Collocation plan and inventory Bernadette MINGARD
Schedule of claims and inventory · Vaud · Jul 22, 2022
Notice
- Kind
- Schedule of claims and inventory
- Canton
- Vaud
- Published
- Jul 22, 2022
- Deadline
- Aug 11, 2022
- Published by
- Office des faillites de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, Rue de Neuchâtel 1, 1400 Yverdon-les-Bains
- Publication number
- KK04-0000028107
- Published until
- Jul 22, 2027
Parties
Debtor
born May 26, 1963 · of Montanaire VD · Montée du Village 1, 1357 Lignerolle
Text
- Legal remedy
- Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.
- Office
- Office des faillites de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, Rue de Neuchâtel 1, 1400 Yverdon-les-Bains