Plan de quartier (PQ) - "En Lydésoz"

Land-use plan · Saillon

Document

Kind
Land-use plan
Commune
Saillon
Canton
Valais
Level
Communal
Authority
Administration communale
Approved by
Conseil d'Etat
Adopted
Aug 6, 1980
Published
Nov 7, 2019
In force since
Aug 6, 1980
Source
ÖREBlex, canton Valais

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LE CONSEIL

D'ETAT

DU CANTON DU VALAIS

Vu les requ tes des 26 octobre l979 et 30 mai l980 de l'administration communale de Saillon tendant à obtenir l'approbation du règlement et plan de quartier "En Lydésoz"; Vu les art. lO et ss de la loi sur les constructions du l9 mai l924 et les art. 36 et ss de la loi sur les routes du 3 septembre l965; Vu l'art. 3l du règlement de constructions de la commune de Saillon

omologué le l2 mars i976 par le Conseil d'Etat

(RCC); Vu la décision du Conseil d'Etat du 2l mai l980 homologuant sous certaines conditions la zone du "Centre thermal"; Vu la loi du 6 octobre l976 sur la procédure et la juridiction administratives; Vu l'accord écrit des propriétaires intéressés; Vu l'avis de mise à l'enqu te publique inséré dans le Bulletin Officiel No 43 du 26 octobre l979; Vu l'absence de toute opposition; Vu le préavis de l'Inspection cantonale du service du feu,

./ .

- 5 L'art. Il

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3.4 est modifié ainsi

se fera par étapes. Ces étanes sont fixées nar le

plan des étanes". g) Conformément aux art. 19 et 22 de la loi fédérale sur

l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 et à l'art.

33 du RCC, aucune construction ne pourra

tre autorisée

tant que le terrain ne sera pas équipé ou que les garanties nécessaires ne seront pas données quant à la réalisation simultanée des équipements et des bâtiments.

(

)

II. Toute modification du présent plan de quartier ou de son règlement devra faire l'objet d'une procédure de modification de plan de quartier en la forme prévue par les art. 42 et ss

LR et 31 RCC.

III. La présente décision sera publiée dans le Bulletin Officiel elle sera notifiée à l'administration communale de Saillon, aux architectes, à l'agence Immobilière Bagnoud Martin SA, ainsi qu'aux services concernés de l'administration cantonale. Elle est susceptible de recours au Tribunal administratif (TA) à Sion, dans les 30 jours dès la notification (art. 72 LPJA). Ledit recours sera présenté en autant de doubles qu'il y a d'intéressés, sur papier timbré et devra comprendre : un exposé concis des faits, les motifs et conclusions, la signature du recourant ou de son mandataire avec, en annexe, un exemplaire de la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve, pour autant qu'ils soient en

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