Plan de quartier - "Places - Coméraz"

c:o"•"•"'•no.,•

Considérant :

REQUERANT Ch. de Clagarins

PROJET

1971

CHAMPLAN

Un p!an de quartier, augmentation d'indice

0.3 à 0.4,

SITUATION DU PROJET Plan cadastral No. 19 Parcelle(s) No. 183-186-187-188-189-190·192· 216-217·218-276 au lieu dit Places • Coméraz

Adresse du projet Ch. de Clagarins

Zone : Habitat individuel. U

=0.3

TRAITEMENT DU DOSSIER Oép6t du dossier le :

7.01 .97 Publication au pilier publ. le : 10.01 .97 Fin du délai cropposition le : 20.01 .97

OPPOSITIONS : Aucune opposition n'a été formulée à l'encontre de cette procédure.

- 4

Municipalité de Grimisuat

DOSSIER

1 197

EN FAIT: La demande a été adressée à la commune de GRIMISUAT le 7.01.97. Elle a fait l'objet d'une mise à l'enquête publique de 10 jours par affichage au pilier public.. Aucune opposition ni réserve de droit n'ont été déposées.

EN DROIT: Le plan de quartier est conforme aux dispositions légales du droit des constructions et en particulier à l'art. 99 a du règlement communal des constructions. Les caractéristiques de construction de la zone 4 inchangées, seul l'indice a été augmenté.

HabJtat indjviduel H30 demeurent

Par ce fait, il ne porte pas atteinte aux voisins, puisque le gabar1t et la hauteur maximale ne seront pas modrfiés. Au vu de ce qui préc,de et sur préavis de la commission communale des constructions du 21.01 .97,

LE CONSEIL COMMUNAL DE GRIMISUAT dans sa séance ordinaire du 22.01 .97 a décidé que l'autorisation de construire sollicitée par , Ch. de Clagarins à CHAMPLAN pour Un plan de quartier, augmentation d'indice de 0.3 à 0.4, au Ch. de Clagarins EST DELIVREE AUX CONDITIONS ET CHARGES SUIVANTES Cette autorisation esté produire lors d 'une mise é l'enquête publique concernant l'un a dos parcelles concernées. Copie de cette autorisation à tous les propriétaires concernés.

l e droit des tiers est "serv6 l'autorisatiofl de oonstruire est valabte pour le requérant et les propriétaires de fonds.

2U2.t7

ACITORJSATIOH DE CONSTRUIRE

JtMt·Btm.rd tt conurt.t

Municipalité de Grimisuat

DOSSIER

1 1 97

VOIES DE RECOURS

•

la présente décision est susceptible de recours auprès du Conseil d"Etat à Sion. dans les 30 jours dès sa notification. ( art. 46 LPJA ). l e mémoire de recours sera adressé au Conseil d'Etat, sur papier t1mbré, en autant de double qu'il y a d"intéressés. le mémoire doit contenir un exposé concis des fatts. ainsi que des motifs accompagnés des moyens de preuve et des conclusions. Il sera daté et signé par le recourant ou son mandataire. La décision attaquée et les documents servant de moyens de preuve, en possession du reooutant, seront joints au mémoire. La présente décision est notifiée : - Au requérant. avec un jeu de plans munis du sœau d'approbation. - Aux opposants et aux personnes ayant fOtmu!é des réserves de droit. - Au secrétariat de la commission cantonale des constructions. Notifié le 27.02.97

1 3 MAl 937 COMMUNE DE GRIMISUAT stdent

Le Sec étaire

J E.

2I .OU7

P.·A. Jost