Plan de quartier (PQ) - "Les Cigales"

Vu la requête du 10 avril 1990 de l'administration communale de St-Léonard tendant à obtenir l'approbation du plan de quartier Les Cigales à St-Léonard; Vu la loi cantonale sur l'aménagement du territoire du 23 janvier 1987 (LCAT); Vu la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administrative (LPJA); Vu l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le bulletin officiel no 13 du 29 mars 1991; Vu l'absence d'opposition; Vu le préavis du service de l'aménagement du territoire du 3 mai 1991 ; Vu la décision de la commission cantonale des constructions; Considérant que selon le préavis du service de l'aménagement du territoire, la procédure prévue à l'article 36 litt. j et k peut être suivie, vu que le projet est conforme à la zone à bâtir ainsi qu'au RCC qui s'y rapporte; Considérant que les conditions fixées à l'article 12 al. 4 LCAT étant remplies, est applicable la procédure d' aut M is a t ion de construire telle que prévue par l'ordonnance du 5 janvier 1983 sur les constructions et à laquelle renvoie la loi cantonale . sur l'aménagement du territoire; Considérant que rien ne s'oppose in concreto à l'approbation du plan de quartier présenté; Déc i d e 1.Le plan de quartier "Les Cigales Il sur le territoire de la commune de St-Léonard est approuvé. 2.Demeure réservée l'autorisation de construire à obtenir de la commission cantonale des constructions, conformément à l'Ordonnance du 5 janvier 1983 sur les constructions. 3.En application des articles 46 et 48 de la Loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administrative (LPJA), la présente décision est susceptible de recours à adresser au Conseil d'Etat, en deux exemplaires, sur papier timbré, dans les 30 jours dès sa notification.

"'';.. .

DÉPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLiCS DU CANTON DU VALAIS - 1951 SION BAUDEPARTEMENT DES KANTONS W.ALLIS - 1951 SITTEN

COMMISSION CANTONALE DES CONSTRUCTIONS

-

2 -

Le recours devra contenir un exposé concis des faits, des conclusions, un exposé des motifs avec indication des moyens de preuve, la signature du recourant ou de son mandataire. Seront annexés au recours un exemplaire de la décision attaquée et les documents indiqués comme moyens de preuve autant qu'ils soient en possession du recourant. 4.La présente décision est notifiée à l'administration communale de St-Léonard ainsi qu'au Service de l'aménagement du territoire. Ainsi décidé en séance de la commission cantonale des constructions du jeudi 16 mai 1991.

COMMISSION CANTONALE DES CONSTRUCTIONS

..

technique :

.:

c""-'

J

ne La ï,o e

otifié le

2 2 MAI 1991

.10. .

î

1

/(15

~,

'

(",. . . :.l1,.. <-l~;a..., l