Modification partielle du règlement intercommunal des constructions, Randogne

Land-use plan · Crans-Montana

Document

Kind
Land-use plan
Commune
Crans-Montana
Canton
Valais
Level
Communal
Authority
Administration communale
Approved by
Conseil d'Etat
Adopted
May 18, 2011
Published
Nov 21, 2018
In force since
May 18, 2011
Source
ÖREBlex, canton Valais

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Text

Présidence du Conseil d'Etat Chancellerie d'Etat

*** *,

61

. Prâsidium des Staatsrates Staatskanzlei

Extrait du procès-verbal des séances du Conseil d'Etat

Vu la requête du 6 avril 2011 de la municipalité de Randogne, sollicitant l'homologation du règlement intercommunal « Mesures d'encouragement pour l'utitisation rationnelle de l'énergie dans la rénovation de bâtiments» (avenant au règlement intercommunal des constructions); Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo); Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu, quant aux frais, l'articie 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procèdure et la juridiction , administratives (LPJA); Vu l'avis de mise 2010;

à

l'enquête publique insèré dans le Bulletin officiel n" 43 du 29 octobre,

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Vu l'absence d'opposition; Vu la décision du 20 décembre 2010 de l'assemblée primaire de Randogne adoptant le règlement précité; Vu le dépôt public effectué par l'intermédiaire du Bulletin officiel n" 3 du 21 janvier 2011; Vu l'absence de recours déposé contre la décision de l'assemblée primaire; Vu le préavis du 4 avril 2011 du Service administratif et jùridique du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement (SAJTEE); Vu le préavis du 5 avril 2011 du Service de l'énergie et des forces hydrauliques (SEFH); Vu le préavis du 18 avril 2011 du Service du développement territorial (SOT);

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Attendu que, s'agissant d'aides financières octroyées par la commune â des privés, non sujettes à recours et fondées sur diverses compétences communales énumérées à l'article 6 LCo, le droit de la concurrence n'est pas concerné;

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sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la santé,

le Conseil d'Etat décide d'homologuer, pour le territoire de la commune de Randogne, le règlement Intercommunal ({ Mesures d'encouragement pour l'utilisation rationnelle de l'énergie dans la rénovation de bâtiments» tel qu'adopté par l'assemblée primaire de Randogne le 20 décembre 2010.

Séance du

Emoluments Timbre santé

f 8 MAI 2011 Fr. 150.Fr. 7.-

Pour copie conforme, Le Chancelier d'Etat

Distribution

5 extr. OFIS 1 extr. SOT 1 extr. SAJTEE 1 extr..SEFH 1 ex!r. IF

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