Approbation d'un plan routier

munale de Monthey auprès du service administratif et juridique du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement;

les remarques formulées par BE : l'encontre de ce projet dans le

délai utile;

les articles 39 ss de la loi sur les routes du 3 septembre 1965 (LR), avec les modifications du 2 octobre 1991, en particulier l'article 47;

la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA);

la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT) et la loi cantonale d'application du 23 janvier 1987 (LcAT);

la loi du 14 mai 1998 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar);

les préavis favorables délivrés par le service de l'aménagement du territoire (11.08.2008), le service des routes et des cours d’eau, section Bas-Valais (25.08.2008), le service de la protection de l'environnement (8.10.2008) et le service des forêts et du paysage (30.10.2008);

. En ce qui concerne le défrichement

. La demande de défrichement du 28 décembre 2007 (formulaires et rapport technique):

. L'avenant à la demande de défrichement du 22 mai 2008;

. Les articles 3 et ss de la loi sur les forêts (LFo), 7 et ss de l'ordonnance d'exécution s'y rattachant (OFo), 9 et ss de la loi forestière cantonale (LcFor) et 9 et ss de son règle-

ment d'exécution (RcFor);

. La mise à l'enquête publique dans le Bulletin officiel du 11 janvier 2008 et l'absence d'opposition formelle contre le défrichement;

. Le rapport du Service cantonal de l'aménagement du territoire du 11 août 2008;

6. Les rapports du Service cantonal des routes et des cours d’eau des 30 juillet 2008 et 25 août 2008;

7. Le rapport du Service cantonal de la protection de l'environnement du 8 octobre 2008;

8. Le préavis du Service des forêts et du paysage du 9 décembre 2008;

Considérant

A. En ce qui concerne les plans routiers

EN

. Généralités

La construction, la correction et la réfection d'une voie publique cantonale et communale sont réglées par les dispositions de la loi sur les routes révisée (LR) et établies dans un projet d'exécution ayant force obligatoire.

En l'espèce, s'agissant d’un projet intercommunal, les deux communes concernées ont collaboré à l'établissement du dossier d'exécution (art. 39 LR). Le projet en question contient notamment les indications nécessaires concernant les rapports de voisinage entre le propriétaire de la voie publique et les propriétaires fonciers voisins, les plans de situation et les divers profils retenus. I! répond aux réquisits des articles 39 et 26 LR, notamment au sujet de la protection des utilisateurs et de la sécurité du trafic.

Mis à l'enquête publique, le projet prévu peut faire l'objet d'oppositions motivées. Le Conseil d'Etat approuve ou refuse le projet, en statuant sur les oppositions formulées lors de la mise à l'enquête dans la mesure où elles n'ont pas un caractère de droit privé (art. 47 LR). La procédure d'enquête publique a eu lieu durant 30 jours, permettant à chaque personne concernée de faire éventuellement opposition ou des remarques sur le projet tel que souhaité. En l'espèce, seules des remarques ont été déposées dans les délais légaux, auxquelles il a été répondu de manière détaillée ci-après.

Constituant une restriction à la propriété (art. 26 Cst. féd.), le projet en question doit en outre reposer sur un intérêt public et respecter le principe de proportionnalité (ATF 113 la 134).

2. Objet du projet

Le projet prévoit la restructuration de la route communale du Bras-Neuf sise sur le territoire des communes de Monthey et Collombey-Muraz. Elle prévoit une largeur de chaussée de 6.70 m et un revêtement du type AC 8N. La nouvelle desserte routière longera la rive gauche du canal du Bras Neuf, Un trafic journalier moyen de 2'300 véh/j est prévu pour l’année 2025. La vitesse légale retenue est de 50 km/h. Un défrichement d’une surface de 848 m? pour la commune de Monthey et de 767 m2 pour la commune de Collombey-Muraz est nécessaire à la réalisation du projet dans son ensemble.

Seul le tronçon 3 d’une longueur de 200 m fait l’objet pour l'heure d'une approbation, celle-ci étant subordonnée au surplus à l’homologation des autres tronçons 1 et 2. Le coût relatif à l'ensemble des travaux se monte à Fr. 3'176'000.-, dont seuls Fr. 176'000.- concernant le troisième tronçon. ‘

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Les diverses données techniques supplémentaires relatives au projet, dont un résumé vient d'être détaillé, figurent dans les pièces techniques fournies, lesquelles font partie intégrante du dossier d'approbation.

3. Préavis des services cantonaux

Le service de l'aménagement du territoire préavise favorablement le projet. Il relève que celui-ci a pour objectif de desservir la zone industrielle en évitant que le trafic soit reporté sur les zones de village et d'habitat. Il répond au surplus au besoin de terrain pour la zone à bâtir tout en réduisant au minimum les atteintes à l'environnement (art. 2, al.1, lit. d OAT).

Les autres services cantonaux consultés ont préavisé favorablement le projet, sous certaines conditions techniques et environnementales, lesquelles seront reprises, à toutes fins utiles, dans le dispositif de la présente décision.

4. Prise de position sur les remarques formulées

Remarques de domicilié Au Boeuferrant, 1870 Monthey, parcelle 3854

L'intervenant, tout en n'étant pas exproprié par le projet, relève les excès de vitesse et de comportement dont font preuve d'innombrables automobilistes sur la route passant le long du canal, rive droite, ainsi que devant son domicile.

Une séance a eu lieu entre] <: les représentants de la commune de Monthey, suite à laquelle les décisions suivantes ont été adoptées d'un commun accord :

a) le défrichement nécessaire se fera conformément à la procédure légale et n'interviendra de toute façon pas avant l'entrée en force de l'approbation globale du projet ;

b) la route passant devant la maison de MERE scra fermée à la circulation, afin d'empêcher tout transit inapproprié dans ce secteur;

c) la mise en place d'éventuels modérateurs de trafic se fera au besoin ultérieurement, une fois connu les reports de circulation découlant de la réalisation de la nouvelle desserte.

De toute évidence, le projet tel que souhaité rejoint les vues de MI puisque le trafic routier bénéficiera d'un axe ne passant plus à proximité immédiate de sa maison.

Vu ce qui précède, et sous réserve des garanties données, les remarques émises deviennent dès lors sans objet.

5. Motifs légaux

Constituant une restriction à la propriété (art. 26 Cst. féd.), le plan d'exécution d'un tel projet doit fonder sa légitimité juridique sur une base légale et sur un intérêt public qui soit suffisamment important pour l'emporter sur des intérêts opposés. Il faut en outre que le principe de proportionnalité soit respecté, c'est-à-dire que la mesure envisagée soit apte à atteindre le but d'intérêt public visé et n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ce but (ATF 103 la 588, consid. 2 b; ACDP A.Dubois du 12 juillet 1990).

La base légale justifiant ce projet a sa source dans la loi sur les routes, ainsi que dans la législation fédérale et cantonale en matière d'aménagement du territoire (LAT, OAT et LcAT).

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L'intérêt est public lorsqu'il est commun - au moins - à une grande partie de la population. Sont d'intérêt public, les activités dont on considère qu'il est légitime que l'Etat ou les collectivités publiques s'en chargent. En l'occurrence, le projet en question offrira une nouvelle desserte routière adaptée aux conditions locales. Il répond ainsi aux réquisits des articles 25 et 26 LR, lesquels prévoient que les aménagements routiers doivent être conçus et réalisés de manière conforme et appropriée à leur classification et aux nécessités techniques et économiques des lieux.

Enfin, les travaux prévus engendreront certes des emprises sur les parcelles privées voisines. Celles-ci sont cependant modestes et sans commune mesure avec les avantages découlant du nouveau projet. Les moyens utilisés pour réaliser l'ouvrage souhaité sont ainsi dans un rapport raisonnable avec le but d'intérêt public décrit ci-dessus et respectent en conséquence le principe de proportionnalité (JdT 1985 | 35 consid. 4; ATF 113 la 134).

Les exigences légales et jurisprudentielles étant réunies, il y a lieu d'approuver les plans relatifs au projet souhaité. Les travaux prévus peuvent être déclarés d'utilité publique (art. 52 LR).

B. En ce qui concerne le défrichement

1. Selon la constatation du service forestier, le sol prévu pour la restructuration de la route communale du Bras-Neuf est recouvert d'une forêt de feuillus remplissant une fonction paysagère. Ce sol fait ainsi partie d'une surface de l'aire forestière protégée selon les articles 2 LFo et 1 OFo.

2. La demande de défrichement émane de l'administration communale de Monthey. Les propriétaires de la parcelle concernée par le défrichement ont donné leur accord.

3. L'autorisation de défricher la surface forestière de 848 m” incombe au canton. L'autorité compétente est le Conseil d'Etat, soit la même autorité que celle compétente pour la procédure principale qui consiste en l'approbation des plans routiers selon la loi cantonale sur les routes, au titre de la coordination des procédures (concentration selon l'article 13 ROËIE, cf. décision du Conseil d'Etat du 12 avril 2000; art. 6 LFo, 9 LcFor et 10 RcFor). Les deux projets ont été mis à l'enquête publique le même jour et les deux autorisations figurent dans une seule décision globale. Celle-ci ouvre une voie de recours commune auprès de la même instance supérieure. Les exigences de coordination des procédures sont ainsi respectées.

4. Afin d'accéder à la zone industrielle de Collombey-Muraz, les poids lourds doivent actuellement traverser successivement le hameau des Chaux et le village de Collombeyle-Grand, ce qui occasionne d'importants problèmes de nuisance et de sécurité pour la population. Le projet de restructuration de la route communale du Bras-Neuf a pour objectif d'y remédier en permettant au trafic industriel de contourner les zones d'habitation. La solution retenue résulte de l'analyse de plusieurs variantes et correspond à la meilleure pesée des intérêts. Le défrichement en découlant peut donc être considéré comme imposé par sa destination et primant à l'intérêt de la conservation de la forêt.

5. Selon l'article 5 LFo, les défrichements sont interdits (al. 1}. Une autorisation peut être accordée à titre exceptionnel au requérant qui démontre que le défrichement répond à des exigences primant l'intérêt à la conservation de la forêt à condition que a) l'ouvrage pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé qu'à l'endroit prévu; b) l'ouvrage remplisse, du point de vue matériel, les conditions posées en matière d'aménagement du territoire; c) le défrichement ne présente pas de sérieux dangers pour l'environnement (al. 2). Ne sont pas considérés comme raisons importantes les motifs fi-

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nanciers, tels que le souhait de tirer du sol le plus gros profit possible ou la volonté de se procurer du terrain bon marché à des fins non forestières (al. 3). Les exigences de la nature et du paysage doivent être respectées (al. 4). Les dérogations à l'interdiction de défricher doivent être limitées dans le temps (al. 5).

a) Le Service de l'aménagement du territoire a rendu un préavis favorable au projet à certaines conditions. Les conditions matérielles de l'aménagement du territoire sont par conséquent remplies.

b) Le Service des forêts et du paysage préavise favorablement le projet en posant des conditions.

c) Le Service de la protection de l'environnement a rendu également un préavis favorable et se réfère aux conditions posées dans le cadre de la procédure de construction routière.

d) Le Service cantonal des routes et cours d'eau préavise favorablement le projet sous certaines conditions.

e) Toutes les instances consultées ont émis un préavis favorable. Le projet est justifié par

un intérêt public primant l'intérêt à la conservation de la forêt concernée. L'emplacement de l'ouvrage est en outre imposé par sa destination.

Sur la base de ces considérations et sur proposition du Département des transports, de l'équipement et de l’environnement,

décide

A. En ce qui concerne l'approbation des plans routiers

1. Les plans et documents établis par le bureau technique Pierre-André LATTION à Muraz relatifs à la restructuration de la route communale dite du Bras Neuf, projet à cheval entre les communes de Monthey et Collombey-Muraz, concernant le tronçon 3 sis sur le territoire de la commune de Monthey, sont approuvés.

Ce projet comprend les documents suivants, intégrés à la présente décision :

- rapport technique pièce 1 janvier 2008

- état actuel tronçons 1,2 et 3 pièce 251-1-1 novembre 2007 - Situation projet tronçons 1,2 et 3 pièce 251-2-1 novembre 2007 - situation projet tronçon 3 pièce 251-3-3 novembre 2007 - profils principaux tronçon 3 pièce 251-4-4 novembre 2007 - profil en long tronçon 3 pièce 251-5-2 novembre 2007 - alignements tronçons 1,2 et 3 pièce 251-6-1 novembre 2007 - expropriations tronçons 1, 2 et 3 pièce 251-7-1 novembre 2007 - tableau des expropriations pièce 251-7-2 novembre 2007 - signalisation tronçon 3 pièce 251-8-2 novembre 2007

2. Les travaux y relatifs sont déclarés d'utilité publique.

3. La présente décision est subordonnée au respect des charges suivantes :

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a) Protection de l'environnement

au niveau projet

Le projet sera seulement exécuté qu'une fois la prolongation prévue sur le territoire de la Commune de Collombey-Muraz approuvé.

L'ancienne route de desserte sera déconstruite.

L'espace cours d'eau de 7 mètres sur la berge de la rive gauche du canal, entre le niveau moyen des eaux et la route, sera conservé.

Une végétation riveraine diversifiée dans la largeur supplémentaire sera créée dès la réalisation de la route et sans attendre le projet de la raffinerie Tamoil.

L'évacuation et l'infiltration des eaux de surface dans un fossé végétalisé au sud seront réalisées conformément aux directives de l'OFEV.

Le requérant nomme un responsable du suivi environnemental du chantier (RSE) avec une expérience dans le réaménagement de cours d’eau. Cette nomination doit intervenir avant l'élaboration des documents de soumission. Le nom du RSE doit être communiqué par écrit au service de la protection de l'environnement (SPE) immédiatement après sa nomination.

Le RSE se chargera d'adapter les mesures selon les conditions du présent préavis et suivra la réalisation du projet du point de vue de l'environnement.

Le RSE informera les entreprises mandatées et les conducteurs d'engins sur le rendu final de l'aménagement et les conditions environnementales. Les PV de chantier seront transmis au service de la protection de l’environnement (SPE).

Une réception environnementale aura lieu en temps opportun. Le RSE conviendra du moment idéal avec le SPE.

au niveau phase de chantier

L'utilisation et la manipulation de substances pouvant polluer les eaux ou le sol (dépôt de carburant, plein d'essence, entretien des machines, etc.) doivent être exécutées selon la recommandation SIA 431 "Evacuation et traitement des eaux de chantier", point 5.4.

Pendant la phase de construction, le niveau de mesures À est à appliquer pour les transports de chantier et pour les travaux de construction selon la directive sur les bruits de chantiers de l'OFEV.

En ce qui concerne le traitement des déchets de chantier (y compris les déchets de second oeuvre) la recommandation SIA n°430 et les directives de l'OFEV pour la valorisation des déchets de chantier minéraux de 2006 doivent être respectées (pas de décharge sauvage, pas de feux en plein air).

Seul des matériaux d'excavation non pollués (qui respectent les valeurs indicatives U), au sens de la directive de l'OFEFP sur les matériaux d'excavation (juin 1999), doivent être utilisés pour le remblayage du terrain.

En ce qui concerne les matériaux goudronneux de démolition, les directives de l'OFEV pour la valorisation des déchets de chantier minéraux de 2006 doivent être appliquées.

b) Routes et cours d'eau

- Le projet se situe dans une zone d'inondation d'intensité faible à moyenne pour des crues rares à extrêmes du Rhône (crue centennale), avec des hauteurs d'eau inférieures à 2 m.

- Un concept d'évacuation doit être élaboré et mis en place, en coordination avec le système d’alarme pour les crues du Rhône de la commune.

- La responsabilité pour des dommages éventuels suite à des inondations, ainsi que les coûts des mesures de protection et/ou de remise en état sont entièrement à la charge de la requérante.

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a)

b)

c)

d)

a)

b)

- Il y a lieu de conserver un espace «cours d’eau» de 7 m le long du Bras Neuf. Cet espace sera déterminé en considérant une largeur de canal de 4 m.

- La stabilité du talus du canal en bordure de la nouvelle route sera garantie. Les frais y relatifs sont à la charge de la requérante.

c) Forêts et paysage

- _Ily a lieu de laisser se développer une végétation riveraine le long du canal.

- Les mesures de compensation liées au défrichement seront exécutées comme figurant dans l'avenant à la demande de défrichement (Azur Sàrl mai 2008).

- Lors d'interventions, il vaudra veiller à empêcher le développement d'espèces néophytes, au moyen de mesures adéquates au besoin (arrachage de plantes, fauches réguliers sur plusieurs années, etc...)

La procédure relative à la signalisation routière demeure réservée.

Les remarques formulées par MR ct été prises en considération dans la mesure utile. Elles deviennent, dès lors, sans objet.

La présente homologation deviendra effective que lors de l'entrée en force de l'approbation par le Conseil d'Etat du projet routier prévu sur commune de Collombey- Muraz constituant la suite de celui actuellement décidé.

. En ce qui concerne le défrichement

Décision quant au défrichement

Le défrichement sollicité par la commune de Monthey pour la restructuration de la route communale du Bras-Neuf, portant sur une surface de 848 m°?, commune de Monthey (coordonnées 563'190/124'691), est autorisé, selon le plan au 1:1'000 figurant dans l'avenant à la demande de défrichement.

L'abattage et le changement de vocation du sol forestier ne peuvent avoir lieu que lors-

que les conditions suivantes auront été remplies :

- _ communication écrite du Service des forêts et du paysage annonçant l'entrée en vigueur de l'autorisation (soit environ 15 jours après cette échéance),

- entrée en force de la décision d'approbation des plans routiers et d'octroi du droit d'expropriation,

- obtention du permis de coupe selon martelage et instructions de l'Ingénieur conservation des forêts de l'arrondissement du Bas-Valais.

La présente autorisation est limitée à la durée de l'autorisation globale.

Les travaux de défrichement étant prévu sur les deux communes de Monthey et de Collombey-Muraz, le défrichement sur la commune de Monthey ne pourra s'effectuer que lorsque le tronçon Collombey-Muraz sera autorisé.

Boisement de compensation

La requérante reboisera sur place une surface de 848 m° sur la parcelle 3069 selon le plan au 1:1'000 figurant dans l'avenant à la demande de défrichement. Cette compensation sera effectuée d'entente avec l'Ingénieur conservation des forêts de l'arrondissement du Bas-Valais et sous son contrôle.

Les mesures de compensation seront effectuées au plus tard à la fin 2010.

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3. Caution garantissant le reboisement de compensation et la remise en état des lieux à défricher

La requérante versera, à titre de caution de reboisement de compensation et de remise en état des lieux, un montant de Fr. 10.--/m?, soit Fr. 8480. , au fonds cantonal des garanties de reboisement (rubr. 9200.00.421), dans les 30 jours qui suivent la réception de la facture y relative. Ce montant de garantie pourra être restitué après la reconnaissance par l'ingénieur conservation des forêts de l'arrondissement du Bas-Valais de l'exécution du défrichement, de la compensation et des travaux de remise en état des lieux.

4. Autres charges et conditions

a) Les travaux de défrichement et de compensation seront effectués sous la surveillance de l'ingénieur conservation des forêts de l'arrondissement du Bas-Valais qui donnera les instructions nécessaires. La surface d'emprise du défrichement sera limitée au strict nécessaire.

b) Le bois à abattre sera préalablement martelé par le Service forestier de la commune sous la surveillance de l'ingénieur conservation des forêts de l’arrondissement du Bas- Valais. La remise en état des lieux se fera sous le contrôle du service forestier.

c) L'emprise du chantier ainsi que la coupe des arbres et buissons seront limitées au strict nécessaire. Les travaux de construction devront tenir compte au maximum de la protection des peuplements circonvoisins; en particulier, il est interdit d'y édifier des baraquements ou d'y déposer des matériaux; un treillis de chantier sera posé avant le début des travaux pour délimiter clairement l'emprise du chantier.

d) Seront également appliquées toutes les mesures exigées dans le cadre de la procédure d'approbation des plans routiers, en particulier par le Service de la protection de l'environnement.

C. Frais

Les frais de la présente décision, conformément aux articles 88 ss LPJA et 21 al.1 let. c LTar et compte tenu de l'ampleur et de la difficulté de la cause, sont fixés à Fr. 600.- et mis à la charge de la commune de Monthey.

D. Voie de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours relatif à l'approbation des plans routiers et de défrichement auprès du Tribunal cantonal, Cour de droit public, dans les 30 jours dès sa notification.

Le recours sera présenté en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés. Il devra contenir un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, et les conclusions.

Seront annexés au recours un exemplaire de la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve pour autant qu'ils soient en possession du recourant.

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E. Notification

La présente décision est notifiée :

a) par le service administratif et juridique du DTEE, par pli recommandé :

- aux administrations communales de Monthey et Collombey-Muraz; - à

b) par le service des forêts et du paysage, par pli simple, à : - la Direction fédérale des forêts, 3003 Berne.

F. Communication

Service des forêts et du paysage.

Service de l'aménagement du territoire.

Service de la protection de l'environnement.

Service des routes et des cours d'eau, section Bas-Valais.

Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat à Sion, le 14 janvier 2009.

Au nom.du Conseil d'Etat

Le chancelier :

Hehri v. Roten

Frais de décision :

Emoluments :Fr. 595.- Timbre santé : Fr. 5. Total Fr. 600.-

Notification faite le : 16. JAN. 2509

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