Décision du Conseil d'Etat

LE CONSEIL D'ETAT DER STAATSRAT

DECISION DE CONSTATATION DE LA NATU RE FORE5TIERE CONCERNANT LA DÉLIMITATION DES FORÉTS PAR RAPPORT A LA ZONE A BATIR SECTÉUR "LES DE VINS", A C RANS, SUR LE TERRITOiR E DE LA COMMUNE O'ICOGNE ET DE L ENS

Vu 1. Les plans n" 6 (Lens) et14 (Icogne) de Ja constatation de la nature forestière des communes de Lens et Icogne, pour le secteur "Les Devins"; 2 . Les articles 2, 10 alinèa 2 et 13 de la Loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 (LFo), 1 à 3 de l'Ordonnance fédérale sur les forêts du 30 novembre 1992 (OFo), 2 de la Loi sur les forêts et les dangers naturels du 14 septembre 2011 (LcFoDN) et l'Ordonnance sur la consta tation de la forêt du 28 avril 1999 (Ordonnance) ainsi que les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA); la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou . administratives du 11 février 2009 (LTar) ; 3. La mise à l'enquête publique dans le Bulletin officiel du 17 septembre 2010 qui n'a suscité aucune opposition; 4. La signature des plans par les communes de Lens et lcogne le 17 février 2011 ; 5. Le rapport de l'arrondissement du Valais central du 18 mars 2011; 6. Le plan d'affectation des zones des communes de Lens et Icogne, sur le secteur des Devins, dont la modification partielle est homologuée parallèlement à la présente procédure de constatation;

c o n s lo

é

rant :

1. a) Aux termes de l'article 10 LFo, lors de l'édiction et de la révision des plans d'affectation au sens de la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT), une constatation de la nature forestière doit être ordonnée là où les zones à bâtir confinent et confineront à la forêt (alinéa 2). Selon l'article 13 LFo, dans les zones à bâtir au sens de la LAT, les limites des forêts doivent être fixées sur la base de constatations de la nature forestière ayant force de chose jugée, conformément à l'article 10 de la présente loi (alinéa 1). Les nouveaux peuplements à l'extérieur de ces limites de forêts ne sont pas considérés comme forêt (alinéa 2). b) Par forêt, on entend toutes les surfaces couvertes d'arbres ou d'arbustes forestiers à même d'exercer des fonctions forestières. Leur origine, leur mode d'exploitation et Ja mention au registre foncier ne sont pas pertinents (art. 2 al. 1 LFo). Par ailleurs, l'affectation des zones décidée sur le plan communal et cantonal reste sans incidence pour une décision de constatation . Selon l'article 18 LAT, l'appartenance d'un terrain forestier à une zone de constructions et l'homologation de ce plan de zones par les Instances cantonales n'ont pas pour effet de modifier la situation du sol quant aux dispositions découlant du droit forestier (ATF 101 lb, ATF 113 lb 356). Les fonctions d'intérêt public sont d'ordre protecteur, social et éèonomique (critères qualitatifs). c) Les cantons peuve nt préciser les valeurs requises (critères quantitatifs) pour qu'une surface boisée soil reconnue . comme forêt, dans les limites données par le droil fédéral (art. 1 al. 1 de l'Ordonnance fédérale sur les forêt s du 30 novembre 1992, OFo). Selon l'art. 1 de l'Ordonnance, les valeurs quantitatives minimales suivantes doivent être atteintes: seJon la surface comprenant une lisière de 2 m: 800 m'; selon la largeur (avec 2 m de lisière): 12 m; selon l'âge du peuplement sur une surface nouvellement conquise par la forêt: 20 ans (alinéa 1). Ces valeurs minimales sont destinées à clarifier le critère qualitatif général lorsqu'il s'agit de surfaces boisées de petites dimensions et dont il sera tenu compte lors de l'appréciation

d'ensemblede ohaque. cas. d'espèce (alinéa 2; ATF 122 Il 72ss = JdT 1997 15$5.$s BrEiftlooA(!i; ATf' 122 Il 274ss '" JdT 19971$4$ Wé~mann).SI le peuplement exerce unefl.înclion SQciâlfil. ou protectrice particulièrement Importante, if doitétreconsidêrêcomme forél, Indépendammenldésa surface, de sa largeur oude sonâge(lllinéa 3 el art. 1 al.20f'0). d) Selon l'article 3 ai. 3 de l'Ordonnance,. le Conseil d'Etal est compétent pour constater la nature forestière d'unfonds. 2. La délimItation de l'aire forestière relatlveaueecteur «Les Devins ~ cohfinant â iazone à bâtit dfl$ communes del..ens.etIcogne aétê. élij,bU sur mandat dé celleS'ql at sous ladireotion dElI~ln~énieur conservation desforêts <farrondlssemenl duValaill central, conformément à l~art.2 de l'Ordonnance. 3. Les boisements tels que délimités dans tes plans de laconstatatlon fcresûère mis à l'enquête correspondent auxcritères posés dans ladéfinition fédérale de la forêtpr$vue aux articles 2 LFoel1 as OR(l ainsi qu'auxdtllèras. quantitatifs fil'és dans l'Qrdonnance. . S'ailissant des frais de la présente déolsion, vu l'article 88 LPJA el j'article 23 LTar; il $'jmp.oeedé les metlreà lacl1arge descommunes de Lens êllcQgne, . . Sur lap)'oposition dU Oé~rtameni destraneperts, defé'iUlp.ement el de l'.envlrennement,