Décision du conseil d'Etat

- la prise de position de la commune de Salvan du 10 mars 2015 ainsi que la prise de position de la commune de Vernayaz du 12 mars 2015;

- le plan d'affectation de zones de la commune de Salvan, homologué par le Conseil d'Etat le 14 juin 2006;

- les articles 19 à 21 de la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux) et 29 ss de l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (OEaux);

- les articles 31 et 32 de la loi cantonale sur la protection des eaux du 16 mai 2013 (LcEaux);

- les instructions pratiques pour la protection des eaux souterraines de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (actuellement OFEV) de 2004 (ci-après: Instructions);

- l'article 4 du règlement du Conseil d'Etat du 31 janvier 1996 concernant la procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines;

-. l'article 4 de la loi cantonale sur l'utilisation des forces hydrauliques du 28 mars 1990 ainsi que l'article 1 du règlement concernant son exécution du 4 juillet 1990;

- la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA);

- la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 11 février 2009 (LTar) ;

Considérant

Le présent projet est destiné à protéger les captages d'eau potable exploités par la commune de Vernayaz sur le territoire de la commune de Salvan.

Les intérêts publics et privés des deux communes concernées en relation avec le projet des zones de protection des eaux souterraines ont été respectés suffisamment.

Les restrictions du droit de propriété nécessaires à la protection des captages sont fixées par les dispositions légales fédérales et complétées respectivement précisées par les dispositions figurant dans le rapport hydrogéologique.

La délimitation des zones de protection des eaux souterraines a été effectuée de manière coordonnée avec la révision du plan d'affectation des zones de la commune de Salvan.

Le plan des zones de protection des eaux souterraines et les prescriptions fixant les mesures de protection pour les captages de Dailley supérieur et inférieur, de Morand et de Perroux sont conformes aux exigences légales et administratives et peuvent dès lors être approuvés.

S'agissant des frais de la présente décision, vu l'art. 88 LPJA et l'art. 23 LTar, il s'impose de les mettre à la charge de la commune de Vernayaz, en prenant en compte l'absence de complication de l'affaire et sa faible ampleur,

Sur proposition du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement,

LE CONSEIL D'ETAT Décide

1. Le plan des zones de protection des eaux souterraines du 26 août 2014 pour les captages de Dailley supérieur et inférieur, de Morand et de Perroux (plan au 1:10'000) ainsi que les prescriptions {mesures de protection) les accompagnant du 28 mars 2014 sont approuvés.

Demeurent réservées les mesures de protection figurant dans les dispositions légales fédérales.

Les zones de protection des eaux souterraines seront reportées à titre indicatif sur le plan d'affectation de zones de la commune de Salvan.

4. Tous les projets situés à l'intérieur des zones de protection des eaux souterraines doivent être soumis au Service de la protection de l'environnement.

5. {| appartient au requérant de démontrer par une expertise hydrogéologique que son projet est conforme aux exigences relatives à la protection des eaux (loi sur la protection des eaux du 24 janvier 1991, ordonnance sur la protection des eaux du 28 octobre 1998, instructions pratiques pour la protection des eaux de l'OFEFP de 2004, prescriptions techniques du rapport hydrogéologique du 28 mars 2014).

6. La commune de Salvan surveillera sur son territoire la mise en oeuvre des mesures de protection figurant dans les prescriptions des zones de protection. En cas de pollution des captages, les mesures de protection seront à réévaluer.

7. Demeurent réservées les procédures en matière d'expropriation formelle et matérielle. La présente approbation tient lieu de déclaration d'utilité publique dans ce sens.

8. Les frais de la présente décision, mis à la charge de la requérante, s'élèvent à Fr. 307.- (émolument de Fr. 300.- et timbre santé de Fr. 7.-).

1-5 AVR. 205

Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat, à Sion, le

Le Chancelier d'Etat : Phälipp Spôrri

AS PRE =)"

Zones de protection des captages de la commune de Vernayaz Si, ve ll 213

prés} Jean-Michel

Voie de droit

Cette décision peut faire l’objet d'un recours au Tribunal cantonal, Cour du droit public, 1950 Sion, dans les 30 jours dès sa notification en autant d'exemplaires qu'il y a d’intéressés (art. 72 LPJA). Il comprendra un exposé concis des faits, les motifs du recours, les moyens de preuve et conclusions. La décision attaquée et les documents servant de moyens de preuve, en possession du recourant, sont joints au mémoire (art. 80 al. 1 let. c et art. 48 LPJA).

Notification transmise le :

Distribution

a) Notification: + Administration communale de Vernayaz + Administration communale de Salvan

b) Communication: + Service du développement territorial . Service de l'agriculture + Service de la protection de l’environnement

Zones de protection des captages de la commune de Vemayaz | 313

Zone de protection des sources homologuée zone de protection S1 zone de protection S2 zone de protection S3

109'000

Auteur du projet

Echelle du plan

: 1/25'000

108'000

N° du plan et date

: 4103-02 / 26.08.2014

Timbre et signature des Administrations communales

Vernayaz

107'000

Salvan Date de mise à l'enquête

106'000

Timbre et signature du Canton

±

0

500

Mètres 1'000

2'000

564'000

565'000

566'000

567'000

568'000

569'000