Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) - Correction matérielle

Land-use plan · Saint-Léonard

Document

Kind
Land-use plan
Commune
Saint-Léonard
Canton
Valais
Level
Communal
Authority
Administration communale
Approved by
Conseil d'Etat
Adopted
Feb 23, 1994
Published
Oct 30, 2019
In force since
Feb 23, 1994
Source
ÖREBlex, canton Valais

Map

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Text

STAATSKANZLEI

,ERIE D'ÉTAT

DES KANTONS WALLIS

lN DU VALAIS

EXTRAIT DU PROCES-V -RBAL DES SÉANCES DU CONSEIL D'ÉTAT

AUSZUG AUS DEM PROTOKOLL DER SITZUNGEN DES STAATSRATES 2 3 FEV. 1994

Séance du

Sitzung vom LE CONSEIL DIETAT, Vu la requête du 30 décembre 1993 de la municipalité de St-Léonard, sollicitant la rectification de son plan de zones consécutive à une erreur matérielle résultant de la non prise en considération de la nouvelle cadastration récemment introduite; Vu les articles 75 et 78 de la constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 13 novembre 1980 sur le régime communal; Vu les dispositions de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 et ses dispositions cantonales d'application (LCAT du 23 janvier 1987); Considérant que les parcelles Nos 502 et 503 sises au lieu-dit IILes Champlans", s~r la base d'un parcellaire erroné, ont été englobées partiellement en zone agricole (zone de protection du lac souterrain), ce de façon non justifiée; --. ù " .'

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Vu le rapport du bureau de génie civile et béton armé Pierre Roulet, ingénieur E.P.F. à Sion du 8 novembre 1989; Vu le préavis du Service cantonal de l aménagement du territoire du 28 janvier 1994; 1

Sur la proposition du Département de l'intérieur, déc ide : d'inclure les parcelles Nos 502 et 503 en zone à bâtir R2, conformément à l'extrait de plan anne xé, faisant partie intégrante de la présente décision, moyennant respect des conditions posées par le bureau Roulet, exigeant, dans le cadre d'une demande d'autorisation de construire, qu'il soit procédé à un sondage de terrain, de façon à être en mesu re dlapporter les surcharges de fondation nécessitées par la nature de la roche, préservant le lac souterrain de tout risque d1atteinte. droit de sceau : 30 francs - 5 ext r. Dptin t. - 1 Insp. fin. Il

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