Décision du département d'Etat

- les instructions pratiques pour la protection des eaux souterraines de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (actuellement OFEV) de 2004 (ci-après: Instructions 2004);

- les articles 19 à 21 de la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux) - les articles 29 ss de l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (OEaux); - les articles 31 et 32 de la loi cantonale sur la protection des eaux du 16 mai 2013 (LcEaux);

- le règlement concernant la procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines du 2 septembre 2015 ;

- la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA);

- la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 11 février 2009 (ETar) ;

Considérant

Le présent projet est destiné à protéger le puits P3 exploité par la commune d'Evionnaz pour l'approvisionnement en eau potable de sa population et se trouvant sur son territoire communal.

Les restrictions du droit de propriété nécessaires à la protection des sources et captages sont fixées par les dispositions légales fédérales et complétées respectivement précisées par les dispositions figurant dans le rapport hydrogéologique. |

La délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines a été effectuée de manière coordonnée avec la révision du plan d'affectation des zones de la commune d'Evionnaz.

Le plan des zones de protection et les prescriptions fixant les mesures de protection pour le puits P3 sont conformes aux exigences légales et administratives et peuvent dès lors être approuvés.

S'agissant des frais de la présente décision, vu l'article 88 LPJA et l'article 23 LTar, il s'impose de les mettre à la charge de la commune d'Evionnaz, en prenant en compte la complication de l'affaire et son ampleur. |

Sur la proposition du Service de l'environnement,

| | Î

LE DÉPARTEMENT DE LA MOBILITÉ, DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT

décide

1. Le plan des zones de protection du puits P3 (plans au 1 :25'000 et au 1 :5'000 du 27 mars 2017) ainsi que les prescriptions (mesures de protection) les accompagnant du 27 mars 2017 sont approuvés. :

2. Demeurent réservées les mesures de protection figurant dans les dispositions légales fédérales.

3. Les zones de protection des eaux souterraines seront reportées à titre indicatif sur le plan d'affectation de zones de la commune d'Evionnaz.

4. Tous les projets situés à l'intérieur des zones et périmètres de protection des eaux souterraines doivent être soumis au Service de l'environnement.

5. Il appartient au requérant de démontrer:par une expertise hydrogéologique que son projet est conforme aux exigences relatives à la protection des eaux.

6. La commune d'Evionnaz surveillera la mise en oeuvre des mesures de protection figurant dans les prescriptions des zones de protection. En cas de pollution des sources les mesures de protection seront à réévaluer.

7. Demeurent réservées les procédures en matière d'expropriation formelle et matérielle. La présente approbation tient lieu de déclaration d'utilité publique dans ce sens.

8. Les frais de la présente décision, mis à la charge de la requérante, s'élèvent à Fr. 260.- (émolument de Fr. 252.- et timbre santé de Fr. 8.-).

Sion.le 2 4 JAN. 2019 /

./ Vaoques Melly / Cénseiller d'Etat

Voie de droit

Cette décision peut faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours dès sa notification en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés (art. 72 LPJA). Le recours devra contenir un-exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des conclusions. Seront annexés au recours un exemplaire de la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve pour autant qu'ils soient en possession du recourant (art. 80 al. 1 iet. c et art. 48 LPJA).

Notification transmise le: 24 JAN. 2016

Distribution

a) Notification: + Cominune d'Evionnaz

b) Communication: ‘ + Service cantonal de l'environnement . Service cantonal du développement territorial . Service cantonal de l’agriculture

Commune d'Evionnaz, Puits P3- l 212

568800

569000

568400

568600

568800

569000

112800

112800

Commune d'Evionnaz Puits P3 112600

112600

Plan de référence des zones S au 1/5'000

Sources et captages

112400

112400

Puits P3 ) "

" ) Intérêt public, capté

Zone de protection S1

112200

112200

Zones de protection soumises à approbation

Zone de protection S2

112000

112000

Zone de protection S3

Date de mise à l'enquête publique:

N° Plan

N° Etude

Dessinateur/Contrôle

Date

Echelle(s)

Format

1

2479-P3

FN-DC/FP

27.03.2017

1/5'000

297 x 630 mm

Pièce 3

111800

Timbre et signature du Canton:

111800

Timbre et signature de l'administration communale:

567200

567400

567600

567800

568000

568200

115000

Commune d'Evionnaz

Puits P3

Zones de protection soumises à approbation

Sources et captages

Zone de protection S1

) Intérêt public, capté "

114000 113000

113000

114000

Plan de référence des zones S au 1/25'000

Puits P3

112000

111000

Zone de protection S3

111000

112000

Zone de protection S2

) "

Date de mise à l'enquête publique:

N° Plan

N° Etude

Dessinateur/Contrôle

Date

Echelle(s)

Format

1

2479-P3

FN-DC/FP

27.03.2017

1/25'000

297 x 420 mm

110000

Timbre et signature du Canton:

110000

Timbre et signature de l'administration communale:

Pièce 2 566000

567000

568000

Date : 27.03.2017

2

Vérifier que les documents sont validés par la commune (sceau et signature)

Date :

Sceau et signature

3

Publication dans le bulletin officiel du canton du Valais

Bulletin n° :

Date :

Mise à l’enquête publique par le détenteur du captage, auprès de la ou des commune(s), dont le territoire est touché, du plan des zones de protection et des prescriptions durant 30 jours.

4

Tentatives de conciliation par la commune des oppositions éventuelles ; puis transmission du dossier au SPE avec préavis communal et prise de position sur les oppositions non conciliées

Date :

5

Approbation par le Chef du DTEE / Conseil d’Etat

Date :

6

Validation des géodonnées de base remises au SPE pour coordination avec CCGéO et publication sur SIT-VS

Date :

Sceau et signature

Géologie appliquée – Géotechnique – Hydrogéologie – Géothermie – Environnement – Dangers naturels

Bureau d'Etude Géologiques SA

Zones de protection puits P3 - Prescriptions

Table des matières

1.

Cadre général ................................................................................................................................................. 2

2.

Identification et localisation des captages concernés .................................................................................... 2

3.

Justification de la délimitation des zones de protection ................................................................................ 3

4.

Restrictions d’utilisation du sol ...................................................................................................................... 3

5.

Dispositions particulières ............................................................................................................................... 5

6.

Risques de pollutions mis en évidence ........................................................................................................... 6

7.

Mesures de protection et application des restrictions .................................................................................. 7

8.

Eléments de conciliation .............................................................................................................................. 10

9.

Contrôle ........................................................................................................................................................ 12

Etude n°2479-P3 – 27.03.2017

1

Bureau d'Etude Géologiques SA

1.

Zones de protection puits P3 - Prescriptions

CADRE GENERAL

Les prescriptions techniques ont pour but la mise en application administrative des mesures de restriction d’utilisation du sol nécessaires à garantir les principes de protection des eaux souterraines exploitées pour l’approvisionnement en eau potable, conformément aux exigences fixées à l’annexe 4 OEaux. A côté du plan de zones, elles sont le 2ème document soumis à approbation formelle de l’autorité cantonale compétente. Les prescriptions techniques s’appliquent dans les cas de sources et captages principaux et secondaires avec risque de pollution (risques réels de pollution ou pollution avérées, catégorie Ar ou Br). Basées sur les Instructions pratiques de l’OFEFP de 2004, elles doivent être élaborées par l’hydrogéologue et adaptées à chaque situation. Pour les autres catégories A et B, les prescriptions générales du droit fédéral sur la protection des eaux sont suffisantes. Elles peuvent, pour plus de clarté, être reprises dans le règlement communal de constructions et de zones (RCCZ). Les annexes suivantes font partie intégrante du projet de prescriptions et de restriction d’utilisation du sol, à savoir : 

Annexe 1 – Dispositions de principe relatives aux zones de protection des eaux souterraines à inclure dans le règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) ;



Annexe 2 – Evaluation des conflits en zones de protection des eaux souterraines.



Annexe 3 - Plan des zones de protection au 1/5'000

Les Annexes 1 et 2 précisent les éléments types à retenir au niveau du RCCZ et évaluent les conflits à l’intérieur des zones de protection. L’Annexe 3 présente les zones de protection délimitées par l’hydrogéologue à approuver.

2.

IDENTIFICATION ET LOCALISATION DES CAPTAGES CONCERNES

Le tableau ci-dessous récapitule l’identification et la localisation du captage concerné. Nom

ID cantonal

Parcelle

Commune

Coordonnées [m]

Altitude [msm]

Puits P3

EVI 201

691

Evionnaz

568’210/112’422

449

Etude n°2479-P3 – 27.03.2017

2

Bureau d'Etude Géologiques SA

3.

Zones de protection puits P3 - Prescriptions

JUSTIFICATION DE LA DELIMITATION DES ZONES DE PROTECTION

Comme l’ont démontrée les études hydrogéologiques, le puits P3 est alimenté par la nappe du Rhône (milieu poreux) et des apports de versant (milieu fissuré fortement hétérogène). Les méthodologies de délimitation des zones de protection diffèrent pour ces deux types de milieux. Etant donné que la quasi-totalité des risques pour les eaux souterraines se trouvent en plaine (milieu poreux), la délimitation des zones de protection se base sur la méthodologie appliquée à ce type de milieu. 

Qualité et vulnérabilité : les analyses et mesures réalisées depuis 1990 ont montré que la qualité bactériologique de l’eau est bonne et que sa vulnérabilité est faible. Au niveau de la zone de captage, l'aquifère est bien protégé par un niveau de limons argileux.



Zone S1 : les limites de la zone S1 se situent à une distance minimum de 10m de l'extrémité des drains conformément aux recommandations fédérales (OFEV 2012, OFEFP 2004). La zone S1 couvre entièrement les parcelles 691 et 692, et partiellement les parcelles 690 et 693. La zone S1 est clôturée sur la majeure partie de sa surface.



Zone S2 : la limite de la zone S2 est définie par l’isochrone t = 10 jours, soit une distance de 155 m vers l’amont. L’isochrone t = 10 jours se situe à plus de 100m de la limite S1/S2 conformément aux recommandations fédérales.



Zone S3 : la distance entre la bordure de la S2 et la limite de la S3 doit être équivalente à la distance entre la bordure S1 et la limite de la S2.



Aire Zu : le bassin d’alimentation du captage est très étendu dans le plaine du Rhône et donc mal délimité. La délimitation d’une aire d’alimentation Zu du captage n’est pas envisageable en l’état, d’autant plus que presque toute la plaine du Rhône se situe en secteur Au de protection des eaux souterraines. La définition d’une aire d’alimentation étendue n’apporterait guère de plus-value en termes de protection de la ressource captée.

4.

RESTRICTIONS D’UTILISATION DU SOL

L’OEaux fixe des mesures de restrictions dans les zones de protection des eaux souterraines, notamment : La zone S1 comprend le captage lui-même et les environs proches. Elle est d'au moins 10 m de l'extrémité amont du captage. Cette zone doit empêcher la pollution de l'eau par pénétration directe dans le captage et la destruction des ouvrages. Restrictions en zone S1 : 

La S1 devrait appartenir au détenteur et être clôturée ;



Elle n'est accessible que pour les besoins d'aménagements ou d'entretien liés à l'approvisionnement en eau potable.

Etude n°2479-P3 – 27.03.2017

3

Bureau d'Etude Géologiques SA

Zones de protection puits P3 - Prescriptions

La zone S2 est délimitée en fonction de l'objet (source, puits), de la nature des terrains et des conditions hydrogéologiques. Cette zone doit empêcher l'arrivée au captage de germes et virus pathogènes ou de liquides pouvant polluer les eaux (par ex. hydrocarbures) ainsi que la diminution du débit par le biais d'interventions sur le terrain ou en profondeur. Restrictions principales en zone S2 : 

Les fosses et les épandages d'engrais de ferme liquides (lisier) sont interdits. L'épandage de fumier peut être autorisé en l'absence de risque de pollution. Seules les cultures herbagères ou en terre ouverte sont admises.



Sauf dérogation pour motifs importants et justifiés que l'autorité peur accorder, aucune construction ni travaux d'excavation pouvant altérer les couches de surface n'y sont autorisés. La nécessité de construire ou de maintenir un ouvrage en zone S2 doit faire l'objet d'une pesée des intérêts avec l'alimentation en eau et la protection des eaux potables.



L'infiltration des eaux, l'installation de citernes à mazout, ainsi que de toute autre activité susceptible de polluer les eaux sont interdites.



Sont valables en zone S2 toutes les restrictions de la zone S3.

La zone S3 est délimitée en fonction de l'objet (source, puits), de la nature des terrains et des conditions hydrogéologiques. Cette zone constitue une zone tampon qui procure assez de temps et d'espace pour prendre les mesures d'assainissement nécessaires en cas de danger de pollution. Restrictions principales en zone S3 : 

Les exploitations industrielles et artisanales impliquant un risque pour les eaux souterraines ne sont pas autorisées.



Les constructions diminuant le volume d'emmagasinement ou la section d'écoulement de l'aquifère, de même que les interventions pouvant provoquer une réduction importante des couches de couverture protectrice ne sont pas autorisées.



Seules les eaux non polluées provenant des toits peuvent être infiltrées au travers d'une couche végétalisée.



A l'exception des conduites de gaz, les canalisations transportant des combustibles ou carburants liquides ne sont pas autorisées.

Les Instructions pratiques de l’OFEFP 2004 fixent des restrictions par type d’installation et par zone, périmètre et secteur de protection. Le tableau ci-dessous résume les mesures de protections des eaux souterraines et les restrictions d’utilisation du sol.

Etude n°2479-P3 – 27.03.2017

4

Bureau d'Etude Géologiques SA

5.

Zones de protection puits P3 - Prescriptions

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Il est du devoir des exploitants des sols de respecter les restrictions et, le cas échéant, de démontrer la faisabilité sans nuisances pour les eaux souterraines de constructions ou d'installations. Les détenteurs de captages peuvent exercer leur droit d'expropriation en vue de l'acquisition des droits réels nécessaires à la protection des eaux souterraines. La législation cantonale en matière d'expropriation est applicable (art. 21 LcEaux). Des dispositions pénales sont prévues pour les contrevenants aux prescriptions. En cas de litige, un recours peut être déposé contre la décision des autorités compétentes.

Etude n°2479-P3 – 27.03.2017

5

Bureau d'Etude Géologiques SA

6.

Zones de protection puits P3 - Prescriptions

RISQUES DE POLLUTIONS MIS EN EVIDENCE

Les objets concernés sont les captages principaux à risque de pollution. Captage concerné Nom des captages

Puits P3 (EVI 201)

N° parcelle

691

Propriétaires

Commune d'Evionnaz

Utilisateurs

Commune d'Evionnaz

Liste des parcelles (n°) entièrement ou partiellement concernées par les ZP (S1, S2, S3)



Zone S1 : parcelles 691, 692, 693, 700, 701.



Zone S2 : parcelles 688, 689, 690, 693, 694, 695, 696, 700, 701, 706, 707, 708, 709, 710, 711, 717, 718, 1020, 1021, 1022, 1023, 1024, 1025, 1026, 1027, 1028, 1029, 1030, 1031, 1032, 1033, 1034, 1035, 1037, 1038, 1039, 1040, 1041, 1042, 1043, 1629.



Zone S3 : parcelles 655, 656, 657, 658, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 670, 685, 686, 687, 696, 697, 700, 701, 702, 703, 704, 705, 706, 711, 712, 713, 717, 718, 720,721, 722, 723, 724, 725, 726, 727, 728, 729, 730, 731. Risques de pollution

Risques liés à l’affectation du sol en S1

Utilisation de produits agricoles pouvant polluer les eaux souterraines pour les portions des parcelles 690 et 693 (zone agricole de plaine) non clôturées en zone S1.

Risques liés aux installations existantes en S1

Route cantonale, routes secondaires, parking: pollution liée à des accidents ou fuites d'hydrocarbures ou autres substances pouvant polluer les eaux provenant de véhicules. Canalisation eaux usées et eaux pluviales (route cantonale) : pollution lié à des fuites d’eaux usées ou des accidents de la route (hydrocarbures).

Risques liés à l’affectation du sol en S2

Affectation agricole : utilisation de produits agricoles et épandage de fumier pouvant polluer les eaux souterraines pour l'ensemble des parcelles situées en zone agricole de plaine.

Risques liés aux installations existantes en S2

Bâtiments : eaux usées Canalisation eaux usées et eaux pluviales (route cantonale) : pollution lié à des fuites d’eaux usées ou des accidents de la route (hydrocarbures). Route cantonale, routes secondaires, route agricole: pollution liée à des accidents ou fuites d'hydrocarbures ou autres substances pouvant polluer les eaux provenant de véhicules. Voie CFF : travaux sur les voies CFF, accidents.

Risques liés à l’affectation du sol en S3

Etude n°2479-P3 – 27.03.2017

Zone d’habitat individuel : eaux usées Affectation agricole : utilisation de produits agricoles et épandage de fumier pouvant polluer les eaux souterraines pour l'ensemble des parcelles situées en zone agricole de plaine.

6

Bureau d'Etude Géologiques SA

Risques liés aux installations existantes en S3

Zones de protection puits P3 - Prescriptions

Canalisation eaux usées et eaux pluviales (route cantonale) : pollution lié à des fuites d’eaux usées ou des accidents de la route (hydrocarbures). Citernes à carburant : pollution aux hydrocarbures Route cantonale, routes secondaires, route agricole: pollution liée à des accidents ou fuites d'hydrocarbures ou autres substances pouvant polluer les eaux provenant de véhicules. Voie CFF : travaux sur les voies CFF, accidents. Sites pollués : contamination par polluant des décharges.

Risques dans le bassin versant

Risques d’une pollution importante dans le Rhône à l’amont du captage.

Remarque

Présence d’arsenic naturel dans les eaux

Faune sauvage : matière fécale

Examen décennal du cadastre des dangers Etabli le : Modifié le : Modifié le : Modifié le : Modifié le : Modifié le :

7.

MESURES DE PROTECTION ET APPLICATION DES RESTRICTIONS

Le tableau ci-dessous dresse les interventions concrètes à réaliser dans le but d'assainir la situation de chaque objet concerné. Tout comme le catalogue des dangers et des restrictions, le mode d'application des mesures de protection doit être réexaminé et remis à jour tous les 10 ans au moins. Mesures de protection et application des restrictions Mesures et application des restrictions d’utilisation en S1

Délai

Responsable de la mesure

Entretien du terrain

Selon besoins

Commune d'Evionnaz

Contrôle et remise en état des canalisations (eaux usées et drainage de la route cantonale)

Tous les 5 ans

Commune d'Evionnaz (EU)

Mise en place signalétique « Interdiction de stationner » devant le captage

Dès que possible

Etude n°2479-P3 – 27.03.2017

SRTCE Bas-Valais (drainage) Commune d'Evionnaz

7

Bureau d'Etude Géologiques SA

Zones de protection puits P3 - Prescriptions

Limitation de passage en véhicule, mise en place signalétique « Bordier autorisé », pour les routes secondaires

Dès que possible

Commune d'Evionnaz

Mise en place signalétique « Protection des eaux » sur route cantonale

Dès que possible

SRTCE Bas-Valais

Mesures et application des restrictions d’utilisation en S2

Délai

Responsable de la mesure

Interdiction de construire

Déjà appliqué

Commune d'Evionnaz

Evaluation du risque engendré par les bâtiments en S2 par un spécialiste pour autorisation en vertu de l’art. 32 OEaux

Dès que possible

Commune d'Evionnaz

Contrôle et remise en état des canalisations (eaux usées et drainage de la route cantonale)

Tous les 5 ans

Commune d'Evionnaz (EU)

Limitation de passage en véhicule, mise en place signalétique « Bordier autorisé », pour les routes agricoles et routes secondaires

Dès que possible

Commune d'Evionnaz

Mise en place signalétique « Protection des eaux » sur route cantonale

Dès que possible

SRTCE Bas-Valais

Mise en place signalétique « Protection des eaux » le long de la voie CFF

Dès que possible

CFF

Interdiction de produits phytosanitaire pour entretien des voies

Dès que possible

CFF

Coordination pour étancher et évacuer les eaux des voies CFF

En cas de renouvellement de l’infrastructure

Commune d'Evionnaz

Stockage de produits phytosanitaires et hydrocarbures interdit

Dès que possible

Commune d'Evionnaz

Etude n°2479-P3 – 27.03.2017

SRTCE Bas-Valais (drainage)

CFF

8

Bureau d'Etude Géologiques SA

Zones de protection puits P3 - Prescriptions

Interdiction d’utilisation des produits phytosanitaires suivants (OFEG, 27 janvier 2012) : Aldicarbe, Cléthodime, Dazomet, Isoxaflutole, Triclopyr(ester), Bentazone, Flonicamide, Fluopicolide, Flutoanil, Isoproturon, Pethoxamide, Picloram, Pinoxaden, Tritosulfuron

Dès que possible

Commune d'Evionnaz

Têtes des piézomètres de surveillance à étancher

Dès que possible

Commune d'Evionnaz

Evaluation et directives pour la protection des eaux souterraines

En cas de travaux sur les routes et cours d’eau en S2

Commune d'Evionnaz

Mesures et application des restrictions d’utilisation en S3

Délai

Responsable de la mesure

Interdiction de construction d’industrie

Dès que possible

Commune d'Evionnaz

Interdiction de réservoirs enterrés avec produits pouvant polluer les eaux de plus de 450 l. Les réservoirs doivent être munis de détecteurs de fuite.

Dès que possible

Commune d'Evionnaz

Contrôle et remise en état des canalisations (eaux usées et drainage de la route cantonale)

Tous les 5 ans

Commune d'Evionnaz (EU)

Mise hors service des citernes par entreprise agrée

Dès que possible

Limitation de passage en véhicule, mise en place signalétique « Bordier autorisé », pour les routes agricoles et routes secondaires

Dès que possible

Commune d'Evionnaz

Mise en place signalétique « Protection des eaux » sur route cantonale

Dès que possible

SRTCE Bas-Valais

Mise en place signalétique « Protection des eaux » le long de la voie CFF

Dès que possible

CFF

Limitation du débit de pompage à 5800 l/min

Dès que possible

Commune d'Evionnaz

Procédure OSites

Selon atteinte aux biens à protéger

SPE

Evaluation et directives pour la protection des eaux souterraines

En cas de travaux sur les routes et cours d’eau en S2

Commune d'Evionnaz

Etude n°2479-P3 – 27.03.2017

SRTCE Bas-Valais (drainage) Commune d'Evionnaz Propriétaires

9

Bureau d'Etude Géologiques SA

Zones de protection puits P3 - Prescriptions

Interdiction d’utilisation des produits phytosanitaires suivants (OFEG, 27 janvier 2012) : Aldicarbe, Cléthodime, Dazomet, Isoxaflutole, Triclopyr(ester)

Dès que possible

Commune d'Evionnaz

Examen décennal des mesures de protection Etabli le : Modifié le : Modifié le : Modifié le : Modifié le : Modifié le :

8.

ELEMENTS DE CONCILIATION

Le tableau suivant donne des éléments utiles à l’examen de conflits par catégorie type et des besoins règlementaires qui en découlent. Il conviendra ici de tout mettre en œuvre pour garantir une protection durable des eaux souterraines utilisées à des fins d’eau potable. L’Annexe 2 reporte de manière exhaustive, à l’intention des autorités communales, les conflits qui ont été mis en évidence lors de l’analyse des risques conduite entre 2014 et 2017 au niveau de la zone d’appel et du bassin d’alimentation du puits P3.

Etude n°2479-P3 – 27.03.2017

10

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CATÉGORIE DE CONFLIT Habitations existantes

Zones de protection puits P3 - Prescriptions

ÉLÉMENTS DE CONCILIATION Examen et mise en conformité de l’état existant. Conditions : - Suppressions des risques majeurs.

DOCUMENTS ET DÉMARCHES À PRÉVOIR Règlement communal spécifique à établir

- Pas d’agrandissements de surface et de volumes d’exploitation. - Pas de nouvelles fouilles, excavations ou mouvement de terre.

Evaluation par spécialiste

- Optimisation de la gestion des eaux usées (WC, canalisations double paroi). - Réduction des jardins au profit de prairies permanentes.

Contrôle sur le terrain

- Substances chimiques représentant un risque pour les eaux souterraines à prohiber. Infrastructures

Examen et mise en conformité de l’état existant. Conditions :

d’évacuation et d’épuration des eaux existantes

- Contrôle général du réseau et rationalisation.

Règlement communal spécifique à établir

- Contrôle caméra des canalisations, adductions, conduites tous les 5 ans. -Mise en place de systèmes de détection des fuites.

Contrôle sur le terrain

- Infiltration des eaux usées obligatoirement en dehors des zones S Voies de communication et lignes ferroviaires

Examen de la situation et inventaire du réseau : - Contrôle de l'état des routes (catégories : routes en remblai ou au niveau du sol, routes dans des passages inférieurs et des tranchées, chemins agricoles et chemins forestiers). - Gestion du trafic et règles de circulation. - Gestion des eaux de routes, collecteurs. - Condamnation des chemins particulièrement vulnérables non goudronnés.

Activités agricoles et alpages

Règlement communal spécifique à établir

Cahier des charges à l’intention des usagers, validé par l’autorité compétente

Examen et mise en conformité éventuelle de l’état existant. Conditions :

Contrôle des bilans de fumure

- Contrôle des pratiques d’épandage (valeurs maximales, pas d’épandage par tuyaux ni fumure par injection, pas de ruissellement en direction des dépressions).

Contrôle sur le terrain

- Gestion du bétail, favorisation du pacage extensif, maintien ciblé de la couverture végétale

Entretien des forêts, sécurité publique

Examen des zones sensibles. Inventaire des besoins et des pratiques : - Défrichement et coupes rases

Cahier des charges à l’intention des autorités compétentes

- Plantations - Dépôts de bois traités - Utilisation de produits pour la conservation du bois - Paravalanches - Réduction des risques géologiques (glissements, chute de pierres) Installations de sports et de loisirs

Examen des zones sensibles : - Parcours permanents pour sports motorisés, pistes VTT

Cahier des charges à l’intention des autorités compétentes

- Terrains de camping, terrains pour caravanes - Infrastructures temporaires ou permanentes de grandes manifestations culturelles ou sportives

Etude n°2479-P3 – 27.03.2017

Contrôle sur le terrain

11

Bureau d'Etude Géologiques SA

9.

Zones de protection puits P3 - Prescriptions

CONTROLE

Le suivi des mesures de protection concrètes doit être scrupuleusement effectué par les autorités communales. Le tableau suivant dresse l'inventaire des personnes en charge du contrôle de leur application. Il inclut les délais ou les fréquences pour l'application des mesures prévues. Il est valable pour les objets concernés, selon les détails donnés au chapitre 7. La surveillance sert à vérifier que les prescriptions sont respectées, mais également à repérer de nouvelles sources possibles d'atteintes aux eaux souterraines. En principe ces mesures doivent être intégrées dans le processus d'autocontrôle mis en place par la commune. Contrôle et suivi des mesures de protection Mise en œuvre du suivi

Délai ou fréquence

Application par

Responsable

Mise en place de l’autocontrôle communal du captage

Selon exigence du SCAV

Fontainier :

Commune :

Entretien des captages

Selon besoin

Fontainier :

Commune :

Prélèvements pour analyses chimiques (arsenic)

Mensuelle, 2018

Fontainier :

Commune :

Prélèvements analyses bactériologiques

pour

1 fois par mois

Fontainier :

Commune :

Mise en place des mesures de protection

Cf. chapitre 7

Employé communal :

Commune :

Surveillance du respect des restrictions

Min. 1 fois par an

Fontainier :

Commune :

Contrôles périodiques par le SCAV

Salon exigences du SCAV

SCAV

SCAV

jusqu’en

Bureau d’Études Géologiques SA Aproz, le 27.03.2017

François Negro

Didier Cardis

Frank Philippossian

Dr. Géologue

hydrogéologue dipl. UNINE/CHYN

géol. dipl. UNIL/directeur

Etude n°2479-P3 – 27.03.2017

12

Bureau d'Etude Géologiques SA

Zones de protection puits P3 - Prescriptions

Annexes

Annexe 1 – Dispositions de principe relatives aux zones de protection des eaux souterraines à inclure dans le règlement communal des constructions et des zones (RCCZ)

Annexe 2 –Evaluation des conflits en zones de protection des eaux souterraines

Annexe 3 – Plan des zones de protection au 1/5'000

Etude n°2479-P3 – 27.03.2017

BEG BEG

Bureau d’Etudes Géologiques SA rte de la Printse 4, CH-1994 Aproz  027’346’18’86 –  [email protected]

rte de la Combe 2, CH-1816 Chailly s/Montreux  021'961’99’40 –  [email protected]

Annexe 1 DISPOSITIONS DE PRINCIPE RELATIVES AUX ZONES DE PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES A INCLURE DANS LE REGLEMENT COMMUNAL DES CONSTRUCTIONS ET DES ZONES (RCCZ)

Zones de protection des eaux souterraines Elles comprennent les terrains sur lesquels l'occupation du sol et les activités doivent être organisés de manière à ne pas perturber la qualité des eaux du puits P3 utilisées pour l'approvisionnement en eau potable. Les zones de protection proprement dites se subdivisent en:  Zone S1 (zone de captage) Elle est clôturée et devrait appartenir au propriétaire du captage. Toute activité agricole et toute construction y sont interdites. Seules y sont tolérées les activités et installations nécessaires au captage.  Zone S2 (protection rapprochée) Toute construction et installation sont interdites. Seules les activités agricoles ne présentant aucun risque pour les eaux souterraines y sont autorisées. L'emploi d'engrais de ferme liquide (lisier) est interdit.  Zone S3 (protection éloignée) La construction de bâtiments d'habitation conformes à l'affectation de la zone y est possible moyennant la prise de mesures particulières. Les constructions de type artisanal et industriel dangereuses pour la protection des eaux y sont interdites. La plupart des activités agricoles y sont autorisées. A l'intérieur des zones de protection des eaux, des périmètres de protection des eaux et des zones provisoires de protection des eaux, il appartient au requérant d'une autorisation de démontrer que son projet est conforme avec les exigences relatives à la protection des captages. Demeurent réservées la décision d’approbation des plans de zones et de périmètres de protection des eaux souterraines et des prescriptions y relatives fixant les restrictions du droit de propriété ou celles prévues dans la législation fédérale (OEaux et Instructions pratiques pour la protection des eaux souterraines de l'OFEFP 2004). Toutes les constructions, installations et activités à l'intérieur de ces zones doivent respecter d'une manière générale ces prescriptions et cas échéant, obtenir l’autorisation ou la dérogation nécessaire (art. 34 LcEaux). Tous les projets situés à l'intérieur de ces zones doivent être soumis au Service de la protection de l'environnement pour préavis.

Géologie appliquée – Géotechnique – Hydrogéologie – Géothermie – Environnement – Dangers naturels

BEG BEG

Bureau d’Etudes Géologiques SA rte de la Printse 4, CH-1994 Aproz  027’346’18’86 –  [email protected]

rte de la Combe 2, CH-1816 Chailly s/Montreux  021'961’99’40 –  [email protected]

Annexe 2 EVALUATION DES CONFLITS EN ZONES DE PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES

1. Généralités .......................................................................................................................... 1 2. Synthèse et localisation des conflits ................................................................................... 2 3. Evaluation des conflits ........................................................................................................ 4

1.

2.1.

Bâtiments .............................................................................................................................................. 4

2.2.

Evacuation des eaux .............................................................................................................................. 5

2.3.

Infrastructures à risque ......................................................................................................................... 6

2.4.

Industrie ................................................................................................................................................ 6

2.5.

Voies de communication ....................................................................................................................... 7

2.6.

Agriculture ............................................................................................................................................. 9

2.7.

Autres activités .................................................................................................................................... 10

2.8.

Processus naturels ............................................................................................................................... 12

GENERALITES

Un inventaire des foyers de pollution connus ou potentiels a été réalisé conformément aux directives cantonales par type d’activités (Tableau 1). Tableau 1 : Types de conflits selon SPE 2015, avec indications des sources de données. Types de conflits

Description / exemples

Bâtiments, exploitations, habitations, Examen de conformité avec le PAZ installations communal Examen de conformité avec le PGEE Canalisations, évacuation des eaux communal Citernes à mazout, installations de Installations et infrastructures à risque stockage, etc Activités économiques pouvant altérer Artisanat et industrie la qualité des eaux souterraines Routes, chemins, parkings, stations de Voies de communication service et installations ferroviaires Planification agropastorale, Agriculture et alpages infrastructures et activités Entretien de fôrets et cours d'eau, Autres activités et infrastructures sur sports de loisirs, protection contre les le territoire dangers naturels, décharges Processus pouvant altérer la qualité des Processus naturels eaux souterraines

Abréviations Sources BA EE IR IN

SIT d'Evionnaz PGEE et rapports d'inspection Cadastre cantonal des citernes Visites de terrain et discussion commune

VC

SIT d'Evionnaz, cartes

AA

SIT d'Evionnaz

AR

Inventaire cantonal des sites pollués

Nat

Discussion commune

Géologie appliquée – Géotechnique – Hydrogéologie – Géothermie – Environnement – Dangers naturels

Prescriptions - Annexe 2

Evaluation des conflits

Le Chapitre 2 résume l’ensemble des conflits avérés et potentiels, tout en illustrant leurs localisations générales. Le Chapitre 3 présente l’évaluation des conflits à l’aide de fiches synthétiques, conformément aux directives actuelles du SPE.

2.

SYNTHESE ET LOCALISATION DES CONFLITS

Le Tableau 2 synthétise l’ensemble des conflits (avérés et potentiels), à l’aide d’une brève description, de leurs localisations (coordonnées et zones de protection), ainsi que le risque qu’ils représentent pour les eaux souterraines. La Figure 1 illustre la localisation des conflits. Tableau 2 : Synthèse des conflits Type

Bâtiment Evacuation des eaux

Numéro Conflit

Statut Conflit

Description du conflit

BA01

avéré

Deux bâtiments en S2 et Ao

centrales

BA02

avéré

Environ 10 bâtiments et zone d'habitats individuels en S3

centrales

568'070 568'290

EE01

avéré

Canalisations eaux usées PE 400 mm en S1, S2, S3 et Ao Canalisations eaux claires PVC 400 mm en S1, S2, S3 et Ao (y compris eaux pluviales de la route cantonale)

centrales

568'240

Coordonnées

X [m]

Z [msm]

Zones et/ou Secteur

112'130 112'165

535 450

S2 et Ao

?

S3 et Ao

?

112'400

450

S1, S2, S3, Ao

faible

Y [m]

Risque

EE02

avéré

Infrastructures à risque

IR01

avéré

IR02

avéré

2 anciennes citernes inactives, mais pas mises hors service centrales

Industrie

IN01

avéré

Usine chimique dans zone d'appel du puits / voir AA03

centrales

VC01

avéré

568'218

112'423

450

avéré

Parking en S1 Deux routes secondaires en S1, S2, S3 et Ao

exactes

VC02

centrales

568'225

112'428

450

S1, Ao moyen S1, S2, S3 et Ao fort

Voies de communication

Agriculture

Autres activités

Processus naturels

Station essence partiellement en S3 / voir AA01

centrales

568'280

112315

450

S1, S2, S3, Ao

faible

centrales

568'360

112'125

450

S3 et Ao

moyen

568385

112160

450

S3 et Ao

?

568000

112830

450

Ao

fort

VC03

avéré

Route cantonale en S1, S2, S3 et Ao

centrales

568'236

112'432

450

S1, S2, S3 et Ao

fort

VC04

avéré

Voies CFF en S2, S3 et Ao

centrales

568'320

112'463

450

S2, S3 et Ao

moyen

S2, S3 et Ao

moyen

VC05

avéré

Route en terre en S2, S3 et Ao

centrales

568'118

112'365

450

AG01

avéré

Parcelles agricoles en S1, S2, S3 et Ao

centrales

568'200

112'425

450

AG02 AA01 AA02 AA03

avéré avéré avéré avéré

Dépôt agricole en S2 Voir IR01 / Site pollué en S3 Site pollué dans la zone d'appel du puits Voir IN01 / Site pollué dans la zone d'appel du puits

exactes centrales centrales centrales centrales centrales

568'140 568'360 568'550 568'020 568'520 568'350

112'480 112'125 112'450 112'830 112'610 112'900

450 450 450 450 ~450 ~450

S2 et Ao S3 et Ao Ao Ao Ao Ao

faible moyen fort moyen

AA04

avéré

5 sites pollués hors zone d'appel du puits (pour débit de 5'800l/min), en secteur Ao

centrales

567'915

112'860

~450

Ao

faible

centrales

568'180

113'035

~450

Ao

centrales

568'245

113'050

~450

Conflit potentiel lors de l'entretien des fôrets et des cours d'eau

Ensemble de la zone d'alimentation du puits

AA05

potentiel

NAT01

avéré

NAT02

Présence d'arsenic géogène (naturel) dans les eaux

potentiel Présence de gibier et animaux sauvages

Ensemble de la zone d'alimentation du puits Ensemble de la zone d'alimentation du puits

S1, S2, S3 et Ao moyen

Ao S2, S3 et Ao

?

S2, S3 et Ao S2, S3 et Ao

moyen faible

2

Prescriptions - Annexe 2

Evaluation des conflits

Figure 1 : Localisation des conflits, des zones S et de la zone d’appel et bassin d’alimentation du puits P3.

3

Annexe 3 Puits P3 - Plan des zones de protection - 1/5'000 567400

567600

567800

568000

568200

568400

568600

112800

112800

Légende ) "

Captage

Zones de protection Zone S1 112600

112600

Zone S2 Zone S3

Puits P3 112400 112000 111800

112200

112000 111800

112200

112400

) "

Etude 2479 - P3 FN, 10.05.2016

567400

567600

567800

568000

568200

568400

568600