation par l'assembl ée primaire de Montana, le 7 avril 2006, du complément mis à l'enquête le 20 janvier 2006 ; Vu le dépôt public pendant trente jours du complément au plan et au règlement tel qu'adopté par l'assemblée primaire, selon insertion dans le Bulletin officiel na 15 du 14 avril 2006 ; Vu le préavis du 31 août 2006 du SAT; Vu la correspondance du 16 mars 2007 du Service de la protection de l'environnement (SPE) ; Vu la détermination du 5 avril 2007 de la municipalité de Montana; Vu le préavis du 22 juin 2007 du SPE ; Vu l'avis informatif publié dans le Bulletin officiel na 31 au 3 août 2007 ; Vu l'absence de remarques formulées suite à cet avis ; Vu le retrait de trois recours sur les quatre déposés; Attendu que le recours maintenu fait l'objet d'une décision séparée ; Sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la sécurité,

décide: d'homologuer le plan de quartier « Les Vignettes » et son règlement, tels qu'adoptés le 26 septembre 2004 et complétés le 7 avril 2006 par l'assemblée primaire de Montana, avec les modifications et instructions suivantes:

1. Modifications du r èglement du plan de quartier Article 4 Secteur 1 : Vignettes B ème . ( ) 3 a l'meanouveau «L'application des exigences accrues de protection contre le bruit dans les bâtiments selon la norme SIA 181 et du standard « Minergie » est exigée. »

- .J -

ec teur 2 : Bâtim ent ' téphan i . (nouv eau) J émc al'mea

« L'application des exigences accrues de protection contre le bruit dans les bâtiments selon la norme SIA 181 et du standard « Minergie » est exigée. » èmc

Les anciens 3

à 6t mc alinéas (inchang és) deviennent les 4 t mc à i mc alinéas.

Secteur 5 : Rothom Jémc alin éa (nou veau)

« L'application des exigences accrues de protection contre le bruit dans les bâtiments selon la norme SIA 181 et du standard « Minergie » est exigée. » Article 8

i rnc et ]èmc alinéas (nouveaux) « Si les valeurs limites d'immission ne peuvent être respectées par une disposition judicieuse des locaux à usage sensible au bruit ou par des mesures susceptibles de protéger le bâtiment contre le bruit, les autorisations de construire dans les secteurs 1, 2 et 5 ne pourront être octroyées qu'avec l'assentiment de l'autorité cantonale. Le respect des valeurs de planification auprès des locaux à usage sensible au bruit voisins pour les installations fixes telles que parkings, routes d'accès et autres sera vérifié au moment de la demande d'autorisation de construire de ces installations. » L 'ancien 2 èmc alinéa (inchangé) devient le 4èmc alinéa.

2. Exigences du 'PE Les exigences du SPE contenues dans son préavis du 22 juin 2007 en page 4, sous le titre «Informations à transmettre à la commune concernant les exigences pour les futures demandes d'autorisation de construire (projets) dans le périmètre du PQ Les Vignettes» devront être respectées par la muni cipalité de Montana.

Emolument: 200 francs

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