Décision du conseil d'Etat

- la mise à l'enquête publique au bulletin officiel no. 35 du 31 août 2012 qui a suscité le dépôt de 3 oppositions sur territoire de Collombey-Muraz et d'aucune opposition sur le territoire des communes de Monthey et de Troistorrents pour les sources concernées par la présente décision;

- les prise de position de la commune de Troistorrents du 7 jullet 2014 et du 15 octobre 2014, la prise de position de la commune de Monthey du 18 juin 2014 ainsi que la prise de position de la commune de Collombey-Muraz du 27 novembre 2013;

- les plans d'affectation de zones des communes de Troistorrents, de Monthey et de Collombey- Muraz, homologués par le Conseil d'Etat le 31 octobre 2000 resp. le 6 février 2000 et le 25 septembre 1991; é

- la communication de la Direction Départenientale des Affaires Sanitaires et Sociale de la Haute- Savoie du 21 mars 2008 attestant de la démarche coordonnée entre les territoires suisses et français. |

- les articles 19 à 21 de la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux) et 29 ss de l'ordonnance fédérale sur a protection des eaux du 28 octobre 1998 (OEaux);

- les articles 31 et 32 de la loi cantonale sur la protection des eaux du 16 mai 2013 (LcEaux);

- les instructions pratiques pour la protection des eaux souterraines de l'Office fédéral de ‘ l'environnement, des forêts et du paysage (actuellement OFEV) de 2004 (ci-après: Instructions),

- l'article 4 du règlement du Conseil d'Etat du 31 janvier 1996 concernant la procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines; Fe e

\

- la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 {LPJA);

- la loifixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 11 février 2009 (LTar) ; .

Considérant

. À titre préliminaire, il est relevé que la décision d'approbation de la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines de la commune de Troistorrents du Conseil d'Etat du 14 janvier 2015 contenait des erreurs, dans là mesure où elle omettait la mention des sources du Nant (captage 3736 et seuil en béton), de Champerone 1 et 2, et des Velles 1 à 3, alors même que celles-ci faisaient l'objet des . sources soumises à l'approbation du Conseil d'Etat. D'autre part, le nom de la source Vieux They a été corrigé après clarification par la commune de Troistorrents et la mention des captages de Champeys a été supprimée, vu que leurs zones de protection ont été revues suite à des oppositions dans le cadre de la mise à l'enquête publique de leurs zones de protection sur Val d'Illiez. La présente décision tend ainsi à réparer ces erreurs au sens de l'art. 64 al. 3 LPJA. Elle remplace et annule la décision mentionnée ciavant.

. 1. Le présent projet est destiné à protéger les sources et captages d'eau potable exploités par la é commune de Troistorrents sur territoire des communes de Troistorrents et Monthey, les sources et captages exploités par les services industriels de Monthey sur le’territoire des communes de

‘ Troistorrents et Collombey-Muraz, la source exploitée par la bourgeoisie de Monthey et située sur. territoire de Troistorrents ainsi que les sources et captages exploités par la commune de Châtel (F) et dont les zones de protection se prolongent sur le territoire de la commune de Troistorrents.

2. Le projet de plan des zones $ de protection de la source de Jacolan a suscité sur territoire de Collombey-Muraz, le dépôt de deux oppositions non conciliées de la part de : ee __ _ une opposition désormais retirée. ‘

Les oppositions ont été déposées dans le délai de 30 jours partant dès Ja publication de l'avis de mise à l'enquête publique dans le Bulletin officiel du 31 août 2012.

:_. Les opposantes ont qualité pour agir puisque, étant propriétairé ou locataires de terrains englobés dans le projet de zones $, elles sont touchées directement par ce dernier et possèdent un intérêt de digne de protection au rejet de la demande (art. 44 LPJA).

Les oppositions se rapportent à une situation de fait identique et à une cause juridique commune de sorte qu'elles seront jointes et qu'il ne sera porté qu'une seule décision (art. 11b LPJA).

3. La mise à l'enquête publique au Bulletin officiel no. 35 du 31 août 2012 du dossier des zones et périmètres de protection des eaux souterraines sur le territoire des communes de Troistorrents, Collombey-Muraz et Monthey aurait, en outre et selon les dires de la commune de Troistorrents, suscité d'autres oppositions de certains de ses citoyens. Ces oppositions concerneraient les captages. des sources de \ayer, Séchau, Bois et Vorsena. Toutefois, dès lors qu'un projet de développement régional de Val d'Illiez, piloté par le Service cantonal de l'Agriculture (SCA), est actuellement en cours, que celui-ci engloberait, notamment, plusieurs exploitations agricoles sises sur le territoire de la commune de Troistorrents, dont les exploitants seraient opposants à la présente procédure et au vu de la nécessité de coordonner ce projet de développement et la délimitation définitive des zones S dans ces périmètres, il est justifié de suspendre, pour l'heure, l'approbation des zones $ délimitées autour de ces captages. Celles-ci le seront dans le cadre dudit et parailèlement au projet de développement régional.

4. La délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines a été effectuée de manière coordonnée avec la révision du plan. d'affectation. des zones des communes de Troistorrents, Monthey et Collombey-Muraz.

5. La délimitation d'une zone S de protection des eaux souterraines constitue, avec son catalogue de prescriptions relatives aux interdictions d'utilisation du sol, une restriction de droit public à la propriété qui n'est admissible que si elle repose sur une base'légale, se justifie par un intérêt public

‘Zones at périmètres de protection de la commune de Trolstorrents 216

tout en respectant le principe de la proportionnalité et donne lieu à une indemnité dans la mesure où elle équivaut à une expropriation (L. Jansen, Les zones de protection des eaux souterraines : des mesures d'aménagement du territoire dans le droit de l’environnement, in Zentralblatt 1995 p. 350ss; L. Jansen, La protection des eaux souterraines — Aspects de la pratique administrative du canton du Valais, in Droit de l'environnement dans la pratique 1998 p. 43255; Steinauer, Les droits réels, tome 11, no 1938ss).

La législation fédérale € en la matière ainsi que le droit cantonal d'exécution constituent une base légale nécessaire et suffisante.

L'intérêt public doit être digne de protection, actuel et prépondérant (cf. l'ATF 113 la 362ss = JdT 19901 441ss relatif à la création d'une zone réservée).

La restriction à la propriété respecte le principe de proportionnalité quand elle apparaît à la fois appropriée; nécessaire et d'un prix raisonnable. |

Le pouvoir d'examen de l'autorité de première instance se limite à ces deux aspects: l'établissement des plans des zones S de protection des eaux souterraines relevant de la compétence des communes (art. 31 et 32 LcEaux), le Département fait dès lors preuve de retenue lors de l'examen de circonstances locales que les autorités communales connaissent mieux (cf. art. 47 al. 3 LPJA).

6. Oppositions de RSS 2 cle no 2770) et E crc no

2597)

Les opposantes font valoir des motifs similaires pour justifier leur opposition et réfuser les mesures d'assainissement préconisées par l'hydrogéologue dans son étude, en l'occurrence la construction de conduites à double manteau jusqu'en dehors des zones de protection pour raccordement au collecteur communal d'eaux usées. La seule différence relevée entre les 2 oppositions concerne la

situation des parcelles concernées par räpport aux zones de protection des eaux souterraines en début dé procédure d'approbation. En effet le chalet Gen + en zone S2 sur les plans mis à l'enquête publique, alors que le chalet de se situait en

zone 83 de protection des eaux souterraines. Suite à la mise à l'enquête publique et au dépôt des oppositions, la commune a procédé à des investigations complémentaires durant le printemps 2013 qui ont permis de réduire la zone 82 de sorte que le chalet de ME :: rctrouve également en zone S3. La nouvelle délimitation a ensuite été présentée aux opposantes lors séance de conciliation du 19 octobre 2013,

Dans leur courrier des 12 respectivement 23 septembre 2012, les 2 opposantes affirment que les mesures de protection et d'assainissement imposées (pages 28-29 du rapport du 10 juillet 2012), en l'occurrence la construction de conduites à double manteau jusqu'en dehors des zones de protection pour raccordement au collecteur communal d'eaux usées sont disproportionnées, vu que le rapport démontre que la qualité de l'eau est bonne et pas influencée par les activités humaines (page 23 du rapport du 10 juillet 2012). D'autre part, elles seraient prêtes à réparer les défectuosités de leurs conduites et fosse septique individuelle constatées lors de l'inspection de 2010 (page 5 du rapport du 10 juillet 2012), mais refusent de se raccorder au collecteur communal pour les raisons évoquées ci-dessus.

Dans leur courrier des 29 respectivement 30 octobre 20143, RE ::

maintiennent leui. opposition car le point de collecte des eaux usées n'est pas défini, la commune de Collombey-Muraz conteste la prise en charge des coûts jusqu'en limite des parcelles privées, et les coûts des mesures d'assainissement sont disproportionnés.

Suite au maintien des oppositions, à la demande du SPÉ, la commune a évalué la possibilité de maintenir la fosse septique individuelle pour les résidences secondaires tout en garantissant la protection des eaux et évitant ainsi les coûts importants liés au raccordement au collecteur communal. Dans son courrier du 17 avril 2014, le Bureau d'ingénieurs et géologues Tissières SA, mandaté par la commune, a clairement fait ressortir que le maintien d'une fosse septique individuelle est en l'état difficilement justifiable. En effet, un collecteur devra de toute façon être construit pour évacuer les eaux usées de la résidence principale de la parcelle n°26, située à moins de 100 mètres des chalets de MR ct de RE D: pus, comme on ne peut pas exclure que ces chalets deviennent des résidences principales, leur système de stockage des eaux

Zones et périmètres de protection de la.commune de Troistorrents | Le To 3/6

usées devra de toute façon être revu et le volume des fosses étanches, actuellement limité, impliquera des vidanges plus fréquentes, augmentant le risque d'accident sur les routes d'accès.

Comme l'examen du dossier a révélé d'une part l'importance de la source de Jacolan pour

l'alimentation en eau potable du village des Neyres et de l'hôpital de Monthey et d'autre part que le.

raccordement au collecteur communal était nécessaire vu les motifs invoqués par le Bureau d'ingénieurs et géologues Tissières SA dans son courrier du 17 avril 2014, il se justifie de rejeter les oppositions et d'approuver les zones de protection, avec l'obligation de garantir dans les meilleurs délais l'évacuation des eaux usées des parcelles en question.

7. Selon l'art, 5 LcEaux, la commune de Collombey-Muraz est responsable pour le raccordement des eaux usées des parcelles n° 26, 2597 et 2770 au collecteur public conformément à l'avis technique du bureau Tissières. SA du 17 avril 2014 et aux dispositions prévues par la norme SN 592 000 (Conception et réalisation d'installations, évacuation des eaux de biens-fonds). Comme le captage de Jacolan est exploité pour l’eau potable par la commune de Monthey, une coordination doit ici avoir lieu en vue d'assurer les meilleurs délais possibles dans la planification et la réalisation de ces travaux. La réalisation des travaux doit être opérée dans un délai de 5 ans.

Pour la période de transition, les détenteurs des parcelles en question doivent être explicitement informés des risques encourus pour le captage ainsi que de l'éventuel partage des responsabilités

en cas de pollution. Le SPE préconise à cette fin que la commune mette en place, en sa qualité d'autorité de surveillance en matière de protection des eaux, des mesures de prévention des risques en collaboration avec un hydrogéologue pour ladite zone d'habitation. Ces mesures seront soumises au détenteur du captage pour avis, puis au SPE pour validation.

8. Le plan des zones de protection et les prescriptions fixant les mesures de protection pour les sources et captages de Madzé, Motteux, Savetta, La Chaux, Les Crettes 1 et 2, Plan de la Chaux et Champlong, Bonavau 1 à 6, Grandes Moilles 7 à 14, Fécon 1 à 3, La Forêt et la Vièze, La Douane, Pouénéré, Bonnevouetta 1 et 2, des Prés et des Sœurs, de Grand Hôtel et Plan Perroud 1 à 4, du Nant (captage 3736 et seuil en béton), Champerone 1 et 2, Velles 1 à 3, Vieux They, Tey et Sassex,

- de Jacolan et Vaichau et de Châtel (F) sont conformes aux exigences légales et administratives et peuvent dès lors être approuvés.

9. S'agissant des frais de la présente décision, vu l'article 88 LPJA, l'article 23 LTar, il s'impose de les mettre à la charge de la commune de Troistorrents, en prenant en compte l'absence de complication de l'affaire et sa faible ampleur.

Sur la proposition du Service de la protection de l'environnement,

LE CONSEIL D'ETAT

Décide

1. Le plan des zones de protection des eaux souterraines d'août 2012 pour les sources et captages de

Madzé, Motteux, Savetta, La Chaux, Les Crettes 1 et 2, Plan de la Chaux et Champlong, Bonavau 1 à 6, Grandes Moilles 7 à 14, Fécon 1 à 3, La Forêt et la Vièze, La Douane, Pouénéré, Bonnevouetta 4 et 2, des Prés et des Sœurs, de Grand Hôtel et Plan Perroud 1 à 4, du Nant (captage 3736 et seuil en béton), Champerone 1 et 2, Velles 1 à 3, Vieux They, Tey et Sassex, Jacolan et Vaitsau et de Châtel (F) (plan au 1 :10000), mis à l'enquête publique le 31 août 2012, sur lequel une modification des délimitations des zones de protection des captages de Jacolan et Vaichau a été réalisée conformément aux règles de la technique en juillet 2013, est approuvé tout comme les prescriptions

Zones et ot périmètres de protection de la commune de Troistorrents : 416

(mesures de protection) du 29 août 2013, 10 juillet 2012, 8 juillet 2010, 26 mars 2008, 30 janvier 2004, 2 décembre 2002 et 5 avril 1995 les accompagnant.‘

L'approbation des zories de protection des eaux souterraines pour les sources et captages de Vayer, Séchau, Bois et Vorsena est suspendue. Lesdites zones feront l'objet d’une approbation ultérieure coordonnée avec le projet de développement régional de Val d' Illiez, piloté par le Service cantonal de |” agriculture (SCA).

Partant, charge est donnée à la commune de Troistorrents d'en informer les éventuels opposants des.zones concernées.

Demeurent réservées les mesures de protection figurant dans les dispositions légales fédérales. Les oppositions de BE <: de PR : ct rejetées au sens des considérants dans la mesure où elles sont recevables.

Les zones et périmètres de protection des eaux souterraines seront reportés à titre indicatif sur le plan d'affectation de zones des communes de Troistorrents, Collombey-Muraz et Monthey.

Tous nouveaux projets situés en zones et périmètres doivent être soumis au Service de la protection de l'environnement.

Il appartient au requérant de démontrer par une expertise hydrogéologique que son projet est

conforme aux exigences relatives à la protection dés eaux.

La commune de Collombey-Muraz, en collaboration avec la commune de Monthey pour le captage :

de Jacolan, est responsable de procéder à la planification et à la réalisation des travaux visant le raccordement des eaux usées des parcelles n° 26, 2597 et 2770 au collecteur public selon le considérant 7 de la présente décision, dans un délai de 5 ans.

Partant et dans l'intervalle, ta commune doit mettre en place, en collaboration avec un hydrogéologue, les mesures de prévention des risques nécessaires pour la zone d'habitation concernée. Ces mesures seront soumises pour avis au détenteur du captage et pour validation au SPE. | |

. Les communes de Troistorrents, de Collombeÿ-Muraz et de Monthey surveilleront sur leurs

territoires respectifs la mise en oeuvre des mesures de protection figurant dans les prescriptions relatifs aux zones et périmètres de protection des eaux souterraines. En cas de pollution des sources et captages, les mesures de protection seront réévaluées et les investigations complémentaires nécessaires réalisées.

Demeurent réservées les procédures en matière d'expropriation formelle et matérielle. La présente approbation tient lieu de déclaration d'utilité publique dans ce sens.

. Les frais de la présente décision, mis à la charge de la requérante, s'élèvent à Fr. 507.- (émolument

de Fr. 500.- et timbre santé de Fr. 7. =).

Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat, à Sion, le 2 Û MAI 2015

Le Chancelier d'Etat : Philipp Spôrri

‘Zones et périmètres de protection de la commune de Troistorrents co : : | 7 56

Voie de droit

Cette décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, Cour du droit public, 1950 Sion, dans les 30.jours dès sa notification en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés (art. 72 LPJA). Il comprendra un exposé concis des faits, les motifs du recours, les moyens de preuve et conclusions. La décision attaquée et les documents servant de moyens de Preuve, en possession du' recourant, sont joints au mémoire (art. 80 al. 1 let. c et art. 48 LPJA).

Notification transmise le : 7 MAI 2015

Distribution

a) Notification: . -Administration communale de Troistorrents sAdministration communale de Collombey-Muraz -Administration communale de Monthey sServices industriels de Monthey, Avenue du'Simplon 10, 1870 Monthey

b) Communication: : «Service du développement territorial «Service de l'agriculture «Service de la protection de l'environnement

et périmètres de pi protection de la commune de Tralstorrents ‘ | 6/6