Collocation plan and inventory Pascal Richard Spahr

Schedule of claims and inventory · Fribourg · Dec 9, 2022

Notice

Kind
Schedule of claims and inventory
Canton
Fribourg
Published
Dec 9, 2022
Deadline
Dec 29, 2022
Published by
Office cantonal des faillites Fribourg, Avenue Beauregard 13, 1700 Fribourg
Publication number
KK04-0000030712
Published until
Dec 9, 2027

Parties

Debtor

born Mar 16, 1973 · of Lengnau (BE) · Route des Gruons 4, 1566 Saint-Aubin FR

Text

Remarks
Réf. sect. I (2022-329)
Legal remedy
Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.
Further remedy
Les créanciers peuvent dans le même délai demander la cession des droits de la masse (art. 260 LP) au sujet des revendications de propriété admises par l'administration (art. 47 et 49 OAOF). A défaut, ces décisions deviendront exécutoires.
Office
Office cantonal des faillites Fribourg, Avenue Beauregard 13, 1700 Fribourg