Collocation plan and inventory Hamady SINGHATÉ
Schedule of claims and inventory · Geneva · Dec 14, 2022
Notice
- Kind
- Schedule of claims and inventory
- Canton
- Geneva
- Published
- Dec 14, 2022
- Deadline
- Jan 3, 2023
- Published by
- Office des faillites de l'Etat Genève, Route de Chêne 54, 1211 Genève 6
- Publication number
- KK04-0000030857
- Published until
- Dec 14, 2027
Parties
Debtor
born Oct 1, 1975 · Parc Dinu-LIPATTI 17, 1225 Chêne-Bourg
Text
- Remarks
- Pour tout renseignement: Groupe 5 + 41 22 3888905 F20220866 But : Exploitation d'une entreprise de transport de personnes Un/des bien/s porté/s à l'inventaire fait/font l'objet de revendication en propriété de tiers. Le délai pour contester la revendication et requérir la cession des droits de la masse est de 20 jours dès la présente publication.
- Legal remedy
- Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.
- Where to file complaints
- Cour de justice, Chambre de surveillance des OPF, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3
- Where to file claims and appeals
- Tribunal de première instance, rue de l'Athénée 6-8, case postale 3736, 1211 Genève 3
- Office
- Office cantonal des faillites, route de Chêne 54, case postale, 1211 Genève 6