General call, Daniel Helfer
Summons by the register office · Vaud · Oct 19, 2022
Notice
- Kind
- Summons by the register office
- Canton
- Vaud
- Published
- Oct 19, 2022
- Deadline
- Nov 18, 2022
- Published by
- Registre du commerce du canton de Vaud, Rue Grenade 38, 1510 Moudon
- Publication number
- BH00-0000008911
Parties
Company
CHE-107.414.260 · 0101 · Route de Genève 80, 1028 Préverenges
Text
- Office
- Registre du commerce du canton de Vaud, Rue Grenade 38, P.O.B. 78 1510 Moudon
- Further remedy
- L'émolument dû pour la présente sommation est fixé à CHF 100. Les débours sont fixés à CHF 15.
- Instructions
- L'inscription au registre du commerce de l'entité juridique mentionnée manque ou ne correspond pas ou plus aux faits ou à la situation juridique. L'entité juridique est donc sommée, en vertu de l'art. 938, al. 1, CO de requérir l'inscription, la modification ou la radiation dans le délai indiqué auprès de l'office du registre du commerce compétent ou de fournir les pièces justificatives prouvant qu'aucune inscription, modification ou radiation n'est nécessaire. À défaut, l'office du registre du commerce prend une décision concernant l'inscription, la modification ou la radiation. Conformément à l'art. 940 CO, l'office du registre du commerce peut également prononcer une amende d'ordre de 5000 francs au plus.