Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement intercommunal des constructions et des zones et plan d'aménagement détaillé - Secteur de la décharge des Moulins

A.

En ce gui concerne I’homologation :

Vu la requete du 29 mai 2013 de la commune municipale d’lcogne, sollicitant Phomologation d’une modification'partielle de son plan d’affectation des zones (PAZ) et d'un plan d’arrtenagement detaille (PAD) en ce qui concerne la zone d’extraction et de depot de materiaux dans le secteur de la d^charge des Moulins; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 fdvrier 2004 sur les communes (LCo) et en particulier Particle 146 lettre a; . Vu les dispositions de la legislation federate et cantonale sur, notamment, I’amenagement du territoire, la protection de la nature et du paysage et la protection de I’environnement;

I •

Vu, quant auxfrais, Particle 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procedure et la juridiction administratives (LPJA); Vu I’avis de mise a Penquete publique concemant la modification susmentionnee du PAZ, insere dans le Bulletin officiel n° 32 du 12 aoOt 201-1; Vu I'opposition depos6e suite § cette publication et la seance de conciliation du 25 octobre

2011; Vu I’avis de mise a Penquete publique concemant le PAD de la decharge des Moulins et son reglement, insere dans le Bulletin officiel n° 22 du 1er juin 2012;

1.

Vu (’absence d’opposition suite a cette publication; Vu la decision de I’assemblee primaire d’lcogne du 25 fevrier 2013 approuvant la modification du PAZ et le PAD suite aux mises a Penquete prdcitees; Vu le depot public pendant 30 jours, dans le Bulletin officiel n° 10 du 8 mars 2013, des documents relatifs a cette decision; Vu I’absence de recours au Conseil d’Etat contre la decision de I’assembtee primaire;

i

t- ’

Vu le preavis du 11 juillet 2013 du Service de la chasse, de la peche et de la faune (SCPF); Vu le preavis du 17 juillet 2013 du Service des routes, transports et cours d’eau (SRTCE); Vu le preavis du 24 juillet 2013 du Service administratif et juridique du Departement des transports, de Pequipement et de I’environnement (SAJTEE); Vu le preavis du 29 juillet 2013 du Service des forets et du paysage (SFP); Vu le preavis du 5 aoOt 2013 du Service de la protection de I’environnement (SPE); Vu le preavis du 21 septembre 2013 du geologue cantonal; Vu le preavis et rapport de synthese du 25 septembre 2013 du Service du developpement territorial (SDT); • Vu la decision du 2 octobre 2013 du Chef du Departement des transports, de Pequipement et de I’environnement (DTEE) approuvant le defrichement projete en relation avec la modification a homologuer, et qui sera iptegree a la presente decision; Vu la determination de la commune d’lcogne du 27 janvier2014;

Sur la proposition du Departement des finances et des institutions,

le Conseil d'Etat decide d'homologuer la modification partielle du plan d’affectation des zones (PAZ) de la commune d’lcogne ainsi que le plan d’amenagement detaille (PAD) de la d6charge des Moulins et son reglement, selon la decision de I’assemblee primaire d'lcogne du 25 fevrier 2013, avec les modifications et conditions suivantes, incluant une modification de I'avenant au reglement intercommunaPdes constructions (ARIC) pour la commune d’lcogne :

1

1. Modification de l’ARIC

/Article 15. lettre dl (nouvelle) «L’amenagement de la decharge des Moulins est admis pour la duree de Sexploitation autorisee. Un reamenagement naturel sera realise par etapes et a I’issue de Sexploitation, de fagon a minimiser Simpact paysager. »

/

2. Plans a annexer au reglement du PAD Conformement au preavis du SDT du 25 septembre 2013 (points 2.2.2 et 2.2.3), le plan d’utilisation des surfaces (piece n° 4) et le plan des am6nagements naturels (piece n° 6) devront etre annexes au reglement du PAD qui y fait reference.

3. Modifications du reglement du PAD

/ Point 3.1 „ 3

eme

paraqraphe

(modification)

2/6

.

« Les emprises des deux stapes sont indiquees dans le plan d’utilisation des .surfaces

annexe au present reglement. » /

Point 4. 2ime paraqraphe

(modification) «(...) decharge (partie A sur le plan d’utilisation des surfaces annexe au present

reglement) seront .(...)»

]/ Point 5, 2itne paraqraphe (modification) . • «(...) surface a rdaffecter, indiquee sur le plan d’utilisation des surfaces annexe au present reglement. Elle sera reaffect6e (...)»

2. Conditions a) Les conditions fixees par-le SPE dans son preavis du 5 aout 2013 devront etre respectees. • b) Les conditions du SFP sous point « 2. Nature et paysage » de son pr§avis du 29 juillet 2013 (p. 2) devront etre respectees. c) Les conditions du SRTCE concernant les routes et les cours d’eau, telles que formulees dans son preavis du 17 juillet 2013, devront etre respectees. d) Les conditions liantes du SCPF, telles que formulees dans son preavis du 11 juillet 2013, devront etre respectees.

B.

En ce pui concerne le defrichement: Vu

1.

La demande de defrichement du 16 juin 2011 (formulaires et plan) emanant de la commune d'lcogne, portant sur une surface de 4'101 m2, dont 1 '417 m2 a titre definitif et 2'684 m2 a titre temporaire, au lieu-dit "Les Moulins", sur le territoire de la commune d’lcogne, pour le rehaussement et I'extension partielle de la decharge des Moulins;

2.

les articles 3 et ss de la loi feddrale sur les forets du 4 octobre 1991 (LFo), 7 et ss de I'ordonnance feddrale sur les forets du 30 novembre 1992 (OFo), 14 et ss de la loi cantonale sur les forets et les dangers naturels du 14 septembre 2011 (LcFDN) et 8 et ss de I'ordonnance cantonale sur les forets et les dangers naturels du 30 janvier 2013 (OcFDN):3 4

3.

la mise £ I'enquete publique dans le Bulletin officiel du 12 aout 2011, -qui a suscite le depot d’une opposition de Pro Natura, qui concerne le defrichement; .

4.

le retrait d'opposition de Pro Natura du 19 septembre 2013;

- 5.

les pr^avis d6livres par: •

Je Service de la protection de I'environnement (SPE) du 5 aout 2013,

•

le Service du developpement territorial (SDT) du 6 aoOt 2013; •

«

le Service des forets etdu paysage (SFP) du 29.juillet 2013;

3/6

6. . le rapport de la commune d’lcogne du 17 mai'2013.

Considerant

1.

Selon la constatation du service forestier, le sol prevu pour le rehaussement et I’extension partielle de la decharge des Moulins est recouvert de pinedes et de pessieres remplissant des fonctions paysageres, de production et biologiques. II fait ainsi partie de I'aire forestiere protegee selon les articles 2 LFo et 1 OFo.

2.

La demande de defrichement emane de la commune, d'lcogne. La bourgeoisie d’lcogne, proprietaire de la parcelle concernee par le defrichement et la compensation a donne son accord au defrichement.

3.

L'autorisation de defricher la surface forestiere de 4'101 m2 incombe au departement. Toutefois, a titre de coordination des procedures, lorsqu'un projet nOcessite plusieurs autorisations relevant d’autoritas distinctes, les decisions speciales sont integrees dans une decision globale rendue par I'autorite cantonale de la procedure decisive, in casu, le Conseil d'Etat, la procedure decisive consistant en I'homologation des modifications partielles du plan d'affectation des zones (PAZ) et du reglement communal des constructions et des zones (RCCZ) selon la loi cantonale sur I'amenagement du territoire (cf. les exigences de I'art. 12 LFo selon lesquelles I'insertion de forets dans une zone d'affectation est subordonnee a une autorisation de defricher; cf. aussi les art. 4 et 5 du ROglement d'application de I'OEIE du 27 aoQt 1996). Les deux demandes ont ete mises a I'enquete publique simultanement, dans un meme avis. Cette decision globale ouvre une seule v,oie de recours commune aupres de la meme instance superieure. Les exigences de coordination des procedures sont ainsi respectees (10 LcFDN).

4.

L’actuelle decharge pour materiaux d’excavation propres atteint actuellement le maximum des capacites autorisees. Une solution doit done etre trouvee afin que la commune puisse continuer a stacker des materiaux d’excavation. Le defrichement prevu permettra le stockage de quelque 75’000m3 de materiaux supplementaires sur le site de la decharge actuelle. II permettra en outre de maintenir la dechetterie et la . decharge communale en un seul site. La variante choisie est celle induisant les plus faibles impacts tarestiers. Le defrichement peut par consequent etre consider^ comme impose par sa destination et primant a I’interet de la conservation de la foret.

5.

Selon I'article 5 LFo, les defrichements sont interdits (al. 1). Une autorisation peut etre accordee & titre exceptionnel au requOrant qui demontre que le defrichement repond a des exigences primant I'interet a la conservation de la foret a condition que : a) I'ouvrage pour lequel le defrichement est sollicite ne puisse etre realise qu'& I'endroit prevu; b) I'ouvrage remplisse, du point de vue materiel, les conditions posees en mature , d'amenagement du territoire; c) le defrichement ne presente pas de serieux dangers pour I'environnement (al. 2). Ne sont pas consideres comme raisons importantes les motifs financiers, tels que le souhait de tirer du sol le plus gros profit possible ou la volonte de se procurer duterrain bon marche a des fins non forestieres (al. 3). Leq exigences de la nature et du paysage doivent etre respectees (al. 4). Les derogations a I'interdiction de defricher doivent etre limitees dans le temps (al. 5).

6.

La mise a I’enquete publique a suscita le d§pot d’une opposition concernant le defrichement. EHe 6mane de Pro Natura. Pro Natura a levO son opposition en date du 1.9 septembre 2013.

7.

a)

Le SFP preavise favorablement le projet.

b)

Le SPE rend egalement un preavis favorable assorti de certaines conditions.

4/6

c)

Le SDT preavise favorablement le projet. Les conditions materielles de I'am^nagement du territoire sont par consequent rempfies.

8.

Toutes les instances consultees ont emis un preavis favorable. Le projet est justifte par un interet public primant celui a la conservation de la foret concernee et son emplacement est impose par sa destination.

Sur la proposition du Departement des transports, de I’equipement et de I’environnement,

le Conseil d'Etat decide

1.

Decision quant au defrichement

a)

Le defrichement sollicite par la commune d'lcogne, pour le rehaussement et • I'extension partielle de la decharge des Moulins, portant sur une surface totale de 4'101 m2, dont 1'417 m2 a titre dyfinitif et 2'684 m2 a titre temporaire, au lieu-dit "Les Moulins" sur le territoire de la commune de Icogne (coordonnees environ: 599’660/127’080), est autorise, selon le plan au 1:500 figurant au dossier du bureau Nivalp SAdu 16 juin 2011.

b)

L'abattage et le changement de vocation du sol forestier ne peuvent avoir lieu que lorsque les conditions suivantes auront et6 remplies: - entree en force de la decision globale d’homologation de modification partielle du plan d'affectation des zones et de I’avenant au r^glement intercommunal des constructions pour la commune d’lcogne, du plan d’am6nagement detaille et de la presente decision d'autorisation de defrichement; - obtention du permis de coupe et martelage aupres de I'lngdnieur.conservation des forets du SFP, arrondissement du Valais central.

c)

La presente autorisation est limitee au 31 decembre 2018.

2.

Decision quant a la compensation

a)

Le requerant reboisera sur place une surface de 2'684 m2 (defrichement temporaire).

b)

Le defrichement definitif.de 1 '417 m2 sera compense par le reboisement de 1 '584 m2 sur la parcelle n° 1247 selon le plan au 1: 500 figurant au dossier Nivalp SA du 16 juin 2011. Cette compensation sera effectu^e d'entente avec I'Ingynieur conservation des forets du SFP, arrondissement du Valais central et sous son controle.

c)

Les compensations sont 3 realiser par ytapes au plus tard chaque 5 ans en fonction de I'avancement du remplissage de la ddcharge.

3.

Caution garantissant la bonne execution des travaux, la remise en etat des lieux a defricher et la compensation La solvability du requerant etant garantie, s'agissant d'une collectivity publique, il est renonce £ demander une caution.

5/6

4.

Autres charges et conditions

a)

Les travaux de defrichement et de compensation seront effectues sous la surveillance de I'lngenieur conservation des forets du SFP, arrondissement du Valais central, qui donnera les instructions n6cessaires et sera avise du debut et de la fin des travaux de defrichement.

b)

Le bois £ abattre sera prealablement martele par le garde forestier de la commune sous la surveillance de I’lngenieur conservation des forets du SFP, arrondissement du Valais central. La remise en etat des lieux se fera sous le controle du SFP.

c)

L'emprise du chantier ainsi que la coupe des arbres et buissons seront limitees au strict necessaire. Les travaux de construction devront tenir compte au maximum de la protection des peuplements circonvoisins; en particular, il est interdit d'y edifier des baraquements ou d'y deposer des materiaux, meme pour un stockage intermediate.

d)

Seront egalement appliquees toutes les mesures exig^es dans le cadre de la procedure decisive, en particulier par le Service de la protection de I’environnement et le Service de la chasse. de la peche et de la faune.

e)

Un bureau specialise en environnement assurera le suivi du chantier et de I'execution des mesures de defrichement et de compensation.

f)

Les mesures mentionn^es aux chapitres 5 et 6 du dossier Nivalp SA du 16 juin 2011 devront etre soigneusement respectees.

1 9 FEV. 20H Seance du Emoluments

Timbre sante

Homologation Defrichement

Fr. 200.- (SAIC) Fr. 180.- (SFP)

Total

Fr. 380.Fr.

7.-

Pour copie conforme,

Le Chancelier d'Etat

Distribution

5 extr. DFfL 1 extr. SPE 1 extr. SCPF 1 extr. SRTCE 1 extr. SAJTEE 1 extr. G6ologue cantonal 2 extr. SFP pour distribution interne et transmission a la Direction federale des forets, Berne 1 extr. Triage forestier de la Louable Contree,. M. Didier Barras, Route des Vemasses, Case postale 188,1977 Icogne : . 1 extr. Geometre officiel de la commune d’lcogne, par M. Nicolas Cordonier, bureau N. Cordonier & G. Rey SA, Rue de la M6tralie 26, 3960 Sierre 1 extr. Pro Natura Valais, Ruelle des Pompes 7,1950 Sion

6/6

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W Decharge des Moulins

Reqlement du Plan d’amenaqement detaille (PAD) Grimisuat, mai 2012 1971 GRIMISUAT E-Mail: [email protected] Tel. 027 / 398 39 53 :

Fax 027 / 398 37 51

Version 1 1

Mandat: 118.566.60 Date Projet Controle J.-M.P. 07.02.12 BB 01.05.12 J.-M.P. BB

2

APPROUVE PAR LE CONSEIL COMMUNAL EtxJ DATE DU:

2 6 WIN 2012

Signatures :

APPROUVE PAR L’ASSEMBLEE PRIMAIRE EN DATE DU:

2 5

Signatures:

Le Secretaire

HOMOLOGUE PAR LE CONSEIL D’ETAT LE:

Homologu§ par le Consell en seance du.....

am

f 9 FEV. ?0H -

Droit de sceau: Fr. ....... 2GB- ~ L'atteste: Le chancelier d'Etat-

Reglement du PAD, decharge des Moulins

Nivalp SA/01.05.2012

3

TABLE DES MATIERES 1.

2.

INTRODUCTION.......................................

4

1.1

Generates.........................................

4

1.2

Buts du present reglement.................

4

1.3

Champ d’application..........................

4

1.4

Procedure...........................................

4

1.5

Bases legales.....................................

4

PROJET TECHNIQUE DETAILLE...........

5

2.1

Amenagement des differents secteurs

5

2.2

Acces..................................................

7

2.3

Materiaux admis et provenance................

7

2.4

Stability des materiaux deposes...............

8

2.5

Controle du site..........................................

8

SECTEURS ET PRESCRIPTIONS..................

8

3.1

Secteur de depot de materiaux.................

8

3.2

Secteur de dechetterie..............................

9

3.3

Secteur de depot temporaire de materiaux

9

4.

reamenagement naturel.................................

10

5.

Usages futurs..................................................

10

6.

CONCLUSION..................................................

10

3.

Reglement du PAD, decharge des Moulins

Nivalp SA/01.05.2012

4 1.

INTRODUCTION

1.1

Generalites L’actuelle decharge pour materiaux d’excavation propres (DCMEP) des Moulins est situee sur le territoire d’lcogne, en bordure de la route cantonale Ayent-Lens. Atteignant a I’heure actuelle les capacites maximales autorisees en 1996, un projet de rehaussement de la decharge est prevu et fait I’objet d’un plan d’amenagement detaille (PAD) et du present reglement du PAD, conformement au reglement intercommunal des constructions et des zones (RIC) des communes du Haut-Plateau et a I’article 20 du reglement communal des constructions et des zones (RCCZ) de la commune d’lcogne.

1.2

Buts du present reglement Le present reglement a pour but de preciser et de definir le mode de gestion de la decharge des Moulins. Par ses prescriptions, il precise I’affectation actuelle et future de chacun des secteurs de la decharge et de la dechetterie et regie precisement I’utilisation du sol au sein du site des Moulins. II est destine aux autorites communales et cantonales actuelles et permet une continuity de I’exploitation du site ainsi qu’un passage de temoin entre les differentes personnes responsables qui se succederont tout au long de la duree d’exploitation du site.

1.3

Champ d’application Le present reglement s’applique a tout amenagement du secteur defini par le plan d’amenagement detaille de la decharge des Moulins. II est contraignant pour les autorites exploitant le site, des son entree en vigueur et jusqu’a modification de I’affectation de la zone en fin d’exploitation de la decharge (cf. phase 4 ci-dessous).

1.4

Procedure Le present PAD suit la procedure habituelle d’homologation des plans d’affectation et d’amenagement conformement aux arts. 34 et suivants de la loi cantonale I’amenagement du territoire (LcAT). II est subordonne au plan d’affectation des zones dont une demande de modification partielle a ete realisee (cf. dossier Nivalp SA, juin 2011).

1.5

Bases legales • Loi federale sur I'amenagement du territoire (LAT) du 22 juin 1979 ; • Ordonnance federale sur I'amenagement du territoire (OAT) du 02 octobre 1989; • Loi cantonale concernant ('application de la loi federale sur I'amenagement du territoire (LcAT) du 22 janvier 1987 ; • Decision du Grand Conseil concernant les objectifs d'amenagement du territoire du 02 octobre 1992 ; • Plan directeur cantonal 2000 ; • Plan cantonal de gestion des dechets du 9 octobre 2008 ; • Plan d’affectation des zones de la commune d’lcogne homologue par le Conseil d'Etat le 27 novembre 2001 ;

Reglement du PAD, decharge des Moulins

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Modification partielle du plan d’affectation des zones de la commune d’lcogne deposee a I’enquete publique le 12 aout 2011 ; Reglement intercommunal des constructions et des zones pour les communes du Haut-plateau ; Reglement communal des constructions et des zones (RCCZ) de la commune d’lcogne homologue le 27 novembre 2001. 2.

PROJET TECHNIQUE DETAILLE Le principe retenu pour I’amenagement de la decharge s’articule en quatre phases distinctes permettant I’utilisation de la dechetterie en tout temps. La majorite du remblai futur prendra place au-dessus de la planie de I’actuelle decharge et s’etendra partiellement a I’aire forestiere attenante. Les talus de la decharge anciennement exploitee ne subiront plus de deversement de terre. Ils pourront etre egalises et vegetalises, de maniere a assurer leur integration en aire forestiere (§ 4). Une barriere de protection de ces plantations sera posee au sommet de I’actuelle planie, afin de proteger les amenagements de tout deversement accidentel de terre. Ces amenagements seront realises avant que les defrichements lies a I’extension de la decharge ne soient entrepris. L’amenagement par phases ci-dessous donnera lieu au final a plusieurs secteurs, les secteurs figurant sur le PAD et decrits plus bas (voir § 3).

2.1

Amenagement des differents secteurs Phase 0 : Debut en 2012 ; Cessation des activites au sein de la decharge actuellement autorisee ; Remise en etat des talus de I’actuelle decharge (cf. § 6 du rapport selon I’art. 47 OAT); Pose d’une barriere de protection des anciens remblais (cessation definitive des deversements); Modification de I’affectation des talus de I’actuelle decharge (classement en aire forestiere, selon le dossier Nivalp SA de modification du PAZ de juin 2011). Phase 1 : Amenagement de 140 m de la route cantonale attenante comprenant un elargissement, la creation de deux preselections d’entree a la decharge, la pose d’une signalisation adequate et la creation d’une canalisation de recolte des eaux; Amenagement des acces a la future decharge ; Deplacement des plantes vasculaires protegees (cf. § 6 du rapport selon I’art. 47 OAT) Defrichement des surfaces forestieres autorisees a I’Est de la zone ; Deplacement du silo a sciure a I’exterieur de la zone ; Rehaussement ou enfouissement de la ligne electrique appartenant a I’Electricite de la Lienne SA.

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6

Phase 2 : Duree estimee : 3 - 5 ans (selon arrivage de materiaux) Creation d’un redan de delimitation du pied de la decharge servant de limite d’emprise de la phase 2 et de frein aux materiaux deverses; Maintien d’une berme de 2.5 m de large par rapport au sommet du talus de I’ancienne decharge ; Demontage de I’enrochement betonne accueillant deux bennes et situe dans la zone de remblai et deplacement de celles-ci sur la partie non touchee par le remblai de la decharge ; Condamnation de la canalisation de renvoi des eaux dans le depot de terre ; Stockage des branches sur la partie non touchee par le remblai de la decharge; Remblai de la premiere moitie de la decharge (25'000 m3), mise en place et compactage des materiaux. Au debut de cette phase, Faeces a la decharge pourra s’effectuer suivant le mode actuel (acces par I’aval). Les materiaux seront deverses en minimisant la hauteur de deversement (meilleur compactage des materiaux et limitation des emissions de poussieres). Ensuite, on utilisera le nouvel acces par le nord ; Pente des talus : 2 / 3 ; Des que la place le permet (remblai suffisant), construction d’une dechetterie sur la planie de la nouvelle decharge et demontage de I’ancienne dechetterie ; Phase 3 : Duree estimee : 9 - 10 ans (selon arrivage de materiaux) Defrichement des surfaces forestieres autorisees a I’Ouest de la zone, au fur et a mesure des amenagements realises et en prenant soin de laisser un rideau masquant la decharge de la vue des automobilistes ; Maintien d’une berme de 2.5 m de large vis-a-vis du sommet du talus de I’ancienne decharge ; Creation d’un redan de delimitation du pied de la decharge servant de limite d’emprise de la phase 3 et de frein aux materiaux deverses; Remblai de la phase 3 (42'000 m3) se traduisant par I’extension ouest du remblai de la phase 2, mise en place et compactage des volumes ; Pente des talus : 2 / 3 ; Comme pour la phase 2, limitation de la hauteur de deversement des materiaux ; Reamenagement naturel des talus de la decharge realises en phase 2 (cf. § 6 du rapport selon I’art. 47 OAT) et pose d’une barriere de protection a I’amont de ceux-ci.

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7

Phase 4 (cessation d’exploitation): •

Fermeture de la decharge ;

•

Maintien de la dechetterie ;

•

Vegetalisation et plantation des talus en remblais de la phase 3 (cf. § 6 du rapport selon I’art. 47 OAT) et pose d’une barriere de protection a I’amont de ceux-ci;

•

Modification partielle du plan communal d’affectation des zones en affectant la dechetterie en zone adequate et les talus en aire forestiere. Le reste de la planie utilisable sera reaffectee en une zone judicieusement choisie en fonction des besoins communaux du moment.

La phase 1 sera assimilee plus loin a la phase de chantier, tandis que les phases 2 et 3 constitueront les phases d’exploitation de la decharge. La phase 4 correspond a la remise en etat finale des lieux. Les plans de detail de ces phases et de leur amenagement se trouvent dans le dossier technique de modification partielle du PAZ, Nivalp SA, juin 2011. 2.2

Acces L’acces au site de la decharge s’effectuera par la route cantonale Ayent-lcogne, comme c’est le cas actuellement. Aucune modification du trafic par rapport a I’etat actuel n’est a prevoir, puisque I’emplacement de la decharge demeure inchange. Les routes sont en outre correctement dimensionnees pour permettre le trafic poids lourd. Durant la phase 1 et jusqu’a la moitie de la phase 3, I’acces a la decharge depuis la route cantonale s’effectuera simultanement par le chemin actuellement utilisable, situe a I’ouest de la decharge et par le nouvel amenagement de la route cantonale prevu au nord-est du site. L’acces actuellement existant a I’ouest de la decharge est utilisable jusqu’a ce que le remblayage progressif de la decharge ne le permette plus. A compter de cet instant, I’acces sera condamne et le grillage de protection demonte. L’acces a la dechetterie tout comme a la zone de depot secondaire pourra s’effectuer par I’acces amenage a I’amont. La pente de 7% de la route cantonale sur la longueur de contournement de la decharge occasionne une difference de niveau positive de 11 m entre I’entree actuelle et projetee. Cette difference de hauteur permettra I’acces a la planie une fois que celleci aura atteint une hauteur plus elevee que celle de I’actuelle decharge. Le choix des acces sera effectue en fonction de la hauteur des remblais et des possibles d’acces pour les poids-lourds.

2.3

Materiaux admis et provenance Seuls les materiaux d’excavation propres sont autorises dans cette decharge, afin qu’ils satisfassent aux exigences de I'annexe 1 de I'Ordonnance sur le traitement des dechets du 10 decembre 1990 (OTD). Les dechets de chantier non recyclables n’y sont pas admis. Les materiaux proviennent pour la majorite des constructions et des travaux sis sur le territoire de la commune d’lcogne ou dans la region Haut-Plateau. Ms possedent done les caracteristiques physiques des terrains de la region et sont majoritairement constitues de schistes noirs finement greseux et de calcaires spathiques du Dogger. Sporadiquement, quelques materiaux terreux des horizons superficiels du sol (terre vegetale) peuvent se retrouver dans la decharge.

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8

2.4

Stabilite des materiaux deposes Afin d’assurer que les materiaux mis en place dans la decharge soient stables et ne provoquent pas de glissement de terrain, une etude geologique a ete realisee par le geologue Charly Berthod, en collaboration avec le bureau Rovina + Partner AG (cf. dossier de modification du PAZ, Nivalp SA 2011). Le resultat de cette etude indique que les talus de la decharge sont stables a condition que leur pente ne depasse pas une pente maximale de 66% ou qu’une berme de 2.5 m vis-a-vis du sommet du talus precedent soit maintenue. Dans ce cas, la pente des talus pourrait atteindre 2/3. C’est cette derniere version technique qui a ete choisie. Les materiaux deposes seront mis en place et compactes par couches successives a mesure de leur depot. Les eaux de la route seront quant a elles collectees et deversees a I’aval de la decharge, afin qu’elles ne destabilisent pas les remblais.

2.5

Controle du site Le site sera ferme a I’aide des deux portails et de grillages et I’acces au site sera autorise durant les heures d’ouverture definis par les reglements communaux. La commune d’lcogne est responsable de la gestion du site et designers un employe qualifie pour la gestion de la dechetterie et de la decharge.

3.

SECTEURS ET PRESCRIPTIONS Les articles suivants edictent les principes d’amenagement des differents secteurs definis sur le PAD. Les donnees techniques precises relatives aux amenagements (pentes, hauteurs, longueurs, quantites, etc.) figurent sur la fiche technique en annexe. Le perimetre du PAD englobe la decharge actuelle ainsi que son extension future prevue par le present projet.

3.1

Secteur de depot de materiaux Seul le depot de materiaux d’excavation propres sera autorise dans ce secteur. L’excavation y est interdite. Un redan de protection du cote sud de la zone de remblai sera confectionne a I’aide des premiers materiaux deposes. Une berme securitaire de 2.5 m sera conservee par rapport aux talus de I’ancienne decharge. Les talus auront une pente maximale de 2/3 (66 %). Les talus Ouest seront moins raides (moyenne de 60%) et seront modeles de maniere a favoriser (’integration paysagere de la decharge. Le depot de materiaux se fait en 2 etapes successives (cf. ci-dessous), la seconde ne pouvant debuter avant que la premiere ne soit completement achevee et reamenagee selon les prescriptions du § 4 ci-dessous. Les emprises des deux etapes sont indiquees dans le plan etu PAD. d'das* au. Au fur et a mesure de I’avancee des talus definitifs, ceux-ci seront proteges a I’aide d’une barriere et reamenages conformement au projet de reamenagement (cf. § 4). Etape 1 : Situe a I’Est de la zone, elle sera comblee au debut par I’acces aval puis, lorsque la hauteur des remblais ne le permettra plus, par le nouvel acces amont. Au total, ce secteur accueillera environ 25'000 m3 de materiaux qui seront mis en place et compactes au fur et a mesure de leur arrivage et sous la responsabilite de la commune.

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Les depots ne s’effectueront pas sur d’autres emplacements du site avant que ce premier secteur ne soit comble. Ce principe permettra une gestion ordonnee du remblayage du site. Etape 2 : Cette etape accueillera environ 42'000 m3 de materiaux. La coupe des arbres necessaire a la mise en place des remblais s’effectuera au fur et a mesure des besoins. En particulier les cordons boises masquant la vue de la decharge seront maintenus le plus longtemps possible. La dechetterie actuellement existante au sein de ce secteur devra etre deplacee sur la nouvelle planie avant d’entreprendre le remblayage de la deuxieme etape (cf. § 3.2). 3.2

Secteur de dechetterie Ce secteur est totalement englobe dans le secteur de depot de materiaux. Avant que la nouvelle dechetterie ne soit batie sur la nouvelle planie, son emplacement sera remblaye lors de la premiere etape de remblayage de la decharge (cf. etape 1 du § 3.1), jusqu’a ce que la planie ait atteint sa cote definitive. Aucune construction de dechetterie avant la finalisation du remblai de I’etape 1 ne sera autorisee. La dechetterie est destinee aux dechets menagers, tout comme la dechetterie actuellement exploitee sur le site des Moulins. La construction d’un muret dont les dimensions sont donnees par la fiche technique en annexe ainsi que d’une route de cheminement sera entreprise. La pose de 5 bennes en sus de containers a aluminium et d’un abri pour le personnel et pour le depot des dechets speciaux y est autorise. L’acces a la dechetterie sera cloture, controle et (’utilisation reglementee par les services communaux. Provisoirement, la dechetterie existante est maintenue sur la planie de I’actuelle decharge. Les prescriptions communales actuellement en vigueur demeurent valables. Le depot temporaire de dechets verts, de materiel et materiaux mineraux non pollues (tout-venant, blocs d’enrochement, graves, terre vegetale, etc.) en vue de les eliminer de maniere conforme a I’OTD ou de les recycler sera autorise dans ce secteur. Des que I’etape 1 du remblayage sera terminee (cf. § 3.1), la dechetterie actuelle devra etre demontee et la nouvelle dechetterie amenagee.

3.3

Secteur de depot temporaire de materiaux Ce secteur est totalement englobe dans le secteur de depot de materiaux. Ce secteur n’est valable qu’a partir de la construction de la nouvelle dechetterie, c’esta-dire a partir du moment ou la nouvelle planie aura atteint sa cote definitive. Dans ce secteur, le depot de dechets verts par les usagers de la dechetterie est autorise. Ces dechets seront ensuite reutilises ou evacues a destination d’une installation de traitement adequate, conformement a I’ordonnance sur le traitement des dechets (OTD). Le depot temporaire de dechets verts, de materiel et de materiaux mineraux valorisables et sans hydrocarbures (tout-venant, terre vegetale, blocs d’enrochements, etc.) y est autorise.

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Le materiel et les outils necessaires a I’exploitation du service de voierie et ne presentant aucun danger quelconque de pollution peuvent temporairement etre deposes sur ce secteur. L’incineration de tout type de dechets sur le site de la decharge demeure interdite. 4.

REAMENAGEMENT NATUREL Les talus de I’actuelle decharge ainsi que les talus du nouveau remblai seront reamenages suivant le projet de reamenagement naturel prevu dans le rapport selon I’art. 47 OAT (Nivalp SA, avril 2012) ainsi que par le planen piece 6. _ f ,

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Les talus de I’actuelle decharge (partie A sur le PAD) seront reamenages avant que I’extension de la decharge ne soit entreprise. Les talus definitifs des deux secteurs de remblais seront reamenages a mesure que ceux-ci obtiennent un caractere definitif et ne subiront plus de deversement de terre. Ils seront a cet effet proteges par une barriere en bois situee a leur sommet. Une fois reamenages, ces talus seront inclus dans I’aire forestiere. Durant toute la phase d’exploitation de la decharge et a I’occasion de son reamenagement, une attention particuliere sera portee aux plantes envahissantes (neophytes). La commune prendra toutes les mesures adequates pour prevenir et combattre leur proliferation. 5.

USAGES FUTURS Une fois le remblayage achieve conformement aux § 2.1 et 3.1, les activites de decharge cesseront sur le site des Moulins. Lors de la modification suivante du PAZ communal, I’affectation de la dechetterie communale sera modifiee de maniere a etre conforme aux activites entreprises. En outre, les nouveaux talus reamenages seront inclus dans I’aire forestiere, figurant a titre indicative au PAZ, conformement au dossier de demande de defrichement (cf. modification partielle du PAZ, Nivalp SA, juin 2011). La partie de la planie finale dont la surface ne sera pas utilisee pour la dechetterie (cf. § 3.2) et le secteur de depot temporaire de materiaux (cf. § 3.3) constitue une surface a reaffecter, indiquee sur le plan*tiu PAD. Elle sera reaffectee dans la revision du PAZ communal suivant la fermeture definitive de la decharge. Son affectation finale dependra des besoins et des souhaits communaux a venir et difficilement previsibles de maniere realiste a ce jour. * Avu\itaaWw\ <Ws> re^eUjueu-V

6.

CONCLUSION Le present reglement du PAD de la decharge des Moulins regie de maniere precise les details lies a I’exploitation du site des Moulins. Le PAD satisfait les differents reglements, lois et ordonnances et contribue a atteindre les objectifs de I’amenagement du territoire. II constitue un outil fiable et stable a I’attention des autorites actuelles et futures en charge de la gestion du site et garantit la continuity de (’exploitation tout comme une remise en etat naturelle des lieux en fin d’exploitation.

Grimisuat, le 01 mai 2012

NIVALP SA

ETUDES FORET ET ENVIRONNEMENT

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