Provisional announcement of bankruptcy Francis André Caron
Bankruptcy announced · Bern · Nov 23, 2022
Notice
- Kind
- Bankruptcy announced
- Canton
- Bern
- Published
- Nov 23, 2022
- Decided
- Oct 25, 2022
- Published by
- Konkursamt Seeland - Dienststelle Seeland, Kontrollstrasse 20, 2502 Biel/Bienne
- Publication number
- KK01-0000025913
- Published until
- Nov 23, 2027
Parties
Debtor
born Jul 11, 1986 · Dorfplatz 1, 3232 Ins
Text
- Legal remedy
- Les débiteurs du failli sont rendus attentifs au fait qu'ils ne peuvent plus s'acquitter en mains du failli sous peine de devoir payer deux fois, et ceux qui détiennent des biens du failli, à quelque titre que ce soit, sont tenus de les mettre immédiatement à la disposition de l'office des faillites sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 5, CP). La publication concernant le type, la procédure, le délai de production, etc. se fera à une date ultérieure. Publication selon l'art. 222 LP.