Provisional announcement of bankruptcy Carla MOTTET, estate
Bankruptcy announced · Geneva · Nov 14, 2022
Notice
- Kind
- Bankruptcy announced
- Canton
- Geneva
- Published
- Nov 14, 2022
- Decided
- Nov 3, 2022
- Published by
- Office des faillites de l'Etat Genève, Route de Chêne 54, 1211 Genève 6
- Publication number
- KK01-0000025708
- Published until
- Nov 14, 2027
Parties
Debtor
born Jun 23, 1930 · Vieux-Chemin-d'Onex 54, 1213 Onex
Text
- Remarks
- Pour tout renseignement: Groupe 2 + 41 22 3888954 F20221413
- Legal remedy
- Les débiteurs du failli sont rendus attentifs au fait qu'ils ne peuvent plus s'acquitter en mains du failli sous peine de devoir payer deux fois, et ceux qui détiennent des biens du failli, à quelque titre que ce soit, sont tenus de les mettre immédiatement à la disposition de l'office des faillites sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 5, CP). La publication concernant le type, la procédure, le délai de production, etc. se fera à une date ultérieure. Publication selon l'art. 222 LP.