Collocation plan and inventory André RÉGNÉ
Schedule of claims and inventory · Vaud · Jun 30, 2023
Notice
- Kind
- Schedule of claims and inventory
- Canton
- Vaud
- Published
- Jun 30, 2023
- Deadline
- Jul 20, 2023
- Published by
- Office des faillites de l'arrondissement de l'Est vaudois, Place de la Gare 5, 1800 Vevey
- Publication number
- KK04-0000034844
- Published until
- Jun 30, 2028
Parties
Debtor
born Jun 7, 1941 · Route des Fours à Mathieu 2, 1856 Corbeyrier
Text
- Legal remedy
- Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.
- Further remedy
- Dépôt complémentaire de l'état de collocation
- Office
- Office des faillites de l'arrondissement de l'Est vaudois