Collocation plan and inventory Jérôme MEYER
Schedule of claims and inventory · Vaud · Jul 8, 2022
Notice
- Kind
- Schedule of claims and inventory
- Canton
- Vaud
- Published
- Jul 8, 2022
- Deadline
- Jul 28, 2022
- Published by
- Office des faillites de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, Rue de Neuchâtel 1, 1400 Yverdon-les-Bains
- Publication number
- KK04-0000027763
- Published until
- Jul 8, 2027
Parties
Debtor
born Dec 24, 1983 · of Ulmiz FR · Rue Jean-André-Venel 86, 1400 Yverdon-les-Bains
Text
- Legal remedy
- Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.
- Office
- Office des faillites de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, Rue de Neuchâtel 1, 1400 Yverdon-les-Bains