Collocation plan and inventory Giselène Devaud, refused estate
Schedule of claims and inventory · Fribourg · Sep 1, 2023
Notice
- Kind
- Schedule of claims and inventory
- Canton
- Fribourg
- Published
- Sep 1, 2023
- Deadline
- Sep 21, 2023
- Published by
- Office cantonal des faillites Fribourg, Avenue Beauregard 13, 1700 Fribourg
- Publication number
- KK04-0000036039
- Published until
- Sep 1, 2028
Parties
Debtor
born Aug 28, 1946 · of Marsens (FR) · Rue du Pays-d'Enhaut 17, 1630 Bulle
Text
- Remarks
- Secteur 4 F20220464 Un/des bien/s porté/s à l'inventaire fait/font l'objet de revendication en propriété de tiers. Le délai pour contester la revendication et requérir la cession des droits de la masse est de 20 jours dès la présente publication.
- Legal remedy
- Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.
- Office
- Office cantonal des faillites Fribourg, Avenue Beauregard 13, 1700 Fribourg