Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) - Correction matérielle

Land-use plan · Savièse

Document

Kind: Land-use plan
Commune: Savièse
Canton: Valais
Level: Communal
Authority: Administration communale
Approved by: Conseil d'Etat
Adopted: Oct 25, 2000
Published: Feb 20, 2018
In force since: Oct 25, 2000
Source: ÖREBlex, canton Valais

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| CHANCELLERIE D'ÉTAT DU CANTON DU VALAIS

STAATSKANZLEI DES KANTONS WALLIS

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES SÉANCES DU CONSEIL D'ÉTAT

AUSZUG AUS DEM PROTOKOLL DER SITZUNGEN DES STAATSRATES

Séance du 25 oct M0

Sitzung vom

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LE CONSEIL D'ETAT

Vu la requête du 15 septembre 2000 de la municipalité de Savièse, sollicitant l'homologation’ d'une correction matérielle se rapportant au plan d'affectation des zones homologué par le Conseil d'Etat le 2 juillet 1997 (classement d'une bande de terrain de 115m° en zone à bâtir);

Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale;

Vu les dispositions de la loi du 13 novembre 1980 sur le régime communal (LRC);

Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 4979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LCAT);

VU le préavis du Service de l'aménagement du territoire du 25 septembre 2000;

Considérant que la requête tend uniquement à rectifier une erreur maté- ll rielle du plan d'affectation des zones (Zone résidentielle R20 sensible | sise au sud-est du village d'Ormône), qu'il ne s'agit dès lors pas d'une | modification du plan d'affectation des zones pour laquelle la procédure |

prévue par les articles 33 et suivants LcAT serait applicable (cf. art. 39 LcAT),; |

Considérant qu'en matière d'aménagement du territoire, le tracé délimitant le périmètre de zone doit, autant que possible respecter les objectifs d'un aménagement sensé, 1

Considérant que le plan d'affectation (échelle 1:5000) homologué par le | Conseil d'Etat le 2 juillet 1997 ne laissait pas ressortir l'existence d'une 1 étroite bande de terrain entre le chemin communal de "Crestamarie" et le périmètre de la zone à bâtir arrêtée à la limite nord des parcelles;

Considérant pour le surplus qu'aucune prescription légale ne s'oppose à la correction matérielle précitée;

Sur la proposition du Département de la sécurité et des institutions, décide:

d'homologuer la correction matérielle apportée au plan d'affectation des zones approuvé par l'assemblée primaire de Savièse le 26 septembre 1996 et homologué par le Conseil d'Etat le 2 juillet 1997.

émolument - :150 francs

Pour copie conforme,

LE CHANCELIER D'ETAT : SÙ Ê TE, # È L

- 6 extr. DSIF== -1extr. IF