Provisional announcement of bankruptcy OBSEVA SA

Parties

Text

Remarks

Pour tout renseignement: Groupe 4 + 41 22 3888904 F20240764 But : Toutes activités et services dans les domaines de la recherche, du développement, de la fabrication, de l'enregistrement, de la promotion et de la commercialisation de produits biotechniques et pharmaceutiques (cf. statuts pour but complet).

Legal remedy

Les débiteurs du failli sont rendus attentifs au fait qu'ils ne peuvent plus s'acquitter en mains du failli sous peine de devoir payer deux fois, et ceux qui détiennent des biens du failli, à quelque titre que ce soit, sont tenus de les mettre immédiatement à la disposition de l'office des faillites sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 5, CP). La publication concernant le type, la procédure, le délai de production, etc. se fera à une date ultérieure. Publication selon l'art. 222 LP.