Collocation plan Andrea Giuseppe ZABBENI
Schedule of claims and inventory · Vaud · Jul 7, 2023
Notice
- Kind
- Schedule of claims and inventory
- Canton
- Vaud
- Published
- Jul 7, 2023
- Deadline
- Jul 27, 2023
- Published by
- Office des faillites de l'arrondissement de l'Est vaudois, Place de la Gare 5, 1800 Vevey
- Publication number
- KK04-0000034963
- Published until
- May 7, 2028
Parties
Debtor
born Apr 29, 1947 · of Saint-Oyens (VD) · Chemin de Ballallaz 18, 1820 Montreux
Text
- Legal remedy
- Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.
- Further remedy
- Dépôt d'un état de collocation complémentaire selon l'art. 69 OAOF, à la suite de l'admission d'une production tardive.
- Office
- Office des faillites de l'arrondissement de l'Est vaudois, Place de la Gare 5, P.O.B. 811, 1800 Vevey 1, 1800 Vevey