Provisional announcement of bankruptcy Gérald DEVAUD , refused estate

Bankruptcy announced · Geneva · Apr 28, 2023

Notice

Kind
Bankruptcy announced
Canton
Geneva
Published
Apr 28, 2023
Decided
Apr 24, 2023
Published by
Office des faillites de l'Etat Genève, Route de Chêne 54, 1211 Genève 6
Publication number
KK01-0000029461
Published until
Apr 28, 2028

Parties

Debtor

born Aug 25, 1946 · Rue de la Poterie 35, 1202 Genève

Text

Remarks
Pour tout renseignement: Groupe 5 + 41 22 3888905 F20230549
Legal remedy
Les débiteurs du failli sont rendus attentifs au fait qu'ils ne peuvent plus s'acquitter en mains du failli sous peine de devoir payer deux fois, et ceux qui détiennent des biens du failli, à quelque titre que ce soit, sont tenus de les mettre immédiatement à la disposition de l'office des faillites sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 5, CP). La publication concernant le type, la procédure, le délai de production, etc. se fera à une date ultérieure. Publication selon l'art. 222 LP.