Collocation plan Michel Francis Berset
Schedule of claims and inventory · Fribourg · Nov 18, 2022
Notice
- Kind
- Schedule of claims and inventory
- Canton
- Fribourg
- Published
- Nov 18, 2022
- Deadline
- Dec 9, 2022
- Published by
- Office cantonal des faillites Fribourg, Avenue Beauregard 13, 1700 Fribourg
- Publication number
- KK04-0000030209
- Published until
- Nov 18, 2027
Parties
Debtor
born Jul 30, 1960 · of Villorsonnens · Route de Massonnens 42, 1690 Villaz-Saint-Pierre
Text
- Remarks
- Modification de l'état de collocation, ensuite de l'admission de six créances tardives garanties par gage immobilier. Réf. sect. I (2022-212)
- Legal remedy
- Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.
- Office
- Office cantonal des faillites Fribourg, Avenue Beauregard 13, 1700 Fribourg