Plan de quartier - "Route de la Charrière"

pour

CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS

Extrait du proces-verbal des seances du Coffseil d'Etat

Vu la requete du 16 decembre 2014 de la municipality de Port-Valais sollicitant I’homologation du plan de quartier « Route de la Charriere » au lieu-dit « En Boson », soit le plan de situation, celui des amenagements exterieurs, celui des parkings et des circulations, celui des sous-sols et des equipements, celui de la zone de crue avec construction de la digue et le reglement du plan (ci-apres egalement le dossier du PQ); Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 fevrier 2004 sur les communes (LCo); Vu I'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procedure et la juridiction administratives (LPJA); Vu les dispositions de la loi federate du 22 juin 1979 sur I’amenagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu I’avis de mise a I'enquete publique insere dans le Bulletin officiel No 26 du 27 juin 2014; Vu la decision du 11 novembre 2014 de I’assemblee primaire de Port-Valais approuvant le dossier du PQ, decision publiee dans le Bulletin officiel No 46 du 14 novembre 2014; Vu les preavis du Service du developpement territorial du 18 avril 2016, du 8 septembre 2016 et du 14 novembre 2016; Vu I'avis informatif paru dans le Bulletin officiel du 25 novembre 2016, par lequel le Departement des finances et des institutions informait les proprietaires interesses que, dans le cadre de la procedure d'homologation, il est envisage de proceder a plusieurs modifications dossier du PQ tel qu'approuve par I'assemblee primaire de Port-Valais le 11 novembre 2014; Vu la mention dans cet avis que les modifications qu'il est prevu d’apporter sont contenues dans le dossier du PQ version de juin 2016; Vu la possibility offerte aux personnes touchees par les modifications envisagees de faire valoir leurs observations dans les trente jours, par ecriture adressee au Service des affaires interieures et communales; Vu I'absence d’observation deposee.

r

Sur la proposition du Departement des finances et des institutions,

le Conseil d'Etat decide

d'homologuer le dossier du plan de quartier « Route de la Charriere » au lieu-dit « En Boson », tel qu’accepte par I'assemblee primaire de Port-Valais le 11 novembre 2014 avec les modifications publiees au Bulletin officiel du 25 novembre 2016 dans le cadre de I’avis informatif (dossier du plan de quartier, version de juin 2016, soit le reglement du plan de quartier, le plan « situation et coupe » (No 01), le plan « sous-sol et equipements » (No 02), le plan « parkings et circulations » (No 03), le plan « amenagements ext6rieurs » (No 04), le plan « zone de crue app. c.e. avec digue » (No 05 reprenant en particular les zones de danger hydrologiques approuvees par le Conseil d’Etat en date du 21 aout 2013).

Seance du

Emoluments Timbre sant6

2 5 JAN. 2017

Fr. 250.— Fr. 8.— Pour copie conforme,

Le Chancelier d'Etat

Distribution

6 extr. DFI 1 extr. SDT 1 extr. IF

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