Plan de quartier (PQ) - "Ecône"

Land-use plan · Saxon

Document

Kind
Land-use plan
Commune
Saxon
Canton
Valais
Level
Communal
Authority
Administration communale
Approved by
Conseil d'Etat
Adopted
Dec 21, 1994
Published
Dec 5, 2018
In force since
Dec 21, 1994
Source
ÖREBlex, canton Valais

Map

The canton publishes no perimeter for this document. The map shows Saxon with its building zones.Open the full map

Files

19941221_saxo_decce_homologation_pq_econe.pdfOpen in a new tab

Text

1951

Sion, le

S itten, den

23 décembre 1994

DÉPARTEMENT DE L'INTÉRIEUR DU CANTON DU VALAIS

DEPARTEMENT DES INNERN DES KANTONS WALLIS Téléphone (027) 21 51 11

Administration communale 1907

v/réf.

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Saxon

1-1=ÇU

I/ Ref.

n/réf. U/ Ref.

le

2 7 DEC, 1994

fr

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RECOMMANDEE

MM., Nous vous informons qu'en séance du 21 décembre 1994, le Conseil d'Etat a approuvé le plan de quartier "d'Ecône" ainsi que le règlement y relatif. Nous vous transmettons sous ce pli un exemplaire de la décision du Conseil d'Etat et vous retournons un exemplaire des dits plan et règlement. Veuillez agréer, MM., nos salutations distinguées.

DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR Le chef du Service juridique : N. Fragnière ann. ment. détail des frais : droit de sceau : Fr. 30.-: Fr. 3.-timbres TBC timbres fixes : Fr. 2.70 notification : Fr. 4.-total : Fr. 39.70

La facture vous parviendra prochainement sous pli séparé.

Copie au Service cantonal de l'aménagement du territoire avec un exemplaire de la DCE, du plan et du règlement

1

CHANCELLERIE D'ÉTAT

STAATSKANZLEI

DU CANTON DU VALAIS

DES KANTONS WALLIS

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES SÉANCES DU CONSEIL D'ÉTAT

AUSZUG AUS DEM PROTOKOLL DER SITZUNGEN DES STAATSRATES Séance du Sitzung vom

2 1 DEC, 1994 LE CONSEIL

D' ETAT,

Vu la requête du 5 octobre 1994 de la municipalité de Saxon sollicitant l'homologation du plan de quartier "d'Ecône" et du règlement y relatif;

Vu les articles 75 et 78 de la constitution cantonale; Vu les articles 16, 123 et 124 de la loi du 13 novembre 1980 sur le régime communal; Vu l'article 6 de la loi du 19 mai 1924 sur les constructions (LC); Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LCAT); Vu la décision du 31 octobre 1989 du Conseil d'Etat donnant l'accord de principe au plan de quartier "d'Ecône" et au règlement y relatif projetés et proposés par le conseil municipal de Saxon; Vu l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel No 9 du 1er mars 1991; Vu la décision du 8 décembre 1991 de l'assemblée primaire de Saxon approuvant le plan de quartier "d'Ecône" et le règlement s'y rapportant, décision publiée dans le Bulletin officiel No 52 du 13 décembre 1991; Vu l'absence de recours déposé contre dite décision;

Vu le préavis du 9 décembre 1994 du Service cantonal de l'aménagement du territoire; Sur la proposition du Département de l'intérieur, décide:

d'homologuer le plan de quartier "d'Ecône" et le règlement y relatif, approuvés par l'assemblée primaire de Saxon le 8 décembre 1991. droit de sceau : 30 fracs - 5 extr. Dpt - 1 Insp. fin.

Pour copie conform r> a ; 1CHANCELIER D' ET ^ .

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