Plan de quartier - "À la Lanche"

Vu la requete du 16 decembre 2014 de la municipality de Port-Valais sollicitant I’homologation du dossier du plan de quartier « A la Lanche » (ci-apres egalement le dossier du PQ); Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 fdvrier 2004 sur les communes (LCo); Vu I'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procedure et la juridiction administratives (LPJA); Vu les dispositions de la loi federate du 22 juin 1979 sur I'amenagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu I’avis de mise a I'enquete publique insere dans le Bulletin officiel No 35 du 29 aoGt 2014; Vu la decision du 11 novembre 2014 de I’assemblee primaire de Port-Valais approuvant le dossier du PQ, decision publiee dans le Bulletin officiel No 46 du 14 novembre 2014; Vu le pr6avis du Service du developpement territorial du 25 novembre 2016; Vu I'avis informatif paru dans le Bulletin officiel No 1 du 6 janvier 2017, parlequel le Departement des finances et des institutions informait les proprietaires interesses que, dans le cadre de la procedure d'homologation, il est envisage de proceder a plusieurs modifications du dossier du PQ tel qu'approuve par I’assemblee primaire de Port-Valais le 11 novembre 2014; Vu la mention dans cet avis que les modifications qu'il est prevu d’apporter sont contenues dans le dossier du PQ version d’aoQt 2016; Vu la possibility offerte aux personnes touchees par les modifications envisagees de faire valoir leurs observations dans les trente jours, par ecriture adressee au Service des affaires interieures et communales; Vu I'absence d’observation deposee.

Sur la proposition du Departement des finances et des institutions,

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le Conseil d'Etat decide

d'homologuer le dossier du plan de quartier« A la Lanche », tel qu’accepte par Passemblee primaire de Port-Valais le 11 novembre 2014 avec les modifications publiees au Bulletin officiel du 6 janvier 2017 dans le cadre de I'avis informatif (dossier du plan de quartier, version

d'aoGt

2016,

soit

le

reglement

du

plan

de

quartier,

le

plan

« penmetre du plan de quartier » (No 1), le plan « empnses constructibles » (No 2), le plan « enveloppe constructive » (No 3), le plan « principe des acces et stationnement» (No 4a), le plan « principe stationnement souterrain » (No 4b), le plan « principe des amenagements

exterieurs avec parking souterrain » (No 5b), le plan « equipements existants » (No 6a) et le plan « pn'ncipe des equipements » (No 6b).

Seance du

Emoluments Timbre sante

-8 MRS Mff

Fr. 250.— Fr. 8.— Pour copie conforme, Le Chancelier d'Etat

Distribution

6 extr. DFI 1 extr. SDT 1 extr. IF

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