Décision du Conseil d'Etat

- la requête du 3 septembre 2013 de la commune d’Arbaz concernant l'approbation des zones de protection des eaux souterraines et secteurs À, de protection des eaux superficielles pour les Sources communales de Comba supérieure ARB-01, de Comba inférieure ARB-02, du Tunnel ARB- 03, des Evouettes inférieures ARB-04, de Bénéite ARB-05, de Vermenala | et II ARB-06, de Deylon

. ARB-07, d'incron d'en Haut et d'en Bas ARB-08 et pour les sources de la commune d'Ayent des Luys 201L, 2021, 203L et 2301, des Bochonesses 202B et du Pas de Maimbré 2302 et 2303 {plan de zones de protection, rapport hydrogéologique avec les prescriptions les accompagnant du 29 mai

2013); | - lamiseà l'enquête publique au bulletin officiel du 7 juin 2013 qui n'a suscité aucune opposition: - la prise de position de la commune d'Arbaz du 3 septembre 2013;

la décision rendue le 12 décembre 2011 par le Chef du Département concernant l'approbation des : zones de protection des eaux souterraines et secteurs A, de protection des eaux superficielles pour les sources communales d'Ayent;

- leplan d'affectation de zones de la commune d'Arbaz homologué en 1996;

- les articles 19 à 21 de la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux) et 29 ss

de l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux du 28 octobre 1998 (OEaux); — l'article 7 alinéa 1 lettre e de la loi cantonale concernant l'application de la loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution du 16 novembre 1978 (LALPEP);

les instructions pratiques pour la protection des eaux souterraines de l'Ofice fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage de 2004 (ci-après: Instructions) ainsi que les directives cantonales de juin 1995 du département compétent en matière de protection des eaux souterraines; i

- l'article 4 du règlement du Conseil d'Etat du 31 janvier 1996 concement la procédure relative à la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines; |

- : la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 {LPJA);

la loi fixant le tarif des frais et dépens: devant les autorités judiciaires, ou administratives du 11 février 2009 (LTar) ;

Considérant

Le présent projet est destiné à protéger les sources exploitées par la commune d'Arbaz ‘pour l'approvisionnement en eau potable de sa population et se trouvant sur son territoire communal, ainsi que les sources de la commune d'Ayent dont les zones de protection se prolongent sur le territoire communal :

d'Arbaz.

La délimitation des sources de la .commune d'Ayent a déjà fait l'objet d'une décision du Chef du Département le 12 décembre 2011.

Les restrictions du droit de propriété nécessaires à la protection des sources et captages sont fixées par les dispositions légales fédérales et complétées respectivement précisées par les dispositions figurant

dans le rapport hydrogéologique.

La délimitation des zones de protection des eaux souterraines et des secteurs A, de protection des eaux superficielles a été effectuée de manière coordonnée avec la révision du plan d'affectation des zones de

la commune d'Arbaz. ‘

Le plan des zones de protection et les secteurs A, de protection des eaux superficielles, ainsi que les prescriptions fixant les mesures de protection pour les sources précitées sont conformes aux exigences légales et administratives et peuvent dès lors être approuvés.

S'agissant des frais de la présente décision, vu l'article 88 LPJA, l'article 23 LTar et l'article 37 LALPEP, il s'impose de les mettre à la charge de la commune d'Arbaz, en prenant en compte de la complication de

l'affaire et son ampleur.

Sur proposition du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement,

LE CONSEIL D'ETAT : Ê

Décide

1. Le plan des zones de protection et des secteurs A, de protection des eaux superficielles des sources communales d'Arbaz, soit les sources de Comba supérieure ARB-01, de Comba inférieure ARB-02, du Tunnel ARB-03, des Evouettes inférieures ARB-04, de Bénéite ARB-05, de Vermenala | et Il ARB-06, de Deylon ARB-07, d'incron d'en Haut et d'en Bas ARB-08 et des sources de la commune d'Ayent, soit les sources des Luys 201L, 202E, 203L et 2301, des Bochonesses 202B et du Pas de Maimbré 2302 et 2308, (plan au 1:7500) ainsi que les prescriptions (mesures de protection} les accompagnant sont approuvés. .

2. Demeurent réservées les mesures de protection figurant dans les dispositions légales fédérales.

Zones et secteurs de protectiôn de la commune d'Arbaz

3. Les zones de protection des eaux souterraines et secteurs Ao de protection des eaux superficielles seront reportés à titre indicatif sur le plan d'affectation de zones de la commune d'Arbaz.

4.. Tous les projets situés à l'intérieur de zones, de périmètres de protection des eaux souterraines et/ou de secteurs Ao de protection des eaux superficielles doivent être soumis au Service de la

protection de l'environnement.

. 5.: Dans une zone ou un périmètre de protection des eaux souterraines ainsi que dans un secteur Ao de protection des.eaux superficielles, indépendamment du caractère provisoire ou approuvé de la zone où du périmètre, il appartient au requérant de démontrer par une expertise hydrogéologique que son projet est conforme aux exigences relatives à la protection des eaux {loi sur la protection des eaux du 24 janvier 1991, ordonnance sur la protection des eaux du 28 octobre 1998, instructions pratiques pour la protection des eaux de l'OFEFP de 2004, prescriptions techniques du rapport

hydrogéologique du 29 mai 2013).

6. La commune d'Arbaz surveillera la mise en œuvre des mesures de protection figurant dans les prescriptions des zones de protection. En cas de pollution des sources les mesures de protection

seront à révaler.

7. Demeurent réservées les procédures en matière d'expropriation formelle et matérielle. La présente ‘ approbation tient lieu de déclaration d'utilité publique dans ce séns.

8. Les frais de la présente décision, mis à la charge de la requérant, s'élèvent à Fr. 187.- (émolument de Fr. 180.- et timbre santé de Fr. 7. -).

Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat, à Sion, le 3 0 OCT. 201 3

Au nom du Conseil d'État

Le Chancelier d'Etat :

Le président Philipp Spôrri

Maurice Tornay Voie de droit

Cette décision peut faire l’objet d'un recours au Tribunal cantonal, Cour du droit public, 1950 Sion, dans les 30 jours dès sa notification en autant d'exemplaires qu’il y a d'intéressés (art. 72 LPJA). Il comprendra un exposé concis des faits, les motifs du recours, les moyens de preuve et conclusions. La décision attaquée et les documents servant de moyens de preuve, en possession du recourant, sont joints au mémoire (art. 80 al. 1 let. & et art. 48 LPJA).

Zones et secteurs de protection de la commune d'Arbaz 314

Notification transmise le: [A NOV 2013

Distribution

a) Notification: ‘Administration communale, 1974 Arbaz

b) Communication: “e Administration communale, 1966 Ayent + Service cantonal de la protection de l'environnement +. Service cantonal du développement territorial | + Service cantonal de l’agriculture

Zones et secteurs de protection de la commune d'Arbaz

414

132000

132000

COMMUNE D'ARBAZ

DOCUMENT NO 1 :

Captage d'intérêt public

# Chambre de rassemblement ! Non captée

Zones de protection soumises à approbation Zone de protection S1 Zone de protection S2 Zone de protection S3

Plan des zones de protection soumises à approbation par le Chef du DTEE

Secteur Ao de protection des eaux de surface

0

62.5 125

250

375

500 Mètres

131000

131000

I

Echelle : 1:7'500

Approbation par le conseil communal

Approbation par le Chef du DTEE du canton du Valais

Rue de l'Industrie 54 1950 Sion t 027 324 80 00 f 027 324 80 01 www.csd.ch

Réalisation

FORMAT

REALISATION SIG

VS1206-01

12.04.2013

1189 x 841 mm

CSD - VSNCO

129000

129000

130000

DATE

130000

PLAN N°

2302 + 2303

""

ARB-01

128000

" " "

" " 202L + 203L "

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ARB-03

2301 128000

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" 201L

ARB-02

ARB-04

" 202B

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ARB-04

#

127000

127000

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# ARB-05

" "

" ARB-06

ARB-07

!

ARB-08-2

"

126000 125000 124000

124000

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126000

ARB-08-3

592000

593000

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597000