Modification partielle du plan d'affectation des zones - Secteur "Semilles"

A

Sitzung vom

2008

AAA

LE CONSEIL D’ETAT,

Vu

la requete

du

31

aoüt 2007

de la municipalit&

de Monthey,

sollicitant

l’homologation de la modification partielle du plan d’affectation des zones (secteur au lieu-dit «Semilles»); Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale;

Vu les dispositions de la loi du 5 f&vrier 2004 sur les communes (LCo); Vu les dispositions de la loi f&derale du 22 juin 1979 sur l'am&nagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu quant aux frais l'article 88 de la loi administratives du 6 octobre 1976 (LPJA);

sur

la juridiction

et la proc&dure

Vu l’avis de mise ä l'enquete publique insere dans le Bulletin officiel No 25 du 3 juillet 2006; Vu les oppositions deposees; Vu la decision du 12 mars 2007 du conseil general de Monthey approuvant la modification partielle du plan d’affectation des zones (secteur au lieu-dit

«Semilles»), decision publige dans le Bulletin officiel No 22 du 1“ juin 2007; Vu l’avis referendaire paru dans le Bulletin officiel No 22 du 1“ juin 2007; Vu l’absence de recours;

Vu le preavis du 5 fevrier 2008 du Service de l’amenagement du territoire; Sur la proposition du Departement des finances, des institutions et de la securite,

decide:

d’homologuer la modification partielle du plan d’affectation et des zones (secteur au lieu-dit «Semilles») telle qu'approuvee par le conseil general de Monthey le 12 mars

2007.

emolument

: 150 francs

Pour copie conforme, LE CHANCELIER f

Distr.

m

- 6 extr. DFIS - 1 extr. IF

A

D'_ETAT : N