Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ)

Land-use plan · Arbaz

Document

Kind
Land-use plan
Commune
Arbaz
Canton
Valais
Level
Communal
Authority
Administration communale
Approved by
Conseil d'Etat
Adopted
Mar 31, 1999
Published
Feb 19, 2018
In force since
Mar 31, 1999
Source
ÖREBlex, canton Valais

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STAATSKANZLEI DES KANTONS WALPE() 1

CHANCELLERIE D'ÉTAT DU CANTON DU VALAIS

EXTRAIT DU PROCESVERBAL

DES SÉANCES DU CONSEIL D'ÉTAT

AUSZUG AUS DEM PROTOKOLL DER SITZUNGEN DES STAATSRATES

Séance du a 1 Har5 1999 Sitzung vom

LE CONSEIL D'ETAT

Vu la requête du 5 janvier 1999 de la commune d'Arbaz sollicitant l'homologation de la révision partielle du plan d'aménagement local;

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Vu les articles 75 et 78 de la constitution cantonale;

Vu les dispositions de la loi du 13 novembre 1980 sur le régime communal (LRC);

Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LCAT) avec les modifications du 10.11.1993;

Vu l'enquête publique de la révision partielle du plan d'aménagement !_ local parue dans le Bulletin officiel No 48 du 27 novembre 1998;

Vu l'absence d'opposition ;

Vu l'approbation de cette révision partielle par l'assemblée primaire d'Arbaz le 17 décembre 1998 ; |

Vu la publication de la décision de l'assemblée primaire dans le Bulletin officiel No 52 du 25 décembre 1998;

Vu l'absence de recours suite à la décision de l'assemblée primaire d'Arbaz ;

Vu le préavis du 17 mars 1999 du Service cantonal de l'aménagement du territoire;

Sur la proposition du Département de la sécurité et des institutions,

décide:

d'homologuer la révision partielle du

émolument : 40 francs

- 6 extr. DS - 4 extr. IF

plan d'aménagement

approuvée par l'assemblée primaire d'Arbaz le 17 décembre 1998.

Pour copie conforme, LE CHANCELIER D'ETAT :

local,

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