Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement intercommunal des constructions - Secteur "Verloplan"

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Homologuée par le Conseil d'Etat

Auteur R. Schwe

Document No

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Date 20 avril 2012

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Zone SC bis : Zone d'habitat collectif d'intérêt général 1 Densité 0.80 (secteur « Verloplan ») Art. 43.1 bis Définition

Cette zone est réservée majoritairement à l'habitation et aux services liés aux personnes âgées. Sont exclus les constructions artisanales et les établissements industriels. Cette zone d'intérêt général permet la construction de logements adaptés aux personnes âgées bénéficiant d'un centre médicalisé, .d logements -pr-i><--mod rt r sid nee principale ou· -~ristiE1ue n-PPE:-la ulface-brute-de-planGÂe util (SBPU) e log ments .permanents.et.du .centr -médicalisé-est u-mlnimum-d 55 *,-par r. ppor-t 'n mble-d s-SBPlJ-des-eonstructien la-zone, -l.a-SBP- d s.r id nces.pnncip les.et.tourlsâques.en PPE est..a ·maximum de-45 Vo-par-mppe à- Pen mble-d - SBPtl-des -con tructions-de-Ia-ZOR .

Cett zone à aménager est soumise à l'obligation d'établir un plan de quartier (POO) selon le cahier des charges « Verloplan » annexé et faisant parti Intégrante du RIC. L'habitation collective est autorisée dans cette zone.

l'unique

typologie

architecturale

L'ordre dispersé est obligatoire. La densité de construction n'excédera pas le 0.80 . Le degré de sensibilité au bruit est OS " (selon l'OPS).

Règles de construction

Les caractéristiques techniques des articles 43.2 à 43.5 Rie sont applicables.

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Cahier des charges « Verloplan »

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A. Description 1.

Localisation du périmètre (échelle 1 : 10'000)

2.

Statut légal

3.

Caractéristiques du lieu

Zone d'habitat collectif d'intérêt général, densité 0.8

Site

Pré boisé avec une topographie relativement plane du secteur de "ancienne clinique militaire

Bàtlments existants

Plusieurs bâtiments dont l'ancienne clinique militaire

Accès

Accès par la route de Crans-Montana au Nord et au Sud puis par la rue de Verloplan à "Ouest et par la rue Général Guisan à l'Est Paysage alpin typique (forêt, prés) Chemins de randonnée pédestre au Nord-est du secteur Bisse du Sanatorium traversant par endroits fe secteur à "Est

Paysage

3

[ Cahierdes charges « Verloplan » B. Mesures d'aménagement

1. Objectifs généraux

2. Mesures Urbanisation

Assurer la mise à disposition de terrains propres à la construction pour des habitations collectives. Garantir l'intérêt général du site par la construction de logements adaptés aux personnes âgées bénéficiant d'un centre médicalisé,-de- /egements-à-prtx-fflodéré et de résideRGeS-pAflGipalas-et-tooFistiques n PPE. Assurer un lien fonctionnel avec le reste du village de Montana-Village. Assurer des cheminements piétonniers adaptés et en relation avec le réseau pédestre existant et les arrêts de transports publics et intégrer les nouvelles constructions dans le site.

•

Elaborer un plan de quartier obligatoire (POO) sur l'ensemble du secteur pour une utilisation mesurée et rationnelle du sol. • En cas de construction répondant au standard Minergie. un bonus de 15 % est octroyé en plus de l'indIce d'utilisation du sol selon "article 20 de la loi cantonale sur l'énergie. • Favoriser le développement d'un projet d'ensemble pour la bonne intégration des constructions dans le site. • Permettre la construction de logements permanents et d'un centre t médicalisé don :.Wpéri ur u u ' nsemble-des Q~Aiy:.. &ti9A8 ~e lEI i!eAe. t...touristique n---Autariôer-la-coAstr-uctioA-d ë ldences-prtnclpal -P-~pour--autant-qu la BP-U-y-rolative it-lnfél:i ure-au-45-%.de - 1a-SBPlJ-d I~nsemble-des-œn tr~GtiGR de-la-zone . .rBsidences-touristique n-PPS-seroRt-obligatoiremeAt-mises-en - location, n imitation-dan 1 m a U Alice-sp cifique

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•

Architecture

•

•

Pour les résidences principales et touristiques en PPE, il sera exigé, avant la délivrance de l'autorisation de construire, une inscription au Registre foncier d'une mention en faveur de la Commune comprenant: une interdiction de changement d'affectation pour les résidences principales : une obligation de mettre en location sans limitation dans le temps pour les résidences touristiques . Régler dans le détail l'affectation du sol en délimitant des périmètres d'implantation des constructions, des espaces verts de déten te et loisirs, des routes de desserte, des places de stationnement, des cheminements piétonniers. Seul est autorisé l'habitat collectif en ordre dispersé. Une architecture groupée est souhaitée afin de permettre des espaces verts type parc sur le secteur. Soigner la qualité architecturale des constructions et des aménagements extérieurs afin d'assurer une bonne intégration dans le site.

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1Cahier des charges « Verloplan » Nature 1 Paysage

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Environnement

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Préserver le bisse du Sanatorium et ses berges, voire même l'intégrer dans les espaces verts . Maintenir intacte l'aire forestière et préserver les lisi6res. Créer des espaces verts de détente et de loisirs en lien avec l'int~rêt général du site et les arboriser avec des espèces indigènes.

•

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Une notice d'impact sur l'environnement sera établie.

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Transports, circulations

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•

! Stationnement

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Equipements techniques

• • •

Définir les circulations véhicules et piétonnes de la zone par un plan des circulations. Garantir l'accessibilité des arrêts de transports publics par la mise en réseau des cheminements piétonniers internes au PQO avec les chemins de randonnée pédestre existants à l'extérieur. Assurer le maintien des chemins de randonnée pédestre existants. Définir le nombre de places de stationnement confonnément à l'article 21.7 RIC . Des places , de stationnement pour les employés du service médicalisé sont à prévoir. Coordonner avec les accès existants et futurs selon le programme d'équipement. Les réseaux d'équ ipement sont planifiés par la Commune. Les équipements du PQO sont totalement à la charge des privés.

Approvisionnement en eau

•

L'approvisionnement en eau du secteur est à la charge de la Commune.

Evacuation des eaux usées et des eaux claires

•

Les canalisations d'eaux usées et d'eaux claires seront raccordées aux réseaux communaux selon le PGEE.

Energie

•

Les constructions seront conçues de manière à minimiser la consommation d'énergie dans le respect des loIs, normes et recommandations en vigueur et à privilégier l'utilisation de ressources énergétiques renouvelables. Le chauffage électrique et les rampes chauffantes sont interdits. Un concept énergétique pour l'ensemble du quartier est à fourn ir.

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Suivi environnemental du chant ier par un spéc ialiste .

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1 Cahier des charges « Verloplan »

C. Procédure La présente modification partielle du PAZ et du Rie comprenant le cahier des charges « Verloplan »

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nt soumise la proc édure définie aux artlcln 34 et suivants LcAT. Dès l'homologation de la présente modification, l'élaboration du PQO « Verloplan » est soumise à la procédure ordinaire d'autorisation de construire selon "article 12 alinéa 4 LcAT pour autant que le PQO ({ Verloplan » respecte les prescriptions du PAZ, le. conditions fixées dans le Rie et 1. . mesures prescrites par le cahier des charges « Verloplan »

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zone 17 Zone mititaire

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PAZ modifié

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Périmètre du PQo

Zone 18 Densité 0.3

Zone d'habitat collectif d'intérêt général

Zone 28 Densité 0.4 (gabarit différent)

Zone 18 Densité 0.3

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Zone 14 Aire forestière

Gonstatation de la nature forestière homologuée

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Zone 28 Densité 0.4 (gabarit différent)

Zone 14 Aire forestière

Délimitation définitive de la forêt en zone à bâtir

Constatation de Ia nature forestière homologuée Délimitation définitive de la forêt en zone à bâtir

Délimitation de la forêt à titre indicatif

Délimitation de la forêt à titre indicatif

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