Plan d'aménagement détaillé (PAD) - "Torsa"
Land-use plan · Sierre
Document
- Kind
- Land-use plan
- Commune
- Sierre
- Canton
- Valais
- Level
- Communal
- Authority
- Administration communale
- Approved by
- Conseil Communal
- Adopted
- Jul 27, 2000
- Published
- Jun 29, 2023
- In force since
- Jul 27, 2000
- Source
- ÖREBlex, canton Valais
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20000727_sier_deccc.pdf
MUNICIPALITE DE SIERRE EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
704-130
Séance du 18.07.2000
Plan d'aménagement détaillé "Torsa" à Condémines,
c
L'enquête publique conduite du 2 au 12 juin 2000 n'a pas suscité de remarques ou oppositions. Après contact avec le SAT, il s'avère que la procédure de consultation des services concernés de l'Etat n'est pas nécessaire, ces derniers étant appelés à se prononcer lors du dépôt des autorisations ultérieures de construire. Les services municipaux ont été consultés et la Protection de l'environnement propose d'insérer dans l'art. du règlement la notion d'évacuation des eaux selon le système séparatif; la commission estime que cette condition peut être posée dans le cadre de la délivrance des autorisations de construire. Par contre SIESA demande qu'un emplacement extérieur aux constructions soit défini pour une future station transformatrice 16/0,4 kV. Sur proposition de la commission d'aménagement du territoire, décide a) d'approuver le plan d'aménagement détaillé (PAO) « Condémines OuestITorsa » et son règlement tels que soumis à l'enquête publique dans le B.D. No 22, la remarque émise par SIESA étant portée à la connaissance du requérant, b) de percevoir un émolument d'approbation de Fr. 2'000.-, tout en étant conscient qu'il y a un vide juridique à ce niveau, contrairement aux émoluments pour les autorisations de construire.
Pour extrait conforme l'atteste Municipé\lité1ie ;$,i!3(re _. ".
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Copie pour exécution Architecte de ville
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Règlement - Plan d'aménagement détaillé "Torsa"
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1
PLAN D'AMENAGEMENT DETAILLE
CONDEMINES OUEST 1TORSA
Règlement
! 2 7 JUIl. 2000 JJ 1
Sierre, mai 2000 CRljm
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PAO « Condémines OuestfTorsa » y 'lSn e OIPOO COncémllles'2000 PAOConoemines OuestTersa.OOC.d OC
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PLAN DIAMENAGEMENT DETAILLE « CONDEMINES OUEST/TORSA » SIERRE REGLEMENT
CHAPITRE 1 Dispositions générales
Art. 1 - OBJECTIFS ET PRINCIPES DU PLAN
A) Objectifs: Le but du plan projeté consiste à proposer un projet cohérent pour le secteur Ouest du quartier de Condémines. Compte tenu de la topographie existante, le plan comprend une subdivision en deux îlots indépendants: ({ L'îlot Nord contenu entre la voie CFF et l'avenue des Platanes . ({ L'îlot Sud lui-même partagé en deux parties : « la plaine» et le « coteau ». Il doit permettre une réalisation par étapes en tenant compte du plan parcellaire actuel et des immeubles existants. De plus, le plan a pour objectif d'assurer une bonne intégration des nouvelles constructions et de définir un cadre de vie agréable tant par sa conception urbanistique que par ses règles architecturales. Une desserte judicieuse des parkings souterrains ou couverts par la voirie existante sera mise en place au profit d'une libération maximale du sol destiné principalement aux piétons (détente. loisirs, jeux).
PAO « Condémines Ouestrrorsa » Y'\Sl\EOIPOOCondém,nol12000 PAOCondém.nolOuost Torsadoc doc
Pago2
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B) Principes: Afin d'atteindre les buts fixés, le plan arrête les principes contraignants suivants: a) Ilot Nord : • construction d'un socle s'adossant à la digue du chemin de Condémines sur lequel les bâtiments s'implantent perpendiculairement à l'avenue des Platanes • ensemble des parkings couverts • liaison pour piétons et pour handicapés entre le pont CFF et l'avenue des Platanes • mixité des activités: artisanat, commerce, bureaux, services, logements (50% au moins), industrie fine non polluante. • succession d'espaces destinés à la détente, entre les bâtiments b) Ilot Sud: • maintien le plus possible des espaces arborisés actuels • création, au gré des étapes de réalisation, d'un espace central arborisé destiné à l'agrément • parking collectif en sous-sol pour l'ensemble des constructions • mixité des activités : commerce, bureaux, services, logements, (50% au moins), instituts scolaires ou pédagogiques, garderie d'enfants, jeux et détente • habitations individuelles contiguës dans la partie « coteau » • au Sud, maintien du rocher existant et de la ligne de crête
Art. 2 - PERIMETRE DU PLAN
La limite du plan est définie par le plan No. 1005/16. situation générale, écho 1/1000, dressé par le géomètre officiel. Sont comprises dans le périmètre du plan: A) pour l'îlot Sud: • les parcelles suivantes : • 5894 • 5923 • 5968 • toutes regroupées sous le no. 5894, P.J. 52'042-91/6886
PAO « Condémines OuestITorsa » y.\ST\EO'.POO
PAO Conatm,nes Ouest Torsa eee.eee
Page3
8) pour l'îlot Nord: • les parcelles suivantes: • 5988 + 5989 • 6278 + 5901 • 6266 • 5889 • 5874 • 9031
Art. 3 • DOCUMENTS LEGAUX
Les documents suivants forment le plan d'aménagement détaillé « Condémines OuesUTorsa » et ils auront force légale: a) plan de situation générale, écho 1/1000, no. 1005/16 b) plan de situation générale, écho 1/500, no. 1005/17 c) plan parking + circulation vhc éch.1/500, no. 1005/18 d) concept, circul. piétons et handic. écho 1/500, no. 1005/19 e) coupes-élévations 1-4 écho 1/500, no. 1005/20 f) coupes-élévations écho 1/500, no. 1005/21 g) coupes-élévations 1-4 + affectat. écho 1/500, no. 1005/22 h) coupes-élévations 5-8 + affectat. écho 1/500, no. 1005/23 i) coupes comparatives de principe écho 1/500, no. 1005/24 j) principe de réalisation par étapes dont "ordre n'est pas contraignant no 1005/25abc k) règlement du plan d'aménagement détaillé La maquette est, à titre indicatif, mise à disposition temporairement par Torsa. Pour toutes les questions non réglées par les documents précités, la Commune municipale s'inspirera des objectifs et des principes décrits à l'art. 1 et appliquera, par analogie, les dispositions du règlement des constructions.
PAO « Condémines OuestfTorsa » Y: sneo'poa CCnde"",nes'.2COO PAO CondélTlJnes Ouest TOI$3 doc dOC
Pago 4
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Art. 4 - ETAPES DE REALISATION
Les étapes de réalisation ne sont pas prédéterminées. Par contre, chaque étape devra être cohérente en elle-même et comprendra les équipements qui lui sont nécessaires, notamment les accès, les parkings et les aménagements extérieurs.
CHAPITRE 2 Règles de construction
Art. 5 - IMPLANTATION
L'implantation générale des constructions sera conforme aux plans mentionnés à l'art. 3, Nos 1005.16 et 1005.17. • Une marge de tolérance pourra cependant être admise par la Commune municipale pour autant que les distances entre bâtiments et aux fonds voisins respectent celles définies par la LPI et que les objectifs et les principes définis à l'art. 1 soient sauvegardés. • L'ordre contigu est obligatoire pour le socle de l'îlot Nord.
Art. 6 - NOMBRE D'ETAGES ET HAUTEURS
Le nombre d'étages et les hauteurs sont fixés par les plans Nos 1005.20, 1005.21 et 1005.24. La marge de tolérance sera comprise entre - 1.10m. et + 0.30m. Le nombre de niveaux se définit par les gabarits disponibles, mais la hauteur minimale du vide d'étage sera de 2.40.
Art. 7 - INDICE D'UTILISATION
L'indice d'utilisation est défini, pour toutes les parcelles englobées dans le plan, par les possibilités de bâtir issues des implantations et des gabarits de l'ensemble des plans décrits à l'art. 3. Ces possibilités de bâtir sont mentionnées à titre indicatif sur le tableau annexé au présent règlement. PAO« Condémines OuestITorsa» Y·'.Sl\eO IPOOCondem,nesl2ilOO PAO
Owesl t ersa dOC doc
Page 5
Art. 8 • AFFECTATION
L'affectation des volumes bâtis sera en principe conforme à celle indiquée sur le dossier de plans décrit à l'art. 3, soit: Ilot Nord: • artisanat en liaison avec l'avenue des Platanes • commerce et industrie fine non polluante • bureaux, services et logements Ilot Sud: • commerce • locaux communautaires • bureaux et services • logements collectifs • logements individuelles et habitat groupé.
Art. 9 - DEGRE DE SENSIBILITE AU BRUIT
Conformément aux dispositions de l'art. 43 OPB, le degré de sensibilité au bruit est fixé à 111 pour l'îlot Nord et, pour l'îlot Sud, à III pour la partie « la plaine » et à Il pour la partie « le coteau».
CHAPITRE 3 Règles d'architecture
Art. 10 - PRINCIPE
L'îlot Nord et l'ilot Sud seront conçus comme deux entités indépendantes et formeront chacun une unité sur le plan architectural, cela même si l'exécution devait se faire par étapes.
PAO « Condémines OuestITorsa » y \$T\I!O IPOO Condé """es'20CO PAO Condem,ne s OueSl TOtSa.docdoc
Page 6
Art. 11 • COULEURS ET MATERIAUX
La structure des matériaux et les couleurs seront harmonisées et définies d'entente avec la Commune municipale dans le cadre de la délivrance des autorisations de construire.
Art. 12 • TOITURES
Pour l'îlot Nord et pour l'Ilot Sud, le principe du toit plat est admis s'il respecte le gabarit défini par les plans et par les coupes décrits à l'art. 3. Le toit à un ou à deux pans est admis pour les habitations individuelles de l'ilot Sur s'il respecte le gabarit défini par les plans et par les coupes décrits à l'art. 3.
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Art. 13 • FACADE OUEST, ILOT SUD
Le passage prévu en façade Ouest de l'îlot Sud aura une hauteur de 4,00 m. au minimum sur son côté Ouest. La césure sera marquée architecturellement sur toute la hauteur du bâtiment.
CHAPITRE 4 Circulation et stationnement des véhicules
Art. 14 • ACCES AUX PARKINGS
Les accès aux parkings couverts ou souterrains se réaliseront conformément au plan No. 1005/18 dressé à l'échelle 1/500 soit: Ilot Nord: par le chemin de Condémines pour les parcelles nos 6266 et 5874 et par l'avenue des Platanes pour les parcelles nos 5901, 6278, 5988, 5989 et 5889.
PAO « Condémines OuestITorsa ) y ·'.sreOIFDO Ccndèm'nes'.:!OCO PAO Ccndém nes Ouest TCt$iI dcc doc
Pa;e7
Ilot Sud: par l'avenue des Platanes, avec un accès unique au parking souterrain pour l'ensemble de la parcelle No. 5894. Une sortie de secours et un passage pour véhicules seront aménagés à l'Est conformément au plan no, 1005/18. En raison des problèmes de sécurité posés par le carrefour Av. des Platanes/rte de la Monderèche, la Commune municipale pourra rendre obligatoire la sortie des véhicules de l'îlot Sud par un sens unique OuestEst, d'une largeur de 3m sur la rte de Monderèche, par les parcelles Nos. 5918,5919 et 5994, une fois obtenus par elle les droits de passage nécessaires. Le sens unique en question s'entend sur les parcelles faisant l'objet du règlement et comprises dans le périmètre du PAD.
Art. 15 - NOMBRE DE PLACES
Le nombre minimal de places de stationnement est fixé par le règlement communal. Les places de parc privées et destinées aux activités commerciales ou artisanales seront incluses dans les parkings souterrains ou couverts prévus sur le plan no 1005/18.
Art. 16 - ACCES DE SERVICE
Les accès pour les services du feu, de la police, des ambulances, des déménagements, etc. seront aménagés de façon à desservir l'intérieur de la place d'Irlande.
Art. 17 - SERVITUDE ET CONVENTIONS
Les servitudes, les conventions contractuelles et les droits de passage, notamment ceux au bénéfice de la Commune municipale et de Torsa SA, sont préservés .
PAO « Cond émines OuestfTorsa » y IST\EOIPOO
PAO
Oue$l Tersa dOC eee
Page a
CHAPITRE 5 Circulation des piétons et aménagements extérieurs
Art. 18 - PRINCIPE
La circulation des piétons et des handicapés se conformément au plan no 1005/19 dressé à l'échelle 1/500.
réalisera
Art. 19 - ILOT SUD: liaison av. des Platanes - sortie piétonne du
parking Une liaison piétonne sera établie entre l'avenue des Platanes et les sorties supérieures du parking de l'ilot Sud. Cette circulation est située entièrement sur le domaine privé.
Art. 20 • AMENAGEMENTS EXTERIEURS
Les aménagements extérieurs seront coordonnés selon le développement du plan et ils feront l'objet, de cas en cas, de conventions particulières. Le comblement du talus situé entre le Chemin de Condémines et les constructions projetées ne sera pas utilisé comme places de parc extérieures. Une rangée d'arbres y sera plantée et entretenue, sans gêner l'accès aux parkings des immeubles, ni entraîner une modification de l'implantation prévue des immeubles. Restent réservées les dispositions prévues dans l'acte « Droits de superficie et convention du 15.01.1974» entre la Carrosserie Torsa, Schallbetter et Cie SA et la Commune de Sierre. Une attention spéciale sera portée au traitement végétal des cours entre les immeubles de l'ilot Nord et à celui de la place d'Irlande. Le Pic-Torsa, au sud, sera maintenu en l'état : il est considéré comme élément significatif de l'ensemble du site.
PAD « Condémines OuestfTorsa » Page 9
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CHAPITRE 6 Equipements techniques Art, 21 - RESEAU EAU - EGOUTS - GAZ - ELECTRICITE La réalisation du réseau interne est à la charge de chacune des promotions. Une taxe de raccordement sera perçue lors de chaque autorisation de bâtir, conformément aux dispositions du règlement communal.
Art. 22 - ECLAIRAGE PUBLIC
L'éclairage des chaussées et des trottoirs publics sera assuré par la Commune municipale, à sa charge. Le mode d'éclairage devrait, si nécessaire, être modernisé et être mieux adapté au site. L'éclairage d'éventuelles galeries sera pris en charge par les propriétaires fonciers.
Art, 23 - ABRIS P.C. La construction d'abris de protection civile sera exécutée ou complétée conformément aux dispositions légales.
CHAPITRE 7 Dispositions finales
Art. 24 - PROCEDURE
Pour chaque étape de la réalisation, la Commune municipale délivrera une autorisation de construire, conformément aux dispositions légales en vigueur. Les plans de réalisation, objets de chaque demande d'autorisation, devront correspondre au plan de quartier homologué. PAO « Condémines OuestITorsa » y \STiEO',POO ConCém,nes'.20CO PAOCondémlnesQuesl TOISa.do<:doc
Page 10
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Art. 25 - AUTRES REGLEMENTS
Le Conseil communal veille à l'application du présent règlement. Le règlement communal sur les constructions fait foi pour tous le cas non prévus dans le présent règlement. Le droit des tiers demeure expressément réservé.
Art. 26 • ENTREE EN VIGUEUR
Les dispositions et les prescriptions de ce règlement entrent en vigueur dès l'homologation du règlement et du plan d'aménagement détaillé « Condémines OuesUTorsa » - Sierre.
Art. 27 • VALIDITE
Soit les propriétaires concernés par le plan et le règlement soit la Municipalité pourront en demander l'abandon ou la révision dans le cadre de la révision du plan général d'affectation des zones.
PAO « Condémines OuestlTorsa » y ,ST\EOIPOQ C;ndém ,nes2000 PAO Condém.nes Ouesl Torsa eee.eee
11
PLAN D'AMENAGEMENT DETAILLE TORSA - CONDEMINES - SIERRE SUR F ACE S D' U TIL 1S A T ION Annexe à ('article 7 du règlement du plan d'aménagement détaillé
A PARCELLES
B
C
0
SURFACE PLANCHER BRUT
SURFACE PLANCHER HABITABLE
SURFACE CADASTRALE
SURFACE CADASTRALE
5988 - 5989
1308.00
969.00
4325.00
3200.00
6278 + 5901 avec accord
1240.00
1126.00
4789.00
3538.00
9031 avec accord 5889 avec accord
155.00 497 .00
} 467.00
} 2231.00
} 1648.00
5874
730.00
243.00
864.00
801 .00
6266
4304.00
-- -
3435.00
12113.00
9599.00
16211.00
15621.00
41234.00
25758.00
4313.00
4313.00
2872.00
2154.00
n°
PROPRIETAIRES
Ilot Nord
Ilot Sud plaine
5894 Ilot Sud coteau
5894 Sud
le 19 mai 2000
Legal bases
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RS-VS 701.1 · LcAT · Cantonal
RS-VS 705.1 · LC · Cantonal
RS-VS 705.100 · OC · Cantonal
RS-VS 705.101 · AIHC · Cantonal
RS 700 · Loi sur l'aménagement du territoire, LAT · Federal