Collocation plan Ruida Electronics SA en liquidation
Schedule of claims and inventory · Fribourg · Dec 3, 2021
Notice
- Kind
- Schedule of claims and inventory
- Canton
- Fribourg
- Published
- Dec 3, 2021
- Deadline
- Dec 23, 2021
- Published by
- Office cantonal des faillites Fribourg, Avenue Beauregard 13, 1700 Fribourg
- Publication number
- KK04-0000023545
- Published until
- Dec 3, 2026
Parties
Debtor
CHE-112.227.367 · 0106 · Route de Pra de Plan 5, 1618 Châtel-St-Denis
Text
- Remarks
- Réf : sect. I (2020-196).
- Legal remedy
- Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.
- Further remedy
- Modification de l'état de collocation suite à une décision prise sur une créance précédemment suspendues en vertu de l'art. 59 al. 3 OAOF.
- Office
- Office cantonal des faillites Fribourg, Avenue Beauregard 13, 1700 Fribourg