Collocation plan and inventory Pascal Richard Spahr
Schedule of claims and inventory · Fribourg · Dec 9, 2022
Notice
- Kind
- Schedule of claims and inventory
- Canton
- Fribourg
- Published
- Dec 9, 2022
- Deadline
- Dec 29, 2022
- Published by
- Office cantonal des faillites Fribourg, Avenue Beauregard 13, 1700 Fribourg
- Publication number
- KK04-0000030712
- Published until
- Dec 9, 2027
Parties
Debtor
born Mar 16, 1973 · of Lengnau (BE) · Route des Gruons 4, 1566 Saint-Aubin FR
Text
- Remarks
- Réf. sect. I (2022-329)
- Legal remedy
- Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.
- Further remedy
- Les créanciers peuvent dans le même délai demander la cession des droits de la masse (art. 260 LP) au sujet des revendications de propriété admises par l'administration (art. 47 et 49 OAOF). A défaut, ces décisions deviendront exécutoires.
- Office
- Office cantonal des faillites Fribourg, Avenue Beauregard 13, 1700 Fribourg