Plan de quartier (PQ) - "Les Cigales"

Land-use plan · Saint-Léonard

Document

Kind: Land-use plan
Commune: Saint-Léonard
Canton: Valais
Level: Communal
Authority: Administration communale
Approved by: Conseil d'Etat
Adopted: Sep 16, 1987
Published: Oct 30, 2019
In force since: Sep 16, 1987
Source: ÖREBlex, canton Valais

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LE CONSEIL D'ETAT DU CANTON DU VALAIS Vu la requête du 26 août 1987 de l'administration communale de St-Léonard tendant à obtenir l'approbation du plan de quartier "Les Cigales" sur les parcelles nos 126 et 44: Vu les art. 10 et ss de la loi sur les constructions du 19 mai 1924 (LC) et les art. 36 et ss de la loi sur les routes du 3 septembre 1965 (LR): Vu l'art. 36 du règlement communal des constructions (RCC) homologué par le Conseil d'Etat le 12 juin 1985: Vu la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA): Vu la loi fédérale juin 1979 (LAT):

sur l'aménagement du territoire du 22

Vu l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans les Bulletins off iciels NO 28 du 11 juillet 1986, NO 29 du 18 juillet 1986 et NO 32 du 7 août 1987: Vu l'absence d'opposition: Vu le préavis de la Commission cantonale des constructions (CCC) et du service cantonal de l'Aménagement du territoire (SAT): Vu le préavis du Conseil communal de St-Léonard du 24 août 1987: Considérant que le présent plan de quartier est situé à l'intérieur du plan de zones de St-Léonard homologué le 12 juin 1985 par le Conseil d'Etat et qu'il respecte en tous points le RCC:

2 -

Considérant que dans sa décision du 12 juillet 1985 approuvant le plan de zones, le Conseil d'Etat a imposé pour le secteur concerné le dépôt préalable d'un plan de quartier (zone à plan de quartier obligatoire); Par ces motifs travaux publics

et sur

la proposition du Département des

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déc i d e

Le plan de quartier "Les Cigales" sur les parcelles nos 126 et 44, sur le territoire de la comune de stLéonard, est approuvé sous les réserves suivantes: a) Chaque demande d'autorisation de bâtir sera soumise par la Commission cantonale des constructions au Service de l'aménagement du territoire qui est chargé de vérifier sa conformité avec le plan de quartier approuvé par la présente décision, et de vérifier si les conditions liées à cette approbation sont remplies. b) Chaque bâtiment ou groupe de bâtiments à construire dans le cadre du présent plan de quartier fera l'objet d'une demande d'autorisation de bâtir adressée à la Commission cantonale des constructions. c) Le traitement des eaux usées se fera conformément aux prescriptions qu'émettra le Service de la protection de l'environnement lors de la procédure d'autorisation de bâtir.

II.

Toute modification du présent plan de quartier devra faire l'objet d'une procédure de modification du plan de quartier en la forme prévue par les bases légales.

- 3 -

III.

La présente décision sera publiée dans le Bulletin officiel; elle sera notifiée à l'administration communale de St-Léonard, aux propr iétaires intéressés, ainsi qu'aux services concernés de l'administration cantonale. Elle est susceptible de recours au Tribunal administratif de Sion dans les 30 jours dès sa notification (art.72 LPJA). Le dit recours sera présenté en autant de doubles qu'il y a d'intéressés, sur papier timbré, et devra comprendre un exposé concis des faits, les motifs et conclusions, la signature du recourant ou de son mandataire, avec en annexe, un exemplaire de la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve pour autant qu'ils soient en possession du recourant (art. 20, al. 1, litt. c: art. 23 du décret fixant le tarif du 17.11. 1977) •

Droit de sceau

Ainsi décidé

LE PRÉSIDE

fr. 120.--

du Conseil d'Etat, à Sion, le

CONSEIL D'ÉTAT

1 6 SEP. 1987

LE CHANCELIER D'ÉTAT