Approbation du Conseil d'Etat

les préavis délivrés par :

e le service de la protection de l'environnement (SPE) du 17 septembre 2012, e le service du développement territorial (SDT) du 1 octobre 2012,

ele service des forêts et du paysage (SFP) du 24 septembre 2012;

le rapport de la commune de St-Gingolph du 20 août 2012.

CONSIDERANT

Selon la constatation du service forestier, le sol prévu pour l'agrandissement d'un bungalow est recouvert d'un taillis de feuillus remplissant des fonctions biologiques et paysagères. Il fait ainsi partie de l'aire forestière protégée selon les’articles 2 LFo et 1 OFo.

La demande de défrichement émane de D propriétaire de la parcelle

concernée par le défrichement et la compensation.

L'autorisation de défricher la surface forestière de 150 m° incombe au département. La construction de l'ouvrage nécessitant le défrichement requis pour respecter la distance à la forêt est subordonnée à une autorisation de construire selon la législation cantonale sur les constructions. L'autorisation de construire est délivrée simultanément par la Commune, compétente à l'intérieur de la zone à bâtir ;

Les deux demandes ont été mises à l'enquête publique de manière non simultanée. Toutefois, les deux décisions seront notifiées en même temps par l'autorité communale. Les exigences de coordination des procédures sont ainsi respectées.

La requérante souhaite agrandir son bungalow familial. En raison de contraintes techniques, seul l'agrandissement en direction de la forêt est réalisable. Le défrichement a pour but de respecter une distance de 5 mètres entre la limite de'la forêt et l'emplacement de l'habitation. Une dérogation à la distance est donc accordée. Le défrichement peut par conséquent être considéré comme imposé par sa destination et primant à l'intérêt de la conservation de la forêt.

Selon l'article 5 LFo, les défrichements sont interdits (al. 1). Une autorisation peut être accordée à titre exceptionnel au requérant qui démontre que le défrichement répond à des exigences primant l'intérêt à la conservation de la forêt à condition que :

a) l'ouvrage pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé qu'à l'endroit prévu;

6.

7.

8.

b) l'ouvrage remplisse, du point de vue matériel, les conditions posées en matière d'aménagement du territoire;

c) le défrichement ne présente pas de sérieux dangers pour l'environnement (al. 2). Ne sont pas considérés comme raisons. importantes les motifs financiers, Pa que le souhait de tirer du sol le plus gros profit possible ou la volonté de se procurer du terrain bon marché à des fins non forestières (al. 3). Les exigences de la nature et du paysage doivent être respectées (al. 4). Les dérogations à l'interdiction de défricher doivent être limitées dans le temps (al. 5).

a) Le SFP préavise favorablement le projet.

b) Le SPE rend également un préavis favorable assorti de certaines conditions.

c) Le SDT préavise favorablement le projet. Les conditions matérielles de l'aménagement du territoire sont par conséquent remplies.

Toutés les instances consultées ont émis un préavis favorable. . Le projet est justifié par un intérêt privé primant celui à la conservation de la forêt concernée et son emplacement est imposé par sa destination.

Frais ;

S'agissant des frais de la présente décision, vu les art. 88 LPJA et 23 LTar, il s'impose de les mettre à la charge de M rccuérante, compte tenu de l'ampleur et de la difficulté de la cause.

Sur la proposition du Service des forêts et du paysage,

1.

a)

b)

c)

n

a)

3.

DECIDE Décision quant au défrichement

Le défrichement sollicité per pour l'agrandissement d'un bungalow,

portant sur une surface totale de 150 m”, entièrement définitif, au lieu-dit "Les Molairés", sur:

territoire de la commune de St-Gingolph {coordonnées environ : 553'645/137'405), est autorisé, selon le plan au 1:500 figurant au dossier Silvaplus du 20 octobre 2011.

L'abattage et le changement de vocation du sol forestier ne peuvent avoir lieu que lorsque les conditions suivantes auront été remplies : .

. - entrée en force de l'autorisation de construire à délivrer par la commune de St-Gingolph,

- obtention du permis de coupe et martelage auprès de l'Ingénieur conservation des forêts du SFP, arrondissement du Bas-Valais.

La présente autorisation est limitée au 30 octobre 2015.

Décision quant à la compensation

Le défrichement définitif de 150 m2 sera compensé par le reboisement par régénération naturelle de 150 m° sur la parcelle n°1007 selon le plan au 1:500 figurant au dossier Silvaplus du 20 octobre 2011. Cette compensation sera effectuée d'entente avec l'Ingénieur conservation des forêts du SFP, arrondissement du Bas-Valais et sous son contrôle.

La compensation est à effectuer au plus tard jusqu'au 30 octobre 2015.

Caution garantissant la bonne exécution des travaux et la compensation

Le requérant versera, à titre de caution pour garantir la bonne exécution des travaux et la compensation, un montant de fr. 10.-/m”, soit 1'500.-- francs au fonds forestier {rubr.

9200.00.421) dans les 30 jours qui suivent la réception de la facture y relative. Ce montant de garantie pourra être restitué après la reconnaissance du reboisement de compensation et de

214

remise en état des lieux par l'ingénieur conservation des forêts du.SFP, arrondissement du Bas- Valais.

4. Autres charges et conditions

a) Les travaux de défrichement et de compensation seront effectués sous la surveillance de l'ingénieur conservation des forêts du SFP, arrondissement du Bas-Valais, qui donnera lès instructions nécessaires et sera avisé du début et de la fin des travaux de défrichement. La surface d'emprise du défrichement et l'abattage d'arbres seront limités au strict nécessaire.

b) Le bois à abattre sera préalablement martelé par le garde forestier de la commune sous la surveillance de l'Ingénieur conservation des forêts du SFP, arrondissement du Bas-Valais. La remise en état des lieux se fera sous le contrôle du SFP.

c) L'emprise du chantier ainsi que la coupe des arbres et buissons seront limitées au strict nécessaire. Les travaux de construction devront tenir compte au maximum de la protection des peuplements circonvoisins; en particulier, il est interdit d'y édifier des baraquements où d'y déposer des matériaux, même. pour un stockage intermédiaire; le. peuplement restant à l'avai et les arbres isolés sis à proximité du chantier seront protégés de sorte à éviter toute blessure due au mouvement des machines ou à des chutes de pierres; un treillis de chantier sera posé avant le début des travaux pour délimiter clairement l'emprise du chantier.

d) Seront également appliquées toutes les mesures exigées dans le cadre de la procédure principale, en particulier par le Service de la protection de l’environnement.

e) Les travaux de terrassements ainsi que les remblais devront respecter une distance de 3 m à la délimitation forestière.

f) Toute demande de coupe de bois doit être déposée auprès du garde forestier de la commune.

g) Le propriétaire de la nouvelle construction peut être amené à engager sa responsabilité en cas d'éventuels dégâts causés à la construction en raison de la proximité immédiate de la forêt.

5. Frais

Les frais de la présente décision, mis à la charge de la requérante, s'élèvent à Fr. 247.- (émolument de Fr. (60.-/page).- et timbre santé de Fr. 7).

- 8 nov, 200

Sion, le

; Jacques Melly Conseiller d'Etat

Voie de droit

Cette décision peut faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans les 30 jours dès sa notification en autant de doubles qu'il y a d'intéressés. Le recours devra contenir un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des conclusions. Seront annexés au recours un exemplaire de la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve pour autant qu'ils soient en possession du recourant.

Notification transmise le : - 6 NOV, 2012

Distribution a) Notification :

La présente décision est transmise à la Commune de St-Gingolph pour être notifiée en même temps que son autorisation de construire, par pli recommandé, à:

RE b) Communication :

e Service de la protection de l'environnement

e Service des routes et des cours d'eau

e Service du développement territorial

e Triage forestier du Haut-Lac, Monsieur François Rouiller, Case postale 93, 1893 Muraz e Jean-Michael Vuadens SA, Rue du Château-Vieux 5, CP 1021, 1870 Monthey 2

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