Plan d'aménagement détaillé - "Coméraz"

Land-use plan · Grimisuat

Document

Kind
Land-use plan
Commune
Grimisuat
Canton
Valais
Level
Communal
Approved by
Conseil Communal
Adopted
May 28, 2014
Published
Jun 29, 2023
In force since
May 28, 2014

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20140528_grii_deccc_ps_comeraz.pdf

Municipalité case Postale 17

027/399.28.52

de

Grimisuat

1971 GRIMISUAT E-Mail : [email protected]

Recommandé Bureau technique Blanc et Schmid SA Route de Botyre 12 1966 Ayent

DECISION EN MATIERE DE CONSTRUCTION En qualité d'autorité en matière d'autorisation de construire à l'intérieur de la zone à bâtir. Art. 2 Loi cantonale sur les Constructions du 8 février 1996 yc les modifications du 4 septembre 2003. Considérant:

A. EXTRAIT DU DOSSIER

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PROJET: réaliser un plan d'aménagement détaillé (PAD) DEROGATION : Aucune SITUATION DU PROJET : Plans cadastraux nos 11, 13 et 15, Parcelles nos 1370, 1535, 1477 et 1747, au lieu-dit Coméra Adresses du projet : Chemin du Chasselas, Chemin du Plateau, Chemin de la Forêt et Chemin des Bosquets, 1971 Champlan Grimisuat Zones : Habitat individuel U = 0.2 et Habitat individuel U = 0.3

B. EN FAIT La demande a été adressée à la commune de Grimisuat le 13.02.2014. Elle a fait l1objet d 1une mise à t•enquête publique de 30 jours par affichage au pilier public et par insertion au bulletin officiel du 21.02.2014.

C. EN DROIT Le projet tel gue présenté doit être autorisé car : Il est conforme aux dispositions légales du droit des constructions et au plan de zone. Il est conforme aux autres dispositions légales du droit des constructions, de 1•aménagement du territoire et aux prescriptions d•autres lois déterminantes pour son autorisation. Il ne met pas en danger 1•ordre public. Il ne porte pas atteinte au paysage et au site.

Municipalité de Grimisuat

18- 20/.1

D. OPPOSITION: six Six oppositions ont été formulées à l'encontre de la réalisation de ce plan d'aménagement détaillé (PAO). Une séance a été aménagée afin de donner la possibilité au réquérant de s'exprimer sur le projet qu'il a soumis à l'enquête publique et aux opposants d'exposer les motifs de leurs oppositions. Un compte-rendu de cette séance et les plans relatifs au projet rectifié ont été transmis à tous les opposants qui ont finalement levé leur opposition sur la base des documents qui leur ont été adressés.

E. RESERVE DE DROIT: Aucune F. DISPOSITIONS DE LA DECISION Au vu de ce qui précède et sur préavis de la commission communale des constructions du 04.03.2014

LE CONSEIL COMMUNAL DE GRIMISUAT dans sa séance ordinaire du 28.05.2014 a décidé que !•autorisation sollicitée par le Bureau technique Blanc et Schmid SA pour la réalisation d'un plan d'aménagement détaillé (PAO)

EST DELIVREE AUX CONDITIONS ET CHARGES SUIVANTES Réserves

Le droit des tiers est réservé. Les prescriptions techniques qui ont force exécutoire, selon la SIA, l' AEAI, la SZS, Lignum, la SSIGE, la SUVA, doivent être respectées.

Conditions cantonales et communales Les préavis des services cantonaux concernés et notifiés à la commune le 25 août 2014 ont été pris en considération. L•autorisation est délivrée sur la base des modifications demandées par les différents services du canton lors de leur préavis.

Service des forêts et du paysage Il est précisé que les futures constructions ne pourront en aucun cas bénéficier d'une autorisation de dérogation à la distance légale de 10 mètres à la forêt.

Notifié le 14.0-1.2015

AUTORISATION DE CONSTRUIRE No 162H

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Municipalité de Grimisuat

IH-20J.I

Emoluments et frais Les émoluments et frais sont à la charge du requérant. Ils sont fixés comme suit :

Frais

Fr. Fr. Fr.

2500 80 300

TOTAL facture

Fr.

2880

Autorisation de construire Bulletin officiel

La facture est payable dans les 30 jours.

Voies de recours La présente décision est susceptible de recours auprès du Conseil d'Etat, Palais du Gouvernement, 1950 Sion, dans les 30 jours dès sa notification (art. 46 LC et art. 46 de la loi sur la procédure et la juridiction administrative du 6 octobre 1976 1 LPJA). Il sera adressé par écrit en autant de doubles qu'il y a d'intéressés. Le mémoire contiendra un exposé concis des faits, des motifs accompagnés des moyens de preuve, ainsi que des conclusions. Il sera daté et signé par le recourant ou son mandataire. La décision attaquée et les documents servant de moyens de preuve, en possession du recourant, seront joints au mémoire (art. 48 LPJA). Le recours n'a pas d'effet suspensif, celui-ci peut toutefois être ordonné d'office ou sur requête. La demande d'octroi de l'effet suspensif doit être déposée auprès du Conseil d'Etat dans un délai de dix jours dès sa notification (art. 46 LC).

G. NOTIFICATION La présente décision est notifiée par courrier recommandé du 9 avril 2015 au : - Bureau technique Blanc et Schmid SA, Route de Botyre 12, 1966 Ayent, avec les divers documents et plans munis du sceau d'approbation Elle est communiquée - Au Service du développement territorial, Rue des Cèdres 11, 1950 Sion, avec les divers documents et plans munis du sceau d'approbation Grimisuat, le 14 avril 2015

Notifié Je 14.0-l.liJ/5

AUTORISATION DE CONSTRUIRE No 1628

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Règlement - Plan d'aménagement détaillé "Coméraz"

commune de grlmlsuat

plan d'aménagement détaillé coméraz

PLAN D'AMENAGEMENT DETAILLE COMERAZ REGLEMENT

pièce n° 1B

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REGLEMENT

commune de grlmlsuat

plan d'aménagement détaillé coméraz

PLAN D'AMENAGEMENT DETAILLE COMERAZ REGLEMENT

TABLE DES MATIERES

3

4

5

6

7

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art.l

but du règlement

Art. 2 périmètre du PAO

Art. 3 bases légales

Art. 4 organe compétent

Art. 5 les secteurs

Art. 6 secteurs constructibles

- a l_zone h30 - a2_zone h20

Art. 7 routes et dessertes

art.B

distances aux limites et alignement

Art. 9 stationnement des véhicules

art.lO

architecture, volumétrie

art.ll

aménagements extérieurs

Art. 12 entrée en vigueur

annexe

lexique et définitions

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blanc & schmid SA schmid + jimenez architectes

ayent nox

REGLEMENT

commune de grlmlsuat

Art.l BUT DU REGLEMENT

Art. 2 PERIMETRE DU PAD

plan d'aménagement détaillé coméraz

Le présent règlement définit l'affectation détaillée de la zone de Coméraz, en conformité avec les objectifs d'aménagement du territoire fédéraux et cantonaux, ainsi qu'avec le RCCZ de la Commune de Grimisuat. homologué le 12.01 .2005. Il a pour but de donner les éléments nécessaires pour permettre un développement harmonieux et rationnel de la zone résidentielle de Coméraz.

Le périmètre de la zone concernée est précisé par le plan du géomètre joint en pièce n° 4.

Art. 3 BASES LEGALES

Sauf indication contraire du présent règlement. les dispositions du RCCZ sont applicables. Les documents suivants ont force légale : _le présent rapport et règlement _la pièce n°4 : « plan officiel d'enquête )), 1 : 1000 _la pièce n°5: ((plan d'aménagement détailléll,1 :1000 _la pièce n°6: (( coupe)), 1 :500

Art. 4 ORGANE COMPETENT

Arf.5 LES SECTEURS

Tout projet de construction et/ou d'aménagement dans le périmètre du présent PAD est subordonné à une autorisation de construire délivrée par le Conseil Municipal.

a_ secteurs constructibles a1 _zone H30 a2_zone H20 b_ routes et dessertes

Art. 6 SECTEURS CONSTRUCTIBLES

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La zone constructible comprend une zone principale d'habitat individuel H20, et une zone restreinte d'habitat individuel H30.

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REGLEMENT

commune de grlmlsuat

plon d'aménagement détaillé coméroz

La construction de bureaux et commerces est aussi possible si ces affectations respectent le degré de sensibilité de la zone (sensibilité au bruit de niveau 2 selon I'OPB). al zone H30

La zone H30, au sud-ouest du périmètre du PAD, se conforme aux prescriptions du RCCZ.

a2 zone H20

La zone H20 se conforme aux prescriptions du RCCZ.

4 more articles

Art. 7 ROUTES ET DESSERTES

Trois voies sans issue desservent les parcelles dans l'orientation est-ouest: la route des vignes, la route du plateau et la route nord. Leur largeur est de 3,6m, sans trottoir, la vitesse est limitée à 30km/h. Le cheminement piéton se fait sur les routes. La desserte existante au sud-est du périmètre est conservée et prolongée vers le nord pour desservir les routes d'accès du plateau et nord. Le rebroussement doit se faire sur les terrains privés pour la route nord et la route est, alors que des places de rebroussement selon les normes en vigueurs seront aménagées pour la route des vignes et la route du plateau. Le long des routes, pour des raisons de sécurité. une bande de 2.0m de profondeur depuis le bord de la chaussée est à laisser libre de tout obstacle, aménagement urbain ou végétation.

Art. 8 DISTANCES AUX LIMITES

ET ALIGNEMENT

Les distances à la limite de parcelle, respectivement de S.Om dans la zone H20 et de 4.0m dans la zone H30, définies par le RCCZ. sont à respecter. Le long des nouvelles routes, l'alignement minimum est défini à 2.0m du bord de la route, conformément à la loi sur les routes (LRoute art. 203)

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REGLEMENT

commune de grlmlsuat

Art. 9 STATIONNEMENT

DES VEHICULES

plon d'aménagement détaillé coméroz

L'accès aux parcelles dans le périmètre du PAD doit se faire seulement depuis les routes de desserte. La route d'accès nord servira uniquement à la distribution des parcelles situées au nord de cette route. L'aménagement des accès privés est à restreindre au minimum, de manière à préserver le paysage et la topographie naturels. Pour cela les aires de stationnement sont à inscrire dans une bande de profondeur de 6.0m depuis le bord de la chaussée. Les garages et couverts non intégrés à la construction s'inscriront dans une bande dont la profondeur n'éxcède pas 12.0m depuis le bord de la chaussée. Les garages fermés devront suivre un alignement minimum de S.Om depuis le bord de la chaussée. Leur largeur ne devra pas excéder 7.Om et leur hauteur 3.5m pour un toit plat, 4.5m pour une toiture à pans. Le stationnement des véhicules ne sera autorisé que sur les fonds privés.

Art.lO ARCHITECTUR E. VOLUMETRIE

Le plan d'aménagement de la zone de Coméraz tend à promouvoir un ensemble bâti harmonieux et cohérent. adapté à la topographie et au paysage. Entre les routes de desserte et parallèlement à cellesci, une bande inconstructible divise le terrain en une zone supérieure et une zone inférieure. Cette bande permet de conserver le caractère existant du morcellement du terrain le long des chemins de vigne. Les constructions seront implantées dans les aires définies dans le plan joint en pièce n° S.

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La typologie des constructions doit s'adapter au terrain naturel ; les mouvements de terrain disproportionnés au volume de la maison sont à proscrire. Ainsi les talus aménagés en remblais devront entrer dans un gabarit maximum de l.Sm au-dessus du terrain naturel. Les talus aménagés en déblais

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REGLEMENT

commune de grlmlsuat

plon d'aménagement détaillé coméroz

devront entrer dans un gabarit maximum de 2.0m audessous du terrain naturel. En cas de nécessité, ces gabarits peuvent être augmentés dans les périmètres dont la topographie est escarpée (ligne de plus grande pente supérieure à 25%). L'orientation des bâtiments sera perpendiculaire aux routes d'accès.

parallèle

ou

La hauteur maximale des constructions. respectivement de B.Om dans la zone H20 et de 9.Om dans la zone H30, définie par le RCCZ. est à respecter. Le mode de construction devra tenir compte d'une utilisation rationnelle de l'énergie. Les installations de chauffage utilisant prioritairement des énergies renouvelables sont à privilégier. Les panneaux solaires sont autorisés s'ils sont intégrés esthétiquement à la construction.

Art.ll AMENAGEMENTS EXTERIEURS

Les aménagements extérieurs seront à traiter de manière la plus naturelle possible. Conformément au RCCZ. la hauteur des murs de soutènement est limité à 1.50m. Les plantations de haies seront composées uniquement d'essences locales. Les haies denses à feuillage persistant sont considérées comme des murs. Afin de recréer les haies et bosquets dignes de protection au sens de la LPN (art. 18). il est particulièrement recommandé de planter des haies vives. composées d'essences indigènes et adaptées à la région. dans les bandes inconstructibles définies par le PAD. Dans les zones qui permettent l'infiltration des eaux, les revêtements de sol perméables sont à privilégier pour faciliter l'infiltration des eaux.

Art. 12 ENTREE EN VIGUEUR

Le présent plan d'aménagement détaillé entrera en vigueur dès l'approbation par l'autorité compétente.

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commune de grlmlsuat

plon d'aménagement détaillé coméroz

PLAN D'AMENAGEMENT DETAILLE COMERAZ ANNEXE: LEXIQUE ET DEFINITIONS

PAD

Plan d'aménagement détaillé

Pour la définition et les caractéristiques d'un plan d'aménagement détaillé ou plan de quartier, se référer à l'art. 58 du règlement des construction de la commune de grimisuat

PAZ

Plan d'affectation des zones

RCCZ

Règlement communal des constructions et des zones

LAT

loi fédérale sur l'aménagement du territoire

LcAT

Loi cantonale concernant l'applic ation de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire

LPN

Loi fédérale sur protection de la nature et du paysage

ZONE H20

Zone d'habitat individuel de densité 0.2 Pour la définition et les règles particulières s'appliquant à cette zone, se référer à l'art. ll5c du règlement des constructions

ZONE H30

Zone d'habitat individuel de densité 0.3 Pour la définition et les règles particulières s'appliquant à cette zone, se référer à l'art. ll5c du règlement des constructions

OPB

ordonnance sur la protection contre le bruit

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