Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones - Domaine skiable de TéléOvronnaz SA

Présidence du Conseil d'Etat

Chancellerie d'Etat

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Prasidium des Staatsrates

2017.03015

Staatskanzlei

CANTON DU VAIAIS KANTON WALLIS Extrait du procès-verbal des séances du Conseil

Vu la requête du 29 juillet 2009 de la commune de Leytron, sollicitant l'homologation des modifications partielles du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones (domaine skiable de TéléOvronnaz SA); Vu la demande de défrichement du 30 mars 2009 sollicitée par TéléOvronnaz SA, portant sur une surface de 14'563 m2, dont 11'051 m2 à titre définitif et 3'512 m2 à titre tempo­ raire, au lieu-dit "Ovronnaz", sur le territoire de la commune de Leytron, pour l'amélioration sécuritaire du domaine skiable actuel; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo); Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu quant aux frais l'article 88 de la loi sur la juridiction et la procédure administratives du 6 octobre 1976 (LPJA); Vu les articles 3 et ss de la loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 (LFo), 7 et ss de l'ordonnance fédérale sur les forêts du 30 novembre 1992 (OFo), 14 et ss de la loi canto­ nale sur les forêts et les dangers naturels du 14 septembre 2011 (LcFDN) et 8 et ss de l'ordonnance cantonale sur les forêts et les dangers naturels du 30 janvier 2013 (OcFDN) ;

Vu en ce qui concerne les modifications du plan d'affectations des zones et du règlement communal des constructions et des zones

l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel No 14 du 3 avril 2009; la décision du 10 juin 2009 de l'assemblée primaire de Leytron approuvant les modifica­ tions partielles du plan d'affectation des zones et du règlement communal des construc­ tions et des zones (domaine skiable de TéléOvronnaz SA), décision publiée dans le Bulle­ tin officiel No 25 du 19 juin 2009; l'évaluation définitive du rapport d'impact sur l'environnement (RIE) du 22 septembre 2011; les préavis du 21 novembre 2011, du 8 mai 2013 et du 10 février 2016 du Service du déve­ loppement territorial;

la lettre communale du 19 octobre 2015 et ses annexes; le lettre du Service de la protection de l'environnement du 26 juillet 2016.

Vu en ce qui concerne le défrichement

la demande de défrichement du 30 mars 2009 (formulaires et plan); les articles 3 et ss de la loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 (LFo), 7 et ss de l'ordonnance fédérale sur les forêts du 30 novembre 1992 (OFo), 14 et ss de la loi canto­ nale sur les forêts et les dangers naturels du 14 septembre 2011 (LcFDN) et 8 et ss de l'ordonnance cantonale sur les forêts et les dangers naturels du 30 janvier 2013 (OcFDN) la mise à l'enquête publique dans le Bulletin officiel du 3 avril 2009, qui n'a suscité le dépôt d'aucune opposition; les préavis délivrés par - le service de l'environnement (SEN) du 30 octobre 2009 et du 25 août 2010, le service du développement territorial (SOT) du 6 octobre 2009, le service des Forêts, des Cours d'Eau et du Paysage (SFCEP) du 9 octobre 2009 et du 28 octobre 2009 le rapport de la commune de Leytron du 28 août 2009 ; la décision concernant le défrichement du 20 juin 2011.

considérant:

en ce qui concerne les modifications du plan d'affectations des zones et du règlement communal des constructions et des zones

Le Service du développement territorial a émis plusieurs préavis relevant notamment la volonté communale d'adapter sa « zone d'activités sportives destinée au domaine skiable » aux surfaces du domaine skiable d'Ovronnaz effectivement utilisées pour la pra­ tique du ski. Il ressort de son préavis du 21 novembre 2011 que le projet de modification du PAZ et du RCCZ, dans la mesure où plusieurs conditions sont remplies, est conforme notamment aux articles 1, 3, 16, 17 et 18 LAT ainsi qu'aux articles 1, 3, 11, 13, 22, 23, 25, 34, 36 et 38 LcAT. Il répond ainsi aux exigences fédérales et cantonales en matière d'aménagement du territoire (article 2, alinéa 1, lettre b) de l'OAT).

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Les mesures d'aménagement permettent de garantir une utilisation mesurée du sol, de réduire à un minimum les atteintes à l'environnement et de réaliser une occupation ration­ nelle du territoire (art. 2, al 1, lettre d) de l'OAT).

en ce qui concerne le défrichement

Selon la constatation du service forestier, le sol prévu pour l'amélioration sécuritaire du domaine skiable actuel est recouvert de pâturages boisés, de mélézins et de pessières remplissant des fonctions de protection et biologiques. Il fait ainsi partie de l'aire forestière protégée selon les articles 2 LFo et 1 OFo. La demande de défrichement émane de TéléOvronnaz SA. La Bourgeoisie de Leytron, propriétaire de la parcelle concernée par le défrichement, a donné son accord à sa consti­ tution. L'autorisation de défricher la surface forestière de 14'563 m2 incombe au département. Toutefois, à titre de coordination des procédures, lorsqu'un projet nécessite plusieurs auto­ risations relevant d'autorités distinctes, les décisions spéciales sont intégrées dans une décision globale rendue par l'autorité cantonale de la procédure décisive, in casu, le Con­ seil d'Etat, la procédure décisive consistant en l'homologation des modifications partielles du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) selon la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (cf. les exigences de l'art. 12 LFo selon lesquelles l'insertion de forêts dans une zone d'affectation est subordon­ née à une autorisation de défricher; cf. aussi les art. 4 et 5 du Règlement d'application de l'OEIE du 27 août 1996). Les deux demandes ont été mises à l'enquête publique simulta­ nément, dans un même avis. Cette décision globale ouvre une seule voie de recours commune auprès de la même instance supérieure. Les exigences de coordination des procédures sont ainsi respectées (art. 10 LcFDN). TéléOvronnaz SA souhaite améliorer son domaine skiable afin de satisfaire sa clientèle et de garantir sa pérennité. La société a donc élaboré une planification à long terme dans l'idée d'un développement harmonieux de ses activités. Dans ce cadre, plusieurs modifica­ tions de piste de ski, permettant une sécurité accrue pour les usagers en améliorant la visibilité ou encore le flux de skieurs, ont été projetées, certaines situées dans l'aire fores­ tière. Le défrichement peut par conséquent être considéré comme imposé par sa destina­ tion et primant à l'intérêt de la conservation de la forêt. Selon l'article 5 LFo, les défrichements sont interdits (al. 1 ). Une autorisation peut être ac­ cordée à titre exceptionnel au requérant qui démontre que le défrichement répond à des exigences primant l'intérêt à la conservation de la forêt à condition que a) b) c)

l'ouvrage pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé qu'à l'endroit prévu; l'ouvrage remplisse, du point de vue matériel, les conditions posées en matière d'aménagement du territoire; le défrichement ne présente pas de sérieux dangers pour l'environnement (al. 2). 3/8

Ne sont pas considérés comme raisons importantes les motifs financiers, tels que le sou­ hait de tirer du sol le plus gros profit possible ou la volonté de se procurer du terrain bon marché à des fins non forestières (al. 3). Les exigences de la nature et du paysage doivent être respectées (al. 4). Les dérogations à l'interdiction de défricher doivent être limitées dans le temps (al. 5). Le SFCEP préavise favorablement le projet. Le SEN rend également un préavis favorable assorti de certaines conditions. Le SOT préavise favorablement le projet. Les conditions matérielles de l'aménagement du territoire sont par conséquent remplies. Toutes les instances consultées ont émis un préavis favorable. Le projet est justifié par un intérêt public primant celui à la conservation de la forêt concer­ née et son emplacement est imposé par sa destination. Sur la proposition du Département de la sécurité, des institutions et du sport et du Dépar­ tement de la mobilité, du territoire et de l'environnement.

le Conseil d'Etat décide

en ce qui concerne les modifications du plan d'affectations des zones et du règlement communal des constructions et des zones

d'homologuer les modifications partielles du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones (domaine skiable de TéléOvronnaz SA) telles qu'adoptées par l'assemblée primaire de Leytron le 10 juin 2009, soit le plan « PAZ futur», échelle 1 :5'000, version de mars 2016 et les articles 70, ?Obis, ?Oter et 92 RCCZ avec les modifications suivantes