Décision du Conseil d'Etat

Vu l’article 7 alinéa 1 lettre e de la loi cantonale du 16 novembre 1978 concernant l'application de la loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution (LALPEP);

Vu les Instructions pratiques pour la protection des eaux souterraines de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage d'octobre 2004 (Instructions) ainsi que les directives cantonales de juin 1995 du département compétent en matière de protection des eaux souterraines;

Vu les articles 4 de la loi cantonale du 28 mars 1990 sur l'utilisation des forces hydrauliques et 1 de son règlement d'exécution du 4 juillet 1990;

Vu l'article 4 du règlement du Conseil d'Etat du 31 janvier 1996 concernant la procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines;

Vu la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives 6 octobre 1976 (LPJA);

Vu la mise à l'enquête publique au bulletin officiel du 10 juillet 2009 et l'absence : d'opposition;

Vu le préavis de la commune de Salins du 19 août 2009; Vu le préavis de la commune des Agettes du 2 juillet 2009; Considérant que le projet de zones est destiné à protéger les captages d'eaux.

souterraines exploités par la commune de Salins pour l'alimentation en eau potable de sa population et se trouvant sur son territoire ainsi que sur celui des Agettes;

Que la zone touristique T4 « Orée des Bois » de la commune de Salins doit être redéfinie de manière à ce que la zone de protection des eaux souterraines S2 ne soit pas touchée, conformément à la lettre du service de la protection de l'environnement adressée le 4 mai 2009 à la commune de Salins ;

Que les foyers de pollution ont été recensés et des mesures de protection ont été prescrites par l’hydrogéologue dans son rapport;

Que les intérêts publics et privés des deux communes concernées ont été convenablement sauvegardés par rapport au projet de zones S; |

Que les restrictions du droit de propriété nécessaires à la protection des captages sont fixées par les dispositions légales fédérales et complétées par celles figurant dans le rapport hydrogéologique;

Que le projet de zones de protection et de prescriptions sont conformes aux exigences légales et administratives en la matière et peuvent dès lors être approuvés;

Que s'agissant des frais de la présente décision, vu les art. 88ss LPJA, l'article 21 ETar, l'Arrêté du Conseil d'Etat du 28 novembre 1990 et l'article 37 LALPEP, il s'impose de les mettre à la charge de la commune de Salins, requérante, en prenant en compte l'absence de complication de l'affaire et sa faible ampleur,

Sur la proposition du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement;

Décide :

1. Le plan des zones de protection des eaux souterraines relatif aux sources de la commune de Salins sur territoire des communes de Salins et des Agettes (plan au 1:5'000) ainsi que les mesures de protection l'accompagnant, sont approuvés.

2. Demeurent réservées les mesures de protection figurant dans les dispositions légales fédérales.

3. Les zones de protection des eaux souterraines seront reportées à titre indicatif dans les plans d'affectation des zones des communes de Salins et des Agettes.

4. Tous les projets situés à l'intérieur des zones de protection des eaux souterraines doivent être soumis au service de la protection de l’environnement pour approbation.

5. Il appartient au requérant d'une autorisation pour un tel projet de démontrer par une expertise hydrogéologique que son projet est conforme aux exigences relatives à la protection des captages (ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998, instructions pratiques de 2004).

6. Demeurent réservées les procédures en matière d'expropriation formelle et matérielle. La présente approbation tient lieu de déclaration d'utilité publique dans ce sens.

7. Sont mis à la charge de la requérante les frais de décision suivants: - émolument : Fr. 180.-

- timbre santé 2Fr. 7.

Total -.: Fr. 187.-

Cette décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, Cour de droit public, dans les 30 jours dès sa notification en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés.

Le recours devra contenir un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des conclusions.

Seront annexés au recours un exemplaire de la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve pour autant qu'ils soient en possession du .

recourant.

1 0 Hans 2019

Ainsi décidé en Conseil d'Etat à Sion, le

Au nom du Conseil d'Etat

Le chancelier

Claude Roch Notifié par pli recommandé du 4 6 MAR 2010 à: °

- commune de Salins, Pravidondaz, 1991 Salins - commune des Agettes, La Vernaz, 1992 Les Agettes

Copies:

- Service cantonal de la protection de l'environnement - Service cantonal du développement territorial

- Service cantonal de l'agriculture