Collocation plan and inventory B.Devaud SA

Parties

Text

Remarks

Pour tout renseignement: Groupe 5 + 41 22 3888905 F20220597 But : Exploitation d'un bureau d'ingénieurs civils, soit en particulier étude, surveillance, direction et exécution de travaux techniques, de construction de génie civil et d'aménagement, ainsi qu'exploitation et mise en valeur de brevets, licences et procédés techniques.

Legal remedy

Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.

Where to file complaints

Cour de justice, Chambre de surveillance des OPF, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3

Where to file claims and appeals

Tribunal de première instance, rue de l'Athénée 6-8, case postale 3736, 1211 Genève 3

Office

Office cantonal des faillites, route de Chêne 54, case postale, 1211 Genève 6