Approbation de Conseil cantonale

4. le rapport de l'ingénieur conservation des forêts du Service des forêts et du paysage, arrondissement Bas Valais du 10 janvier 2007:

5. le préavis du Service des forêts et du paysage du 12 février 2007,

6. le préavis du Service cantonal de la protection de l'environnement (SPE) du 23 janvier 2007;

7. le préavis du Service cantonal de l'aménagement du territoire (SAT) du 19 février 2007;

8. le rapport de la commune de Monthey du 11 janvier 2007:

B. CONSIDERANT

1. Selon la constatation du service forestier, le sol prévu pour le respect de la distance à la lisière de la forêt est recouvert d'hêtres remplissant une fonction paysagère. Il fait ainsi partie de l'aire forestière protégée selon les articles 2 LFo et 1 OFo.

2. La demande de défrichement émane de M boonriétaire de la parcelle no 1924, plan no 36, concernée par le défrichement et la compensation.

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L'autorisation de défricher la surface forestière de 115m2 incombe au canton, l'autorité compétente étant le Département des Transports, de l'Equipement et de l'Environnement (art. 6 LFo, 9 LcFor et 10 RcFor).

La demande a été publiée dans le Bulletin officiel du 3 november 2006, Aucune opposition n’a été déposée.

La construction de l'ouvrage nécessitant le défrichement requis pour respecter la distance à la forêt est subordonnée à une autorisation de construire (articles 15 de la Loi cantonale du 8 février 1996 sur les constructions et 19 de l'Ordonnance du 2 octobre 1996 sur les constructions, en vigueur depuis le 1er janvier 1997). L'autorisation de construire sera délivrée par la Commune, compétente à l'intérieur de la zone à bâtir, et qui a annoncé son intention dans ce sens.

Les deux demandes ont été mises à l'enquête publique en même temps, les exigences de coordination matérielle des procédures sont respectées, les deux décisions devant être notifiées en même temps (cf. décision du Conseil d'Etat du 42 avril 2000, art 13 ROEIE et 25a LAT).

Le défrichement a pour but de permettre la construction d'un mur de soutènement en forêt, en remplacement d'un vieux mur en pierres sèches qui s'est effondré. Ce mur de soutènement est nécessaire pour stabiliser le talus aval, à proximité de la maison, sise sur la parcelle,

L'emplacement de ce défrichement est imposé par sa destination.

Selon l'article 5 LFo, les défrichements sont interdits (al. 4). Une autorisation peut être accordée à titre exceptionnel au requérant qui démontre que le défrichement répond à des exigences primant l'intérêt à la conservation de la forêt à condition que :

a) l'ouvrage pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé qu'à l'endroit prévu; b) l'ouvrage remplisse, du point de vue matériel, les conditions posées en matière d'aménagement du territoire; c) le défrichement ne présente pas de sérieux dangers pour l'environnement (al. 2),

Ne sont pas considérés comme raisons importantes les motifs financiers, tels que le souhait de tirer du sol le plus gros profit possible ou la volonté de se procurer du terrain bon marché à des fins non forestières (al. 3).

Les exigences de la nature et du paysage doivent être respectées (al. 4).

Les dérogations à l'interdiction de défricher doivent être limitées dans le temps (al. 5).

Le Service des forêts et du paysage préavise favorablement le projet sans formuler de remarque particulière.

Le Service de la protection de l'environnement rend également un préavis favorable et renvoie aux charges et conditions prévues dans le cadre de

l'autorisation de construire.

Le Service de l'aménagement du territoire préavise favorablement le projet.

Les conditions matérielles de l'aménagement du territoire sont par conséquent remplies.

Toutes les instances consultées ont émis un préavis favorable. Le projet est justifié par un intérêt privé primant celui à la conservation de la forêt concernée et son emplacement est imposé par sa destination.

Sur la proposition du Service des forêts et du paysage,

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b)

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a)

b)

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C. DECIDE Décision quant au défrichement

Le défrichement sollicité par DE our 12 construction d'un mur de soutènement d'un talus, sur une surface totale de 115m°, au lieu-dit " Croix du Têt ", sur le territoire de la commune de Monthey (coordonnées environ: 563197/121137), est autorisé, selon le plan au 1:500 figurant au dossier.

L'abattage et le changement de vocation du sol forestier ne peuvent avoir lieu

que lorsque les conditions suivantes auront été remplies :

- communication écrite du Service des forêts et du paysage annonçant l'entrée en force de l'autorisation (soit environ 15 jours après cette échéance),

- entrée en force de l'autorisation de construire à délivrer par la commune de Monthey,

- obtention du permis de coupe et martelage effectué par l'ingénieur conservation des forêts du Service des forêts et du paysage, arrondissement du Bas Valais.

La présente autorisation est limitée à fin 2008.

Boisement de compensation

Le requérant reboisera sur place une surface d'au moins 115m° sur la parcelle n° 1924 selon le plan au 1:500 figurant au dossier. Cette compensation sera effectuée selon les instructions de l'ingénieur conservation des forêts du Service des forêts et du paysage, arrondissement du Bas Valais et sous son contrôle.

La requérante versera, à titre de caution, un montant de fr. 1150. au fonds cantonal des garanties de reboisement (rubr. 9200.00.421) dans les 30 jours qui suivent la réception de la facture y relative. Ce montant de garantie pourra être restitué après la reconnaissance de l'exécution du défrichement, des mesures de reboisement de compensation et les modifications de la constatation forestière par l'ingénieur conservation des forêts du Service des forêts et du paysage, arrondissement du Bas Valais.

La compensation sera effectuée au plus tard le 30.06.2008.

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b)

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Autres charges et conditions

Les travaux de défrichement et de compensation seront effectués sous la surveillance de l'ingénieur conservation des forêts du Service des forêts et du paysage, arrondissement du Bas Valais, qui donnera les instructions nécessaires et sera avisé du début et de la fin des travaux de défrichement. La surface d'emprise du défrichement et l'abattage d'arbres seront limités au strict nécessaire,

Le bois à abaïtre sera préalablement martelé par le Service forestier de la commune qui effectuera la coupe, la mise en tas et l'évacuation de bois sous la surveillance de l'ingénieur conservation des forêts du Service des forêts et du paysage, arrondissement du Bas Valais. La coupe, la mise en tas et l'évacuation du bois seront effectuées par l'équipe forestière de la commune.

La remise en état des lieux se fera sous le contrôle du service forestier.

Les travaux de défrichement devront tenir compte au maximum de la protection de l'aire forestière voisine.

La nouvelle délimitation de l'aire forestière concernée par le défrichement et la compensation et jouxtant la zone à bâtir sera relevée par le géomètre officiel selon les indications de l'ingénieur conservation des forêts du Service des forêts et du paysage, arrondissement du Bas Valais. Les plans de la constatation forestière seront modifiés en conséquence par la Commune.

Le Service cantonal des forêts et du paysage requerra l'inscription d'une mention au registre foncier selon laquelle une surface d'au moins 115m° de la parcelle no 1924 font l'objet d'une obligation de reboiser et que ces surfaces sont considérées juridiquement comme de la forêt selon la législation spécifique (art. 2 al. 2 let. b LFo).

Demeurent réservées les conditions posées par le Service de la protection de l'environnement dans le cadre de l'autorisation de construire communale.

Frais

Conformément aux articles 88 ss de la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) et 21 al. 1 let. b de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar), et au vu de l'ampleur et de la difficulté réduites de la cause, doivent être mis à la charge de la requérante les frais de décision suivants:

- émolument : fr. 370.-

- timbre santé fr. 6.

Total fr. 375.

5. Voie de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours dès sa notification (articles 46 LFo et 46 ss LPJA).

Le recours sera présenté en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés. Il devra contenir un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des conclusions.

Seront annexés au recours un exemplaire de la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve pour autant qu'ils soient en possession du recourant.

6. Notification

La présente décision est transmise à la Commune de Monthey pour être notifiée en même temps que son autorisation de construire, par pli recommandé, à:

Le Service des forêts et du paysage notifiera en parallèle la décision à: - la Direction fédérale des forêts, 3003 Berne

7. Communication - Commune de Monthey - Service des forêts et du paysage, pour distribution interne - Service de la protection de l'environnement

- Service de l'aménagement du territoire - Commission cantonale des constructions

Sion, le 25.04. 2007 Jean-Jacques Rey-Bellet

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Notifié et commun é Conseiller d'Etat

Sion, le L AR. 2

par Service des forêts et du paysage